Craintes liées à la démission

La rupture d’un contrat de travail peut être initiée soit par le salarié, soit par l’employeur. Dans le premier cas, il s’agit très souvent d’une démission. C’est un droit réservé uniquement au salarié en CDI. Les causes d’un tel choix sont variées. Toutefois, c’est une décision qui doit être mûrie à l’avance, car elle entraîne des changements souvent irréversibles.

Démissionner : un droit réservé au salarié en CDI

Même si la démission dépend principalement du salarié, il s’agit d’un droit réservé uniquement aux employés en Contrat à Durée Indéterminée. En effet, une fois que ce type de contrat a été signé entre l’employeur et l’employé, il peut être rompu par la volonté d’une seule partie, sans nécessairement l’accord de l’autre. Cela signifie que dès que le contrat de travail a été signé, il peut être rompu à tout moment selon le bon vouloir de l’employé.

Il doit donc procéder par une démission en bonne et due forme, telle que préconisée par le règlement de l’entreprise. De ce fait, il devra, par une lettre administrative, notifier à son employeur son désir de mettre fin à la relation contractuelle qui les lie, demandant ainsi à ce dernier de mettre un terme à leur contrat. Mais il est important de préciser que cette décision ne s’appliquera pas immédiatement. Elle ne sera effective qu’après un préavis, question pour l’entreprise de trouver un remplaçant et se préparer au mieux au départ de l’employé concerné.

Dans le cas d’un CDD, il n’y a pas de démission possible, car le contrat prendra fin tôt ou tard, au terme de la durée déterminée dans ledit contrat. Tout au long du contrat à durée déterminée, l’employeur est tenu de remplir des obligations. Seul l’achèvement du contrat à durée déterminée met fin à la relation qui lie l’employeur de l’emploi. Aucune possibilité de rompre le contrat avant-terme n’est offerte au salarié. Toutefois la loi prévoit certains cas exceptionnels qui pourraient conduire à la rupture d’un CDD.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

La démission est une action irréversible qui engage la responsabilité de l’employé. Lorsqu’un salarié prend cette décision, il doit accepter le fait que cela mettra définitivement un terme à son contrat de travail. Il lui sera alors difficile, voire impossible, de se rétracter par la suite. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de bien y réfléchir et d’étudier la question sous tous les angles possibles. Une fois que le salarié a posé la démission, il lui sera impossible de faire machine arrière, car l’employeur y verra une intention claire de mettre définitivement un terme au contrat qui les lie. Sauf qu’une telle décision ne sera pas sans conséquence.

L’employeur peut prendre acte de ce que le contrat a bel et bien été rompu selon les conditions et refuser formellement tout retour en arrière. Toutefois, la loi prévoit certaines mesures, offrant la possibilité de se rétracter après une démission à priori.

Selon les textes en vigueur, le salarié qui a posé sa démission a le droit de se rétracter s’il réussit à justifier le fait que sa décision de démissionner n’a pas été émise de son plein gré. Dans ce cas, il aura la possibilité de se rétracter, si cette nouvelle démarche suit de très près la décision initiale.

Si les conditions ci-dessus ont été remplies, la rétractation est possible et s’impose d’elle-même à l’employeur. Ce qui entraîne l’annulation de la démission et la poursuite du contrat. Cependant, si l’employeur prend la décision de poursuivre un contrat malgré la démission rétractée, il lui reviendra de procéder à sa rupture, dans les termes et conditions prévus par ledit contrat et par le Code du travail français.

S’il est vrai que la possibilité de rétractation est offerte, la démission reste un acte qui engendre des conséquences. C’est une décision qui doit être mûrement réfléchie. Encore que dans certains cas, la rétractation n’est pas possible. En effet, si la rétractation post-démission survient trois semaines après la démission, ou si elle est motivée par le fait qu’elle ne donnait pas droit aux indemnisations chômage, elle ne peut être considérée comme valable. Dans ce cas, le contrat est rompu de manière définitive, et cela engage la responsabilité de l’employé ayant soumis cette demande.

De manière générale, la démission ne donne pas droit aux indemnisations de rupture de contrat, comme dans le cas avec un licenciement ou alors la fin d’un CDD. En effet, si la rupture est initiée par l’entreprise, cette action lui est imputable. Elle se verra donc dans l’obligation de verser des indemnisations à l’employé démis de ses fonctions.

Toutefois, des exceptions sont prévues, dans le cas où les conventions collectives prévoient une indemnisation du salarié ou alors si le contrat contient une clause qui prévoit le versement d’indemnités de rupture de contrat au salarié.