Comment créer son entreprise en étant salarié ?

 

En France, de plus en plus de jeunes se lancent dans l’entrepreneuriat. Si pour certains, c’est un moyen de mettre fin au chômage qui devient pesant, par contre, d’autres y voient une façon de concrétiser un rêve et d’améliorer leur niveau de vie.

Si vous êtes salarié et que vous souhaitez dans le même temps créer votre propre entreprise, sachez que ce n’est pas impossible. Vous n’avez pas nécessairement besoin d’abandonner votre travail actuel si vous voulez vous lancer sur la voie de l’entrepreneuriat. D’ailleurs, il est de plus en plus courant de voir des salariés créer leurs propres entreprises. La loi prévoit des textes à cet effet dans le but de règlementer cette orientation qui prend de plus en plus de l’ampleur. Cet article vous fournit quelques conseils et astuces qui vous aideront à créer votre entreprise en tant que salarié et entrepreneur. Avant tout, il est primordial de prendre connaissance des restrictions prévues par la loi et par le Code du travail afin de s’assurer que le salarié ne perdra pas son emploi à cause de son activité entrepreneuriale.

Création d’entreprises en tant que salarié : quelles sont les restrictions prévues par la loi ?

Selon la loi, la liberté du commerce et de l’industrie est un droit constitutionnel fondamental reconnu à tout individu. Cependant, si vous êtes salarié, vous êtes soumis à certaines restrictions légales. De commun accord avec l’employé, l’employeur pourra assortir le contrat de travail de certaines clauses empêchant de fait le salarié de créer une entreprise. Il s’agit notamment de :

La clause de non-concurrence

Selon cette clause, le salarié sera tenu de ne pas créer une entreprise concurrente à celle de son employeur, ni même de travailler pour des concurrents directs. Cette clause est valide uniquement pendant la durée du contrat et prend fin à partir à la rupture dudit contrat. De même, si la rupture du contrat concerne une période déterminée, la clause de non-concurrence perdurera pendant toute cette période. Ainsi, si cette clause est mentionnée dans le contrat de travail, le salarié ne pourra pas créer sa propre entreprise.

Néanmoins, cette clause de non-concurrence doit répondre à certaines exigences pour être valable. Elle doit avoir pour justificatif des intérêts légitimes à l’entreprise. Elle doit être temporaire, c’est-à-dire limitée dans le temps, et par-dessus tout faire l’objet d’une compensation financière adaptée. L’employeur devra également tenir compte de la capacité du salarié à retrouver du travail une fois le contrat de travail rompu. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la clause non-concurrence est donc nulle et sans effet. Dans ce cas, le salarié n’est pas tenu d’observer la clause de non-concurrence mentionnée dans le contrat de travail.

Dans le cas contraire, il pourra faire l’objet de poursuites et de sanctions pénales proportionnellement à l’ampleur de la situation.

La clause d’exclusivité

Mentionnée dans un contrat de travail, la clause d’exclusivité a pour but de restreindre, voire interdire l’exercice d’une activité connexe par le salarié. Il ne peut travailler que pour son employeur actuel et n’exercera aucune autre activité professionnelle de quelques manières que ce soit.

Toutefois, l’exécution de cette clause pourra dépendre de la manière dont elle a été rédigée dans le contrat. Cette clause sera sans effet si elle ne vise pas directement la protection de l’intérêt de l’entreprise ou encore si elle n’est pas justifiée par la nature des fonctions du salarié. Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, la clause d’exclusivité ne pourrait être appliquée.

Pour protéger les entreprises, la loi prévoit des mesures de sécurité telles que les clauses de non-concurrence et d’exclusivité. Mais même en l’absence de clause écrite dans le contrat, le salarié est tenu, par le devoir de loyauté, de ne pas nuire à l’activité de son employeur actuel. Il est tout de même important de préciser que ce devoir de loyauté n’interdit pas au salarié en fonction de monter sa propre entreprise.

Comment créer son entreprise en tant que salarié ?

Pour le bon déroulement de ses activités, le salarié entrepreneur devra se renseigner sur les dispositifs relatifs à son statut de créateur-salarié. Il pourra notamment bénéficier d’un congé pour reprise ou pour création d’entreprises d’une durée de 12 mois renouvelables. Pour être éligible, le salarié devra cumuler au moins 24 mois de services au sein de l’entreprise et respecter un délai de carence d’au moins 3 ans, entre deux demandes de congés consécutives. Ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra obtenir l’accord de son employeur. Il est clair que durant toute la période du congé, le salarié ne bénéficiera pas de sa rémunération habituelle et devra compter sur ses propres fonds.

En plus de ses talents d’entrepreneur, de sa détermination et de son capital, le créateur-salarié devra respecter un certain nombre de restrictions prévues par la loi et le Code du travail.

 

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