Quelles sont les obligations de Pôle emploi ?

S’inscrire à Pôle emploi garantit l’accès aux allocations chômage pour ceux qui recherchent un travail. L’organisme propose aussi différentes prestations en vue de faciliter le retour à l’emploi. Ces droits s’accompagnent néanmoins d’obligations. Le bénéficiaire doit manifester sa volonté à trouver du travail et réintégrer le milieu professionnel. Des sanctions sont prévues pour les manquements relevés.

L’allocation chômage est un dispositif social mis en place pour aider les salariés en cas de cessation de contrat de travail. Elle permet de compenser le revenu perdu, le temps de trouver un nouveau poste. La prestation est gérée par Pôle emploi qui aide également les travailleurs pour leur réinsertion professionnelle. Des programmes de soutien et de formation sont ainsi proposés en accompagnement de l’aide financière versée. Les demandeurs d’emploi doivent néanmoins s’impliquer dans leur recherche de travail. Pour rappel, il est possible d’allier portage salarial et allocation chômage. La loi autorise les salariés portés à cumuler l’indemnité de chômage avec le revenu perçu de leurs activités de consultants.

Quelles sont mes obligations vis-à-vis de Pôle emploi ?

La prestation chômage s’ouvre aux salariés en cas de démission légitime, de licenciement ou de perte d’emploi. Être inscrit à Pôle emploi ne suffit cependant pas pour y accéder. Il faut également répondre aux obligations qui s’imposent à tous les demandeurs d’emploi rattachés à l’organisme. Elles sont prévues dans le Code du travail et se résument en ces quatre points :

● Le demandeur d’emploi doit entreprendre des actions positives et répétées permettant sa réinsertion professionnelle ;

● Il ne peut pas décliner une offre considérée comme raisonnable sans fournir un motif valable ;

● Le demandeur d’emploi doit être présent à toutes les convocations de Pôle emploi. Et ce, pour la mise au point mensuelle, à moins d’avoir un empêchement qu’il doit justifier ;

● Il doit réaliser l’actualisation du PPAE ou Projet personnalisé d’accès à l’emploi exigée par Pôle emploi. Elle doit se faire toutes les 4 semaines et conditionne le versement de l’indemnité pour le mois prochain.

Le demandeur d’emploi est tenu de renseigner tout changement qui affecte son statut. Qu’il s’agisse d’une reprise d’activité ou d’une formation qu’il a suivie. Les événements tels qu’une maternité, une naissance ou un déménagement doivent aussi être précisés.

Les droits d’un demandeur d’emploi

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement en plus des allocations chômage. Le dossier doit être déposé auprès de Pôle emploi durant les 12 mois suivant la perte d’emploi pour y accéder. Hormis les obligations citées précédemment, quelques conditions doivent être remplies pour prétendre aux prises en charge offertes. Il faut tout d’abord que le contrat de travail ait pris fin de manière involontaire.

La perte d’emploi doit être due à :

● Un licenciement pour des raisons personnelles ou économiques ;

● Une démission légitime ;

● Un contrat à durée déterminée qui n’a pas été renouvelé ;

● Une rupture conventionnelle.

Le candidat doit par ailleurs avoir des aptitudes physiques permettant l’exercice d’une activité professionnelle. De même, il faut remplir 910 heures de travail (130 jours) :

● Sur les 2 années avant l’envoi de la demande ;

● Ou au cours des 3 dernières années pour ceux âgés de plus de 50 ans.

Les personnes ayant atteint l’âge légal de retraite et les trimestres requis n’ont plus droit aux prestations chômage. Les personnes qui n’ont pas réussi à avoir des trimestres complets peuvent néanmoins y prétendre.

Le montant de l’indemnité est défini suivant la rémunération perçue avec les précédentes activités. Pour les travailleurs indépendants, il faut avoir gagné 10 000 euros annuels au minimum.

Suis-je obligé de chercher un emploi pendant le chômage ?

Une fois le dossier validé, Pôle emploi se charge d’informer le bénéficiaire. L’organisme précisera la durée et le montant de l’allocation ainsi que la date du commencement du versement. Le rendez-vous mensuel permet de faire le point sur les avancées réalisées en vue de la réinsertion dans le milieu professionnel. Les demandeurs d’emploi ont à tout moment le droit de mettre à jour les données renseignées les concernant.

Le maintien des droits à l’allocation chômage est toutefois conditionné par l’implication du bénéficiaire dans son projet de réinsertion. Ce qui signifie qu’il doit rechercher activement un emploi. Pôle emploi se réserve le droit de lui demander des preuves. Cela peut s’agir des copies des candidatures ou des réponses envoyées par les recruteurs : refus ou convocation à un entretien.

Refuser plusieurs offres jugées raisonnables sans motif valable peut entraîner l’annulation ou la radiation des droits aux prestations chômage. Il appartient aux conseillers de Pôle emploi d’apprécier la pertinence des offres reçues. Plusieurs critères sont pris compte dans ce cadre tels que :

⮚ Les caractéristiques et la nature de l’offre ;

⮚ Le salaire attendu ;

⮚ La localisation géographique.

Le refus peut être justifié par l’incompatibilité de l’offre avec les qualifications de la personne en recherche d’emploi. Le salaire ou la nature du contrat constituent aussi des motifs recevables lorsqu’ils ne correspondent pas aux attentes du candidat

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