Régime d’indemnisation commun pour les professionnels libéraux

La couverture sociale est depuis longtemps source d’inquiétude pour les professionnels libéraux. En cas de maladie, la protection n’est pas la même qu’un salarié en entreprise, et c’est un détail qui peut en faire hésiter plus d’un.

 

 

Mais depuis le 1er juillet 2021, les choses s’améliorent avec la création d’un régime d’indemnisation commun pour les professions libérales.

 

Cette nouvelle mesure 2021 vise à compenser la faiblesse de la protection sociale des travailleurs indépendants, et s’inscrit dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS). Quels sont les modalités et les critères d’indemnisation de ce nouveau régime ? Quels changements impliquent ces mesures pour la protection sociale des indépendants ? Tour d’horizon dans cet article.

 

 

Une faible couverture sociale pour les professionnels libéraux

 

Avant cette nouvelle réforme, peu de professions libérales étaient concernées par les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) estimait à seulement 20 % la proportion de professionnels libéraux qui recevaient des indemnités pour un arrêt maladie.

 

En effet, les indemnités journalières étaient réservées à un petit nombre de professions à travers l’assurance invalidité-décès : médecins, dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et experts-comptables. Les autres catégories de professions libérales n’y avaient pas droit, par exemple les vétérinaires ou les notaires.

 

D’autre part, les indemnités journalières n’étaient accordées à ces professionnels qu’à partir du 91ème jour d’incapacité à travailler. Et ce, pour une durée de 3 ans maximale. Pour un salarié d’entreprise, ce délai de carence est réduit à 3 jours, ce qui marquait une grande inégalité.

 

Les règles du nouveau régime d’indemnisation

 

La bonne nouvelle, c’est que le délai de carence des professionnels libéraux s’aligne désormais avec celui des salariés d’entreprise. Il passe donc à 3 jours, et peut se poursuivre pendant 90 jours consécutifs d’arrêt. Ce nouveau régime concerne tous les travailleurs indépendants relevant de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

 

Concernant le montant des indemnités journalières, elles se situent entre 22 euros et 169 euros selon les revenus. Elles sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), en moyenne toutes les deux semaines.

 

À noter que le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas dans le cas d’une prolongation de l’arrêt de travail, après une reprise d’activité de maximum 48 heures, et si l’arrêt maladie est dû à une affection de longue durée (ALD).

 

Professionnels libéraux : les conditions d’indemnisation en cas de maladie

 

Pour bénéficier des indemnités journalières de la CPAM en cas de maladie, le professionnel libéral doit justifier d’un minimum de 12 mois continu d’affiliation dans la même activité. De plus, l’arrêt maladie ne doit pas dépasser les 90 jours.

 

Il y a trois conditions à remplir pour être indemnisé : avoir arrêté totalement son activité, être dans l’incapacité temporaire de continuer son activité pour cause de maladie, et être en possession d’un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant. Sans ces conditions, le professionnel libéral ne pourra pas prétendre à des indemnités journalières.

 

Modalités et calcul des indemnités journalières

 

Les indemnités journalières sont versées par la CPAM afin de compenser le manque de revenu pendant un arrêt de travail. Elles sont égales à 1/730ème du revenu d’activité annuel moyen (ou Raam), qui est lui-même calculé sur la moyenne des revenus cotisés sur les 3 dernières années. Cette moyenne des revenus est plafonnée à 3 fois le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass).

 

Pour les auto-entrepreneurs, le revenu annuel moyen est représenté par le chiffre d’affaires auquel est retiré un abattement forfaitaire selon l’activité : 34 % pour les prestations BNC, 50 % pour les prestations BIC, et 71 % pour les activités de vente BIC.

 

Les démarches sont les mêmes pour tous : vous avez un délai de 48 heures pour envoyer l’avis du médecin à la CPAM, ainsi qu’à votre employeur si vous êtes en portage salarial.

 

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux

 

Les indemnités journalières sont soumises à hauteur de 0,5 % au titre de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et à hauteur de 6,2 % au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG).

 

Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, à l’exception des indemnités versées dans le cadre d’un arrêt de travail dû à une affection de longue durée (ALD).

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