Convention de portage salarial : qu’est-ce que c’est ?

Le statut de salarié porté offre d’importants avantages. Une majorité de freelances le comprennent de mieux en mieux et en font d’ailleurs leur statut pour l’exercice de leurs activités. Mais pour avoir ce statut, le freelance doit s’inscrire auprès d’une entreprise de portage salarial. Et pour que la collaboration démarre, les différentes parties auront besoin de conclure une entente qui en définira les clauses. Il s’agit concrètement de la convention de portage salarial. Que faut-il savoir pour bien la négocier ? Qu’en est-il de son fonctionnement ?

Ce que signifie la convention de portage salarial

La convention de portage salarial est un document qui permet aux différentes parties prenantes d’un projet de portage salarial de définir les conditions de leur collaboration. Elle détermine les conditions sous lesquelles l’activité du salarié porté pourra être prise en charge par la société de portage. La signature de la convention de portage salarial est la preuve de l’acceptation par la société de portage salarial d’héberger l’activité du freelance. C’est aussi la preuve pour le freelance d’être porté par une société de portage. Avec la convention de portage salarial, le freelance reconnaît désormais être un salarié, et qu’il appartient à l’entreprise de portage d’assurer la gestion administrative, fiscale, sociale, et juridique de ses activités.

Cependant, en souscrivant à un contrat de portage salarial auprès d’une entreprise de portage salarial, le freelance reste libre de s’engager avec d’autres entreprises de portage salarial parallèlement pour d’autres missions. La législation ne proscrit pas cela. Certaines sociétés de portage peuvent toutefois décider d’aller contre cette liberté. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le freelance devrait prendre le temps de bien s’informer avant de signer tout engagement avec une société de portage salarial.

 

À quel moment signer la convention de portage salarial

Il n’y a pas de moment fixe pour que se fasse la signature de la convention de portage salarial. Celle-ci peut se faire avant ou après la tenue des négociations entre le salarié porté, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente. Elle précède la signature du contrat de travail. Il est possible de signer la convention de portage salarial sans avoir déjà gagné une mission. Ce que gagne le freelance avec le statut de salarié porté, c’est la simplification des tâches de gestion qui en résultent. Il peut directement se concentrer sur le cœur de son activité sans complication quelconque.

 

Ce qui distingue la convention de portage salarial du contrat de travail

La convention de portage salarial et le contrat de travail sont deux documents légaux distincts. La convention de portage salarial entérine l’adhésion du freelance à la société de portage. Conformément au Code civil, elle crée des droits, mais aussi des obligations pour le compte des différentes parties. Cependant, elle n’est pas à confondre avec le contrat de travail qui règle d’autres aspects importants de la relation entre le freelance et la société de portage salarial.

La convention d’adhésion permet au salarié porté et à la société de portage d’entamer la relation. Mais le contrat de travail n’intervient que lorsque le salarié porté décroche une mission. Le contrat de travail est établi pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il est soit à temps partiel ou à temps plein. Le contrat de travail permet au salarié porté d’exécuter sa mission avec l’assurance de bénéficier de la couverture sociale due à un salarié en entreprise.

 

Le contenu d’une convention de portage salarial

Pour être valable, la convention de portage salarial doit nécessairement contenir un certain nombre de dispositions. Celles-ci permettent de régler en tous points la relation entre les différentes parties. Elles doivent se conformer à la loi, mais également aux textes subséquents. Il s’agit successivement :

  • De la rémunération de l’entreprise de portage salarial. Celle-ci touche notamment des frais de gestion ;
  • Des modalités pour le remboursement des frais ;
  • De la possibilité pour le salarié porté de percevoir une avance sur salaire ;
  • De la garantie de propriété de clientèle ;
  • Du mode de versement du salaire ;
  • Des clauses portant résiliation de la convention ainsi que sa durée ;
  • De la caisse de retraite, la prévoyance, la convention collective applicable, etc.
  • Et de l’assurance responsabilité civile.

 

En conclusion

La convention de portage salarial permet au freelance d’adhérer à la société de portage salarial. Elle engendre à son compte des droits et des obligations. Toutefois, la convention de portage salarial reste bien distincte du contrat de travail. Ce dernier n’est en effet signé qu’après que le salarié porté ait décroché un contrat de prestation de service. La convention d’adhésion pour être régulière doit contenir un certain nombre de dispositions devant faciliter sa mise en application.

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