Quelles sont les caractéristiques du statut de portage salarial ?

Commencer une activité indépendante exige de l’entrepreneur de choisir rapidement un statut juridique afin d’exercer son activité. En effet, selon la structure juridique choisie, le travailleur indépendant n’aura pas le même encadrement juridique.

En France, plusieurs options s’offrent aux nouveaux entrepreneurs : micro-entreprise ; société, entreprise individuelle ou encore portage salarial. De plus en plus populaire, le portage salarial est souvent mis en concurrence avec le régime de la micro-entreprise. Quelles sont les caractéristiques du statut de portage salarial et comment se différencie t – il de la micro-entreprise et des autres statuts juridiques ? Nous faisons le point dans ce guide.

Les caractéristiques du statut du portage salarial

  • Les atouts du dispositif

Rappelons que le portage salarial désigne la relation entre une entreprise de portage salarial qui effectue une prestation au profit d’une entreprise cliente en mettant en place deux contrats : un contrat commercial de prestation de portage salarial avec l’entreprise cliente et un contrat de travail avec le salarié porté.

Cette relation triangulaire permet au salarié porté de bénéficier de la protection sociale des salariés classiques tout en exerçant une activité indépendante.

Par ailleurs, la gestion administrative et comptable de l’activité du salarié porté est prise en charge par l’entreprise de portage salarial.

  • Le public concerné

Toute travailleur peut devenir salarié porté s’il souhaite exercer une activité de manière indépendante tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié.

La majorité des prestations de service proposées par les consultants en portage salarial sont des prestations dites “ intellectuelles ” telles que le consulting, la formation, le coaching, le management par exemple. Toutefois, le portage salarial peut aussi concerner des prestations commerciales et des prestations artisanales. Les professions réglementées sont exclues du dispositif.

  • L’aspect financier 

Le salaire perçu par le salarié porté représente environ 50% de son chiffre d’affaires hors taxe.

Par ailleurs, contrairement au statut du micro-entrepreneur, le portage salarial n’est pas soumis à un chiffre d’affaires annuel plafonné. Le salarié peut donc développer son activité sans perdre les avantages conférés par le dispositif. De même, il peut déduire certains de ses frais professionnels et récupérer la TVA sur ses achats ou investissements.

Ce qu’il faut retenir des avantages et des inconvénients du statut de portage salarial

Parmi les principaux avantages du statut de portage salarial figurent :

  • La protection sociale du salarié porté comprenant notamment : l’assurance chômage, retraite, maladie, le droit à la formation etc.
  • L’absence de plafond annuel du chiffre d’affaires
  • L’absence de formalités et démarches administratives pour le salarié porté
  • La possibilité de déduire les frais professionnels
  • La sécurité financière pour l’activité du salarié porté

Parmi les principaux inconvénients du statut de portage salarial figurent :

  • Le salaire net correspond à environ 50 % de ce qui est facturé aux clients en raison des charges patronales et salariales et des frais de gestion déduits.
  • les factures émises en portage salarial sont soumises à la TVA quel que soit le chiffre d’affaires annuel.

Les caractéristiques du régime de la micro-entreprise

  • Les atouts de la micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime social et fiscal ultra-simplifié destiné aux entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. L’intérêt majeur du régime micro-entreprise réside dans la simplification des obligations comptables et du régime micro-social simplifié. De même, le régime offre la possibilité d’être en franchise de TVA et d’opter pour le versement fiscal libératoire.

  • Le public concerné

La micro-entreprise s’adresse à tout travailleur indépendant souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. La micro-entreprise est adaptée à tous types de prestations de services intellectuelles ou manuelles.

  • L’aspect financier

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit respecter les plafonds annuels de chiffre d’affaires suivants :

  • 72 600 € pour les prestations de service
  • 72 600 € pour les services et les activités non commerciales
  • 176 200 € pour la vente de biens

La protection sociale du micro-entrepreneur est cependant limitée puisqu’il cotise à sa retraite selon le chiffre d’affaires réalisé et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Ce qu’il faut retenir des avantages et des inconvénients du régime de la micro-entreprise

Parmi les principaux avantages du régime figurent :

  • La simplification des formalités de création
  • La simplification des déclarations sociales et fiscales
  • Le calcul des charges se fait en fonction du CA réalisé

Parmi les principaux inconvénients du régime figurent :

  • Le plafonnement du chiffre d’affaires annuel
  • L’absence de récupération de TVA
  • L’absence de déduction de frais
  • La couverture sociale limitée

Quels sont les autres statuts pour devenir indépendant ?

D’autres statuts sont possibles pour commencer une activité indépendante. Ils présentent des caractéristiques propres qui les distinguent du statut du portage salarial.

  • SARL / EURL

La SARL et l’EURL font partie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que les dirigeants limitent leur risque financier au montant de l’apport au capital social. L’EURL est une SARL à associé unique.

Très différente du statut de portage salarial, la création de ces structures est très formaliste et exige une rigueur de fonctionnement (rédaction des statuts constitutifs, frais de constitution et formalités administratives, obligations comptables et sociales, etc.).

Les associés (SARL) ou l’associé unique (EURL) doivent être vigilants à suivre et à respecter la réglementation en vigueur.

  • L’Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit d’une entreprise en nom propre qui est dirigée par une seule personne.  La création de cette structure ne nécessite pas de capital.

Ce statut est apprécié des petites structures et des entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel peu élevé. Enfin, la responsabilité financière du créateur est limitée à son patrimoine professionnel.

Voir aussi :