Contrat commercial : quelles implications ?

Le contrat commercial est un document qui lie l’acheteur et le vendeur, à condition que l’objet soit commercial. Dans le contrat, le commerçant doit préciser l’ensemble des biens ou la nature des services que l’entreprise client souhaite acheter. Il doit également contenir l’objet du contrat, les modalités d’exécution du contrat, la durée du contrat, le coût des prestations et les modalités de paiement, les modalités de fin du contrat, la gestion des différends en cas de litige.

L’objet du contrat est l’aspect le plus important. Il décrit dans les moindres détails, les travaux que chaque partie doit effectuer et les résultats attendus. Le contrat doit clairement définir les besoins du client ainsi que les services sollicités.

L’exécution du contrat concerne la réalisation proprement dite. Le client et le commerçant doivent fixer les conditions dans lesquelles le contrat sera réalisé. Ces conditions peuvent se référer à la participation des salons et conférences, aux démarches administratives, à une étude de faisabilité ou à l’établissement d’argumentaires.

La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée en fonction de l’objet du contrat. Les deux parties doivent s’entendre sur le début et la fin du contrat.

Pour ce qui est des coûts et des modalités de paiement, l’acheteur et le commerçant doivent préciser le prix des prestations, les méthodes de paiement, le calendrier des échéances, les pénalités à appliquer si le paiement est retardé…

Les modalités de fin de contrat doivent être orientées sur plusieurs hypothèses : les cas de résiliation ou de rupture du contrat.

Les deux parties devront aussi s’accorder sur les possibles recours (arbitrage ou conciliation) à intenter devant la justice en cas de litige.

En plus de cela, le contrat commercial doit définir les clauses relatives aux conditions de renouvellement, les garanties contractuelles, la limitation de responsabilité…

Quel est le régime juridique d’un contrat commercial ?

Le contrat commercial est soumis à deux régimes juridiques : le droit commercial et le droit civil. Dès lors, toutes les actions entreprises dans le cadre d’un contrat commercial doivent respecter les dispositions légales de ces textes. En matière civile, le contrat commercial doit obéir aux règles du droit des contrats. Il s’agit en fait des éléments requis pour l’élaboration des actes civils. Ceci étant, les parties au contrat commercial doivent avoir la capacité à signer un contrat. Les mineurs, les personnes atteintes d’une démence… sont totalement écartées. De plus, les clauses contractuelles doivent être consenties à l’unanimité et le contenu doit être certain et dépourvu de toute illégalité. Selon le droit commercial, le contrat commercial doit déterminer le tribunal compétent en cas de litige. Les parties pourront éventuellement déterminer une clause d’arbitrage et prévoir un préavis en cas de résiliation. En outre, le contrat commercial jouit de tout type de preuve.

Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?

Les contrats commerciaux sont tellement diversifiés qu’il serait utile de les distinguer pour ne pas semer de confusion. Voici quelques-uns d’entre eux :

  • contrat de prestation de service : c’est un contrat dans lequel le prestataire offre ses services à un client moyennant un paiement.
  • Contrat de partenariat : dans ce type de contrat, deux entreprises signent un partenariat dans le but de s’associer pour partager leurs compétences pour atteindre un objectif.
  • Contrat de sous-traitance : c’est un contrat signé par trois parties. L’une est une entreprise appelée donneur d’ordre qui confie une mission à une entreprise sous-traitante sollicitée par une autre entreprise appelée maître d’ouvrage.
  • Contrat de vente des biens : c’est lorsqu’une personne (vendeur) vend sa propriété à une personne qui est l’acheteur.
  • Contrat de distribution : ici, le producteur confie à une entreprise distributeur, la tâche de commercialiser ses biens ou services auprès du consommateur final.
  • Contrat de licence : c’est lorsque le propriétaire d’une marque autorise à une personne qui détient une licence d’utiliser commercialement sa propriété.
  • La reconnaissance de dette : ce contrat commercial est signé par deux personnes qui sont le débiteur et le créancier. Le débiteur signe un document écrit par lequel il s’engage à rembourser une somme d’argent à une personne qui est son créancier.
  • Contrat d’apport d’affaires : dans ce contrat, il y’a 3 parties. Une personne appelée apporteuse d’affaires recommande les services d’une entreprise A à une entreprise B. il agit comme un intermédiaire.

Faut-il absolument intégrer les conditions générales de vente dans un contrat commercial ?

En effet, dans un contrat commercial, les conditions générales de vente ont pour but d’encadrer les relations juridiques entre les parties, de la conclusion du contrat jusqu’à, la fin et même en cas de litige. Cependant, ils ne sont pas obligatoires si le contrat est signé entre professionnels.