Post-confinement, les actifs envisagent un nouveau mode de travail

La soudaine arrivée dans notre quotidien du Coronavirus aura eu pour conséquence majeure de bousculer le monde de l’emploi. Pendant deux mois, le présentéisme, toujours fortement ancré dans notre culture, s’est effacé pour laisser la place aux nouveaux modes de travail. Home office, freelance, portage salarial… Pour beaucoup, l’expérience s’est finalement avérée positive. Post-confinement, ils pourraient bien la poursuivre.

Home office, pourquoi ce nouveau mode de travail a-t-il du succès ?

Avant la propagation de la pandémie de Coronavirus, ils n’étaient que 25% à pratiquer le télétravail en France. Pourtant, la majorité des actifs admet facilement vouloir profiter du home office régulièrement (94 % selon Statista). L’ancienne ministre du Travail, Muriel Pénicaud, annonçait même au début de la pandémie que 60 % des emplois en France pourraient être exercés à distance.

D’ailleurs, que ce soit pour les salariés, les indépendants, les employeurs et même la planète, les avantages de ce nouveau mode de travail sont nombreux :

  • Plus de flexibilité pour concilier vie professionnelle et personnelle
  • Une productivité accrue de 22 %
  • Moins de déplacements, donc moins de pollution et moins de stress
  • Moins de matériel informatique à acheter pour les sociétés grâce aux solutions de Cloud computing
  • La possibilité pour les entreprises de louer des locaux moins grands (aujourd’hui, le taux d’occupation des bureaux est de seulement 55 %)
  • Un business peut continuer de tourner sans interruption même en temps de confinement
  • Le pouvoir d’attractivité d’une entreprise est renforcé auprès des jeunes diplômés qui cherchent plus d’autonomie

 

Freelance : un nouveau mode de travail qui peut résister aux crises

La pandémie a forcé de nombreux salariés à se mettre au home office mais pour d’autres, ce nouveau mode de travail n’était pas réellement une découverte… En effet, les indépendants comme les développeurs web, consultants ou informaticiens sont déjà des habitués du télétravail, que ce soit en home office ou dans un espace de coworking.

Alors que des secteurs comme le commerce de détail, le tourisme ou la restauration ont dû totalement cesser leurs activités pendant des semaines, certains freelances ont été épargnés. Travaillant déjà à distance grâce à des solutions collaboratives comme Trello et Slack ou des outils de visioconférence comme Zoom et Google Hangouts, les freelances ont pu maintenir leur chiffre d’affaires à flot pendant la crise.

 

Le portage salarial tire aussi son épingle du jeu

Le portage salarial est un nouveau mode de travail qui a émergé dans les années 90. Sa croissance à deux chiffres est constante depuis plusieurs années mais la pandémie du Coronavirus semble avoir donné un coup de boost supplémentaire à ce secteur déjà porteur.

Un salarié porté est en réalité un indépendant qui est embauché par une société de portage salarial. Cette dernière s’occupe de gérer tout l’administratif du freelance, contre le versement d’un forfait, et lui garantit les mêmes avantages sociaux que les salariés classiques : cotisation pour le chômage et la retraite, mutuelle… De son côté, l’indépendant conserve toute sa liberté dans le choix de ses missions.

Indépendants, quels sont les avantages du portage salarial en cas de crise ?

Déjà plus de 70 000 indépendants ont choisi le portage salarial comme nouveau mode de travail. Car être freelance n’est pas un métier de tout repos, notamment à cause de la fragilité financière de ce statut. Un indépendant qui voit son activité chuter ou cesser n’a pas le droit au chômage, par exemple. Et les aides gouvernementales mises en place pour aider les indépendants pendant le confinement n’ont pas été toujours suffisantes…

Or, avec le portage, le salarié porté peut :

  • Bénéficier des allocations chômage lorsque son contrat s’arrête
  • Ne plus être contraint par un chiffre d’affaires annuel plafonné comme c’est le cas des micro-entrepreneurs
  • Profiter du chômage partiel lorsqu’une crise comme celle provoquée par le Coronavirus survient
  • Se faire accompagner dans ses projets de formation ou dans la recherche de nouveaux clients

Entreprises, pourquoi choisir le portage salarial comme nouveau mode de travail ?

Avec un chiffre d’affaires incertain et un manque de visibilité, les entreprises ont eu besoin de plus de flexibilité pour gérer leur quotidien, pendant et après le confinement. C’est pourquoi de nombreuses sociétés se sont tournées vers le portage salarial. Ce nouveau mode de travail représente une alternative de choix pour alléger les charges salariales sans pour autant se couper de compétences professionnelles indispensables.

En signant un contrat commercial avec une société de portage, l’entreprise cliente ne s’engage en rien. Elle peut solliciter un profil d’expert pour une mission courte au gré de ses besoins et des évolutions de la pandémie. Cette forme d’emploi se révèle être beaucoup plus flexible et surtout moins lourde financièrement comparé à l’embauche en CDD ou CDI.

Indépendants, quelles sont vos responsabilités au travail ?

Même lorsque vous êtes indépendant, votre responsabilité au travail peut être engagée. Dommages financiers, corporels, biens matériels abîmés, dettes… Les risques sont multiples mais pas toujours équivalents en fonction de votre activité et de votre statut juridique. Panorama de vos possibilités en matière de protection.

 

Responsabilité au travail, une question de statut juridique

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous devez opter pour un statut juridique. Ce choix a un impact direct sur le montant de vos charges, votre couverture sociale mais aussi sur votre responsabilité au travail.

 

L’entreprise individuelle

Si vous créez une société en votre nom propre, votre responsabilité et vos biens personnels sont engagés en cas de déconvenue. Vous avez toutefois la possibilité de signer devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre résidence principale et vos autres bien immobiliers non-professionnels. Cette déclaration doit être inscrite au fichier immobilier, mentionnée sur le registre d’immatriculation ou publiée dans un journal d’annonces légales.

L’EIRL

Si vous créez une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), seuls vos biens professionnels sont engagés et peuvent être saisis par des créanciers. Votre patrimoine personnel est protégé.

L’EURL et la SASU

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) répondent aux mêmes règles en matière de responsabilité au travail. Pour ces deux statuts juridiques, vos biens personnels ne sont pas engagés sauf dans le cas où vous avez commis une faute grave de gestion.

 

Responsabilité au travail : que risquez-vous exactement ?

Vous avez opté pour le statut d’autoentrepreneur ou créez une entreprise individuelle ? Votre responsabilité est engagée et ce, de manière illimitée. En effet, vos créanciers professionnels peuvent saisir vos biens personnels et professionnels pour compenser les impayés. Ces dettes peuvent provenir de vos clients, de vos fournisseurs, de l’URSSAF, du fisc, de votre banque…

Votre responsabilité au travail en tant qu’indépendant s’étend également au pénal. Si vous commettez un délit, votre statut de « professionnel » ne vous protège pas, vous pouvez être poursuivi pénalement. De nombreuses infractions sont possibles dans le monde des entreprises, même quand elles sont micro :

  • Produits qui ne respectent pas les règles de sécurité
  • Exercice d’un métier réglementé sans diplôme
  • Publicité mensongère
  • Contrefaçon
  • Retard de livraison
  • Défaut de remboursement…

 

Comment faire pour vous protéger ?

Le premier niveau de protection est la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro ou RCP). Cette assurance intervient pour rembourser partiellement ou intégralement les dommages causés à un tiers dans l’exercice de votre métier :

  • Les dommages causés à un client du fait d’une faute ou d’une négligence
  • Les dommages provoqués dans des locaux professionnels
  • La dégradation de biens ou de matériel

A noter : si vous êtes indépendant en portage salarial, vous n’avez pas à souscrire d’assurance RC Pro. Vous êtes automatiquement affilié à celle de votre société de portage.

 

Pourquoi choisir une assurance RCP ?

Au niveau légal, rien ne vous oblige à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Mais comme nous l’avons précisé plus haut, en cas de dommage, votre responsabilité dans le cadre de votre travail est automatiquement engagée. D’ailleurs, le fait de ne pas souscrire à une assurance RC Pro peut être qualifié de faute de gestion. C’est pour cette raison que la RCP est souvent fortement recommandée.

De plus, certaines activités comportent des risques intrinsèques, c’est le cas notamment pour les professionnels indépendants du secteur de la santé, du droit, du conseil ou du bâtiment. Pour ces domaines, les corps de métier imposent la souscription d’une assurance avant de démarrer toute activité. Vérifiez auprès de votre chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers ou ordre professionnel si la RC Pro est obligatoire pour vous.

 

Responsabilité au travail : quelles sont les autres assurances ?

Pour choisir la meilleure couverture, il convient de faire le point complet sur les risques de votre activité avec votre assureur. Comme pour les professionnels du BTP qui doivent obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrages et une assurance de responsabilité décennale, de nombreuses assurances professionnelles sont disponibles.

 

Quel est le prix d’une assurance RC Pro ?

Il n’y a pas de prix fixe, tout dépend de votre activité. Sachez toutefois que, pour définir son montant, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte : la taille et le statut de votre société, votre secteur d’activité et le type de couverture souhaitée. Notez également que, plus vous dégagez un chiffre d’affaires élevé, plus le prix de votre RC Pro augmente.

Selon le niveau de responsabilité engagée dans le cadre de votre travail, soyez vigilant sur les clauses d’exclusion du contrat d’assurance que vous choisissez. Les garanties doivent vous faciliter la vie, pas la compliquer en cas de litige.

Freelance : Que faire pendant ses vacances d’été ?

L’activité d’un Freelance ne s’arrête pas avec l’été. Être en Freelance, c’est être responsable de son revenu, de sa formation et de son bien-être. En été, bien que ses proches et une grande partie de la France soient en vacances et que les commandes soient moins nombreuses que le reste de l’année, il est difficile pour le Freelance de complètement déconnecter de son activité.

 

Les vacances sont une opportunité pour s’occuper constructivement et profiter de la période estivale tout en se sentant productif en vacances et contribuer à son activité de consultant en freelance.

S’organiser, faire le bilan

Le ralentissement estival est le moment idéal pour faire le point. Faire le point sur votre suivi administratif : êtes-vous bien à jour de toutes vos formalités ? Où en êtes-vous financièrement ? Faire le point également sur vos objectifs : avez-vous atteint les objectifs fixés, et allez-vous pouvoir continuer sur votre lancée ? Avez-vous rencontré des difficultés et si oui lesquelles ? Savez-vous identifier pourquoi, et comment faire pour que cela ne se reproduise pas ? Faire le point enfin sur vos revenus, pour ajuster votre rentabilité, revoir éventuellement vos tarifs, changer de stratégie, etc. Et surtout : prenez le temps de souligner et célébrer vos succès de début d’année !

C’est également le moment où souffler, et se réorganiser. Faites le tri dans vos documents, rangez les dossiers de votre ordinateur, mettez à jour vos éventuels fichiers de suivi, complétez votre portfolio et redéfinissez vos priorités pour être dans les starting-blocks à la rentrée.

Lire, réfléchir et se former

L’été est le moment idéal pour enrichir ses compétences en tant que freelance. Si vous avez la chance d’être moins chargés de travail que le reste de l’année, c’est le moment idéal pour développer la compétence qui vous a toujours fait envie. Lors de votre bilan, il est très probable que vous remarquiez que certaines missions auraient nécessité certains atouts, ou ont déclenché une certaine curiosité.

Profitez-en pour découvrir MOOCs, livres, talks, podcasts ou renseignements sur ce nouveau domaine, pour ajouter de nouvelles cordes à votre arc. Améliorez votre gestion, affinez votre domaine de compétence, découvrez la nouveauté de votre cœur de métier ou encore développez votre créativité en étudiant un sujet de complètement opposé.

Prospecter et développer son réseau

L’été est également le moment idéal pour rechercher de nouveaux clients potentiels. Partez à la recherche de prospects qui vous intéressent, qui peuvent vous apporter de nouveaux horizons et vous faire progresser vers vos objectifs.

Prenez le temps de repérer les différentes entreprises, de comprendre leur organigramme et de prévoir la prise de contact personnalisée. Pendant l’été, les clients sont soit en baisse de régime et donc plus disponibles, soit en besoin de main d’œuvre et donc également à l’écoute. La prospection est à ce moment un effort minime, qui offre de belles retombées pour la rentrée !

Faire un break, profitez de vos vacances de freelance !

Mais n’oubliez pas de souffler. Il est effectivement difficile de se laisser aller au repos total lorsqu’on exerce une activité de freelance, mais soyez vigilants à ce que cette crainte ne devienne pas contre-productive. Le fait de prendre le temps de se déconnecter pendant les vacances réduit votre stress, ressource vos capacités cognitives et peut vous aider à développer votre créativité.

Profitez-en, car redoubler d’efforts pendant les vacances risque de vous épuiser. Et à la rentrée, il est important d’être frais et dispos. Forcez-vous à ne consacrer qu’un certain nombre d’heures limité à votre activité, et à en faire un automatisme. Par exemple, consacrez une ou deux heure(s) chaque matin. Ou ne travaillez que deux jours précis par semaine. En dehors de ce créneau, ne pensez plus à votre entreprise, pensez à vous.

Peut-on faire grève lorsqu’on est travailleur indépendant ?

Faire grève signifie arrêter de travailler afin d’obtenir une réponse satisfaisante à une demande professionnelle. Cette démarche se fait généralement en groupe. En France, devenir gréviste est un droit pour les salariés, mais qu’en est-il pour les indépendants ? Nous faisons le point.

Faire grève, ça veut dire quoi exactement ?

Pour qu’une cessation de travail soit considérée comme grève, il faut qu’elle soit issue d’un mouvement collectif et motivée par des revendications strictement professionnelles (salaires, retraite, conditions de travail…). Il est également nécessaire de stopper complètement toute activité. Si ces trois critères sont respectés, le droit de faire grève peut être exercé.

A noter : pour les salariés du privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève. En revanche, dans le public, c’est impératif. En général, la hiérarchie doit en être informée 5 jours avant.

 

Qui peut faire grève ?

Tout le monde a le droit de faire grève, salariés, employés des services publics, autoentrepreneurs, commerçants, artisans ou professions libérales. Il existe cependant quelques exceptions. A titre d’exemple, les CRS, policiers, magistrats ou militaires ne le peuvent pas. D’autres professions publiques sont aussi soumises à l’obligation de respecter un service minimum : la télé, la radio, les transports ferroviaires ou aériens…

 

Quid du salaire lorsqu’on fait la grève ?

Tout d’abord, en étant salarié, vous êtes protégé par la loi. Si un employé décide de faire grève et que les trois premières conditions préalablement citées sont respectées, il ne s’expose à aucune sanction. Un gréviste n’a donc pas à craindre un licenciement. Il est également interdit de lui retirer plus d’argent que prévu par la loi sur son salaire. Dans le public, 1/30ème du salaire est soustrait par jour de grève, même si celle-ci n’a duré que quelques heures dans une journée. Dans le privé, la retenue sur salaire est égale au temps d’absence effectif.

Salarié porté, quels sont vos droits ?
Le portage salarial est une forme de travail hybride qui lie un indépendant, une société de portage et une entreprise cliente. Dans ce contexte, quels sont les droits et les obligations d’un salarié porté ?

Faire grève en étant indépendant

Les indépendants sont libres de protester et manifester pour défendre leurs revendications mais si leur activité cesse complètement, ils perdent automatiquement du chiffre d’affaires. Pour certaines professions plus flexibles que d’autres, il est possible de s’organiser pour faire grève tout en continuant d’achever des missions. Par exemple, un artisan ou un informaticien qui travaille à distance peut réorganiser son emploi du temps pour faire grève en semaine et rattraper le retard le weekend. En revanche, une infirmière libérale qui n’effectue plus ses tournées ou un commerçant qui ferme boutique n’a plus de revenus.

 

Les dommages collatéraux en cas de grève

Comme nous l’avons constaté sur la fin d’année 2019, un mouvement de grève généralisé peut paralyser entièrement un pays. Les mouvements sociaux contre la réforme des retraites n’ont pas épargné certains indépendants, artisans et commerçants (boutiques fermées, commandes non livrées, services à domicile non assurés…). Alors que faire quand le travailleur indépendant n’est pas gréviste mais qu’il perd du chiffre d’affaires à cause d’une grève ? Comment solutionner un problème de trésorerie ou un carnet de commandes qui se vide ?

Être accompagné

Lorsque votre clientèle disparaît à cause d’une grève, vous vous retrouvez immédiatement face à une perte de revenus. Comment honorer vos factures ou payer vos cotisations fiscales ? Fin 2019, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d’aide nommé « Accompagnement des entreprises et des commerçants impactés par les mouvements sociaux ». L’objectif est d’aiguiller les indépendants vers les recours administratifs possibles pour alléger la pression financière qui pèse sur eux (report des échéances fiscales et sociales, étalonnement des créances…).

A qui s’adresser ?

Si vous n’avez pas l’intention de faire grève mais que les mouvements sociaux vous mettent en difficulté, rapprochez-vous des organismes comme la DIRECCTE, les chambres de commerce et d’industrie ou encore les chambres des métiers et de l’artisanat. Voici quelques exemples de recours auxquels vous avez droit :

  • TVA et CICE : adressez votre requête à la DDFIP (Direction départementale des finances publiques)
  • Contactez l’Urssaf pour obtenir un délai de paiement de vos cotisations sans craindre de pénalités
  • Abaissez le montant de votre impôt prélevé à la source le temps de redresser la courbe de votre chiffre d’affaires
  • Négociez avec votre banque le remboursement de vos crédits ou avec la Bpifrance pour une garantie sur le remboursement d’échéances de prêt bancaire

Chauffeur VTC indépendant ou salarié, quel statut choisir ?

Vous avez envie de devenir chauffeur VTC mais vous ne savez pas pour quel statut opter ? Souhaitez-vous être libre de gérer votre activité comme vous le souhaitez ou préférez-vous conserver les avantages du salariat ? Nous faisons le point pour vous aider à choisir entre le statut de chauffeur VTC indépendant et salarié.

 

Taxi ou chauffeur VTC indépendant, quelle différence ?

Même si les deux peuvent exercer à leur compte, première chose à savoir, le chauffeur VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) n’est pas un taxi. Les taxis sont soumis à une réglementation bien particulière. Obtenir une licence de taxi, bien qu’assez onéreuse, permet de :

  • Pouvoir prendre un client dans la rue à n’importe quel moment
  • Circuler avec le bloc lumineux « taxi » sur le toit du véhicule
  • Profiter de conditions de circulation et de stationnement avantageuses
  • Appliquer des tarifs réglementés

Le chauffeur VTC indépendant, quant à lui :

  • Ne peut pas prendre des clients dans la rue (la commande doit être validée à l’avance)
  • Ne profite pas non plus des avantages de stationnement alloués aux taxis
  • Fixe ses prix avant la course et en fonction de la demande
  • Roule dans une voiture de standing
  • Doit offrir une excellente qualité de services à ses passagers

 

Comment devenir chauffeur VTC indépendant ?

Des conditions sont à remplir pour pouvoir exercer le métier de chauffeur VTC, notamment :

  • Posséder un permis de conduire depuis plus de 3 ans
  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Avoir suivi une formation de chauffeur VTC (non-obligatoire mais fortement recommandée)
  • Passer un examen qui valide les connaissances en matière de sécurité et de service client
  • Savoir parler français et anglais

Une fois l’examen réussi, vous recevez votre carte professionnelle VTC et pouvez vous lancer.

 

Chauffeur VTC indépendant ou salarié, que choisir ?

Deux choix s’offrent au chauffeur VTC : il peut décider de devenir indépendant et travailler à son propre compte ou bien devenir le salarié d’une entreprise spécialisée dans le transport de personnes. La plateforme Uber, par exemple, met en contact conducteurs et utilisateurs.

 

Chauffeur VTC salarié

Il est employé par une société avec laquelle il signe un CDD ou un CDI. En tant que salarié, il perçoit un salaire fixe chaque mois complété d’un pourcentage de commission sur les transports effectués et éventuellement, de primes. Il ne paie pas de charges sociales ni patronales, c’est son employeur qui s’en charge. Comme tous salariés, le chauffeur VTC doit s’acquitter des courses qui lui sont confiées.

 

Chauffeur VTC indépendant

Il est son propre patron. Pour lancer son activité de chauffeur VTC indépendant, il suffit de créer une micro-entreprise (= statut autoentrepreneur). Les formalités administratives sont très simples à réaliser. En étant micro-entrepreneur, vous profitez également d’un régime d’imposition simplifié. Les montants des cotisations sont aussi allégés, surtout si vous bénéficiez de l’ACRE au lancement de votre entreprise. Néanmoins, sachez que votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le plafond des 32 900 euros. Auquel cas, vous devrez créer une société.

 

Chauffeur VTC salarié en portage salarial

Un chauffeur VTC indépendant peut également faire le choix de signer un contrat avec une entreprise de portage salarial. De nombreux professionnels peuvent bénéficier du statut de salarié porté. En optant pour cette solution, vous devenez salarié et bénéficiez de tous les avantages du salariat classique en entreprise, à savoir : l’assurance-chômage, les congés maladie, les cotisations pour la retraite… Vous conservez également toute votre liberté dans le choix de vos missions. Vous pouvez travailler avec n’importe quelle entreprise spécialisée dans le transport de personnes. La société de portage se charge, en plus, de gérer votre administratif, vous n’avez plus à vous en occuper. En contrepartie, vous devez régler la prestation de votre société de portage en payant un forfait.

 

Chauffeur VTC indépendant, attention au salariat déguisé !

Si vous choisissez d’opter pour le statut de chauffeur VTC indépendant, il est important de noter que vous devez impérativement avoir plusieurs clients. On ne parle pas ici des clients que vous transportez mais des plateformes telles que Bolt ou Kapten qui vous permettent de trouver des clients. En ayant plusieurs entreprises clientes, vous gardez votre liberté de choix dans les courses que vous souhaitez réaliser ou non. Si à l’inverse, vous ne travaillez que pour une seule société qui vous impose des courses, vous êtes très proche du statut de salarié, donc du salariat dissimulé !

C’est d’ailleurs ce qu’a mis en lumière un jugement rendu à l’encontre d’Uber. En imposant des courses à ses chauffeurs VTC indépendants, Uber ne leur permettait pas d’accéder aux conditions de travail propres aux micro-entrepreneurs, c’est-à-dire la liberté de choisir ses clients et ses missions.

Indépendants, comment faire votre demande de subvention ?

Afin d’aider les autoentrepreneurs à maintenir la tête hors de l’eau pendant la crise du Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides pour les indépendants. En effet, si l’activité d’une microentreprise est à l’arrêt, les rentrées d’argent sont stoppées net également. Nous faisons le point post-confinement et vous expliquons comment faire votre demande de subvention.

Une demande de subvention pour les plus fragiles

On compte désormais plus de 3 millions d’indépendants en France. Une forme de travail qui séduit par sa flexibilité mais dont le manque de stabilité financière peut en fragiliser beaucoup – et d’autant plus en temps de crise comme pendant la pandémie de Covid-19. Contrairement aux salariés d’entreprise, les indépendants ne peuvent ni bénéficier du chômage partiel ni des allocations chômage classiques (ARE).

Bien sûr, toutes les professions ne sont pas touchées. Les consultants travaillant déjà à distance ont pu continuer leurs activités, certains formateurs ont digitalisé leurs services et maintenu ainsi leur offre de formation, les spécialiste du développement web ont continué à construire des sites internet pour leurs clients… Mais la pandémie de Coronavirus a aussi entrainé l’arrêt total des secteurs de la culture et des arts, la restauration ou encore la santé…

Covid-19 : les subventions du gouvernement

Si vous êtes un professionnel indépendant et que vous avez été rudement touché par la crise du Covid-19, vous pouvez faire une demande de subvention pour obtenir une aide financière ou alléger les cotisations qui pèsent sur votre activité. Plusieurs dispositifs ont été mis en place dont notamment :

  • Une subvention de 1 500 euros
  • Le report des charges fiscales et sociales
  • Des prêts garantis par l’Etat

Comment faire votre demande de subvention ?

Chaque aide est soumise à des règles précises et est gérée par des organismes différents. Vous ne savez pas à qui vous adresser ? Voici la procédure à suivre pour chaque demande de subvention :

Demande de report des cotisations pour les indépendants

Pour aider les indépendants à faire face à la crise, le réseau d’URSSAF a automatiquement repoussé les échéances mensuelles du 20 mars au 20 juin. Vous n’avez eu aucune démarche à faire. Cependant, ces cotisations restent dues, un lissage de paiement va être mis en place sur la fin d’année 2020. Vous pouvez réajuster votre échéancier dès à présent selon la baisse de votre chiffre d’affaires en vous rendant sur secu-independants.fr dans la rubrique « difficulté de paiement ».

Faire une demande de subvention « fonds de solidarité »

Cette aide d’un montant maximum de 1 500 euros est destinée aux indépendants et petites sociétés qui ont connu une baisse de 50 % de leur revenu pendant le confinement. Cette somme est nette d’impôts et n’est pas soumise à cotisations. Vérifiez les conditions d’éligibilité sur le site impôts.gouv.fr, vous avez jusqu’au 1er août 2020 pour faire votre demande de subvention. Il vous suffit de contacter l’administration par messagerie en utilisant le motif « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » dans votre espace personnel.

Le fonds de solidarité prolongé jusqu’en décembre 2020
Une ordonnance, publiée le 10 juin, confirme que le fonds de solidarité se poursuit sur le reste de l’année 2020 pour des secteurs particulièrement touchés. Sont concernés notamment : l’hôtellerie-restauration, le tourisme, la culture, l’événementiel et le sport.

Accéder à la demande de subvention du Conseil Régional

Cette subvention financière est accordée aux travailleurs indépendants les plus en difficulté. Elle se cumule avec le fonds de solidarité précédent. L’enveloppe budgétaire s’étend de 2 000 à 10 000 euros. Elle peut aussi s’accompagner d’une autre aide supplémentaire de 500 à 3 000 euros octroyée par le département, la commune ou l’établissement de coopération intercommunale. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre Conseil Régional avant le 16 août 2020.

Prolonger votre demande de maintien à domicile

Même en étant microentrepreneur ou travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail. Le dispositif de maintien à domicile exceptionnel se poursuit après le 11 mai. Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire votre demande de subvention directement sur le site de l’Assurance maladie. Si vous étiez déjà concerné avant le 1er mai, il faut impérativement renouveler votre demande.

Pour rappel, le maintien à domicile concerne les indépendants qui ont :

  • Un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt
  • Un enfant en situation de handicap
  • Une personne fragile et à risque hébergée à leur domicile (pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique)

Conseiller en gestion de patrimoine, les avantages du portage salarial

Vous vous intéressez au métier de conseiller en gestion de patrimoine ? Au carrefour de la finance, du juridique, du commerce et du conseil, cette carrière professionnelle est des plus enrichissantes. Mais quel statut choisir pour l’exercer ?

 

Le portage salarial révèle bien des atouts pour cette profession. Retour sur les avantages de la gestion de patrimoine en portage salarial.

Définition du métier de conseiller en gestion de patrimoine

Le conseiller en gestion de patrimoine est un spécialiste de l’investissement personnalisé. Après une analyse du patrimoine de son client, il est en mesure de lui proposer les meilleurs investissements possibles. Sa mission principale est d’augmenter les gains de son client tout en limitant les risques. L’expertise du conseiller en gestion de patrimoine touche plusieurs domaines :

  • Les investissements immobiliers
  • Les placements financiers
  • Les valeurs mobilières (actions et titres)
  • Les achats d’art

Il doit également se tenir au fait de toutes les évolutions fiscales et légales afin d’accompagner au mieux ses clients dans le temps.

 

Quelles sont les qualités du conseiller en gestion de patrimoine ?

La gestion de patrimoine est un métier exigeant. Il faut tout d’abord savoir faire preuve de neutralité pour conseiller avec objectivité ses clients. La veille et la curiosité sont également requises afin de garder un excellent niveau d’expertise dans le domaine de la fiscalité soumis à des changements permanents. La polyvalence est aussi de mise puisqu’il faut être capable de gérer plusieurs dossiers en même temps tout en traitant divers sujets (finance, immobilier…). Enfin, le conseiller en gestion de patrimoine doit avoir la fibre commerciale pour conquérir de nouveaux prospects et maintenir un lien pérenne avec ses clients.

 

Quelle formation suivre ?

De par son niveau d’expertise, le conseiller en gestion de patrimoine suit généralement un cursus scolaire long. Il doit notamment se former dans les domaines de l’économie, la finance, la fiscalité, le droit et la comptabilité. Il est possible, par exemple, de suivre à l’université ou dans une grande école de commerce des cours d’économie puis de se spécialiser en gestion de patrimoine lors d’un Master. Il est également recommandé de faire des stages dans le milieu bancaire pour affiner ses connaissances avant de se lancer.

 

Combien gagne un conseiller en gestion de patrimoine ?

Le salaire dépend à la fois de l’expertise et du statut que le conseiller en gestion de patrimoine va choisir. En qualité de salarié dans une banque, une compagnie d’assurances ou une société spécialisée en gestion de patrimoine un débutant gagnera 35 000 €/an contre 70 000 €/an pour un conseiller expérimenté. Si vous choisissez de vous installer à votre compte, vous pouvez exercer votre métier en libéral ou bien créer une société (SARL, EURL, SAS, SASU). Dans ce cas, vos revenus ne seront pas plafonnés (sauf si vous avez choisi le statut de micro-entrepreneur, ce qui n’est pas du tout adapté pour cette profession). On estime un revenu entre 150 et 250 € de l’heure.

 

Pourquoi choisir le portage salarial en gestion de patrimoine ?

Flexibilité dans les horaires, revenus non plafonnés, sécurité… Les avantages du portage salarial sont nombreux pour les indépendants. Le statut de salarié porté convient parfaitement au conseiller en gestion de patrimoine puisqu’il lui permet d’exercer son activité dans les meilleures conditions :

  • La société de portage se charge de tout l’administratif. Le consultant en patrimoine n’a pas à s’occuper de ses déclarations fiscales, il peut se concentrer sereinement sur son cœur de métier.
  • Le conseiller en gestion de patrimoine devient le salarié de la société de portage. Il bénéficie alors de tous les avantages des salariés d’entreprise (arrêt maladie, mutuelle…).
  • En portage salarial, la précarité disparaît. En effet, les indépendants font souvent face à une mauvaise couverture sociale. Le salarié porté, lui, cotise pour la retraite et l’assurance-chômage.
  • Le conseiller en gestion du patrimoine peut choisir ses clients librement.
  • Il n’a pas de pression en termes d’objectifs de vente vis-à-vis d’une hiérarchie et n’est pas bloqué dans son offre commerciale. Cette liberté lui permet de garder toute sa neutralité afin de proposer les meilleures stratégies d’investissement.

 

La gestion de patrimoine, un métier d’avenir ?

Ce métier exige beaucoup de rigueur, de professionnalisme et d’implication. Il est nécessaire de se tenir informé, d’être organisé et de savoir se montrer flexible pour toujours conseiller au mieux. Le monde de la fiscalité et de la législation changent en permanence, beaucoup plus qu’il y a une trentaine d’années. Nombreux sont les clients qui ont besoin aujourd’hui, et sans doute encore demain, d’être guidés pour gérer leur fiscalité, préparer leur retraite ou encore investir dans l’immobilier.

Déconfinement : quelles mesures pour rencontrer vos clients ?

La fin du confinement ne signifie pas que vous pouvez reprendre une activité tout à fait normale. Le Covid-19 circule toujours en France et toutes les précautions sont à prendre pour éviter une recrudescence des cas. Quelle attitude adopter si votre activité implique de rencontrer physiquement des clients ? Voici les précautions à prendre après le déconfinement.

Déconfinement : rappel des mesures sanitaires générales

A l’exception de la Guyane et de Mayotte, encore classés en vigilance orange, les autres départements français peuvent maintenant suivre des mesures sanitaires allégées. Toutefois, vous devez toujours :

  • Respecter les règles de distanciation sociale et les gestes barrières
  • Porter un masque dans les transports en commun comme les bus, le métro ou les trains
  • Eviter les regroupements de plus de 10 personnes

Les déplacements professionnels ou personnels sans attestation sont désormais possibles en France et en Europe. Restez vigilant sur les évolutions du Covid-19 et vérifiez bien les conditions d’entrée dans votre pays de destination.

 

Déconfinement : que mettre en place pour vos rendez-vous clients ?

Bien qu’assouplies, les mesures sanitaires pour lutter contre la propagation du Coronavirus restent de mise. Ainsi, vous devez privilégier le télétravail autant que possible. Organisez des réunions en visioconférence avec vos clients plutôt que de les voir physiquement. Vous limitez ainsi totalement les risques de contamination.

Cependant, si votre activité vous oblige à rencontrer vos clients, voici les gestes à adopter pour préserver votre santé :

  • Ayez à disposition du gel hydroalcoolique et des essuie-mains jetables
  • Respectez toujours une distance d’au moins un mètre entre vous et vos clients
  • Aérez régulièrement la pièce où vous vous trouvez
  • Privilégiez un espace d’au moins 4m2 par personne
  • Lavez-vous les mains régulièrement
  • Ne touchez que votre propre matériel
  • Evitez le contact avec des surfaces qui peuvent être contaminées comme les poignées de portes
  • Soyez uniquement deux par véhicule, un devant, un derrière
  • Portez un masque si vous ne pouvez pas respecter les distances de sécurité
  • Nettoyez vos équipements après utilisation
Bon à savoir :
Votre micro-entreprise est directement touchée par la pandémie ? Nous faisons le point sur les solutions pour vous aider à faire face à la crise du Coronavirus.

Déconfinement : les règles spécifiques selon votre métier

Afin de faciliter la reprise, le ministère du Travail met à votre disposition des fiches conseils métier par métier. Restauration, agriculture, tourisme, évènementiel, culture, BTP… Chaque corps de métier possède sa fiche pratique.

Ces documents listent toutes les mesures préventives à adopter afin d’organiser en amont un déplacement professionnel, la vie sur place dans les locaux d’une entreprise ou sur un chantier. Vous y retrouverez également les bonnes pratiques à suivre afin d’éviter d’importer le virus chez vous.

« Objectif reprise » : l’outil de soutien gratuit du ministère du Travail

La reprise d’activité dans un contexte de pandémie peut sembler déroutante pour bon nombre de petites structures qui ne sont pas habituées au travail à distance ou pour lesquelles le télétravail est impossible. Déployé par le réseau Anact-Aract en lien avec les Direccte, l’outil « objectif reprise » a été conçu pour aider toutes les entreprises de moins de 250 salariés en difficulté.

Au programme, des conseils gratuits sous forme de documentations en ligne, des webinars et un accompagnement par des partenaires sociaux pour les plus fragiles. Ce dispositif a pour but de soutenir la reprise d’activité d’une TPE en conciliant le respect des conditions sanitaires sans rogner sur la performance.

Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés, remplissez ce questionnaire pour obtenir vos premiers conseils.

 

Comment réagir en cas de contamination au Coronavirus ?

Malgré vos efforts pour respecter les règles d’hygiène, vous pensez avoir été contaminé ? Si vous montrez les signes de contamination (fièvre, toux, perte du goût et de l’odorat, difficulté respiratoire ou à parler et avaler), vous devez commencer par vous isoler, plus aucun contact avec l’extérieur n’est autorisé. Contactez votre médecin généraliste, il vous expliquera dans le détail la marche à suivre.

Si les symptômes surviennent alors que vous êtes à l’extérieur chez l’un de vos clients par exemple, vous devez rapidement quitter les lieux. Portez immédiatement votre masque et rentrez chez vous en utilisant votre véhicule personnel (si votre état de santé le permet). Ne prenez en aucun cas les transports en commun.

A domicile, contactez votre médecin traitant. Vous devrez alors transmettre toutes les informations concernant vos déplacements et les personnes avec lesquelles vous avez interagi récemment. Le but étant ici d’identifier des foyers d’infection et de mettre en quarantaine toute personne présentant un risque de contamination afin de restreindre la propagation du virus.

Accidents du travail : ce qui change pour les indépendants

Début 2020, la Sécurité sociale des indépendants (RSI) a définitivement disparu pour fusionner avec le régime général de la Sécurité sociale. Un changement qui devait apporter une meilleure couverture santé aux indépendants. Mais quelques mois après la fusion, on découvre que les accidents du travail ne seraient plus couverts comme avant. Explications.

Accidents du travail : quels changements au niveau de la couverture ?

Depuis janvier 2020, en cas de problème de santé, les indépendants doivent désormais s’adresser à leur caisse d’Assurance maladie comme tous les autres salariés d’entreprise. Sur le papier, cette unification des régimes de couverture sociale ne devait engendrer aucun changement pour les indépendants, voire même leur garantir une meilleure protection. Or, dans la pratique, les remboursements suite à un accident de travail ne sont plus systématiques – ce qui était pourtant le cas avec l’ancienne SSI (Sécurité sociale des indépendants).

Pourquoi les accidents du travail ne sont plus couverts ?

Un jardinier indépendant qui se blesse pendant l’élagage d’un arbre, un consultant en formation qui fait une chute dans les escaliers de son entreprise cliente…Tous ces accidents du travail étaient auparavant désignés comme accident de droit commun et ouvraient immédiatement l’accès à des remboursements journaliers.

Mais certaines caisses d’assurance maladie classent ces accidents de travail dans la catégorie « accident du travail-maladie professionnelle », une branche de l’assurance maladie pour laquelle les indépendants ne cotisent pas. Cette bifurcation dans la prise en charge des accidents de travail a pour conséquence le refus d’indemnités aux accidentés. La logique est simple : pas de cotisation = pas de remboursement.

Le portage salarial, une bonne solution pour se protéger en cas d’accident du travail
Le portage est une forme de travail hybride qui permet aux indépendants de bénéficier d’une protection sociale comme tout salarié classique. Découvrez le détail du versement d’indemnités au salarié porté en cas d’accident de travail ou d’arrêt maladie.

Quelles solutions pour être couvert en cas d’accident du travail ?

Face à cette situation pénible pour les indépendants, la sécurité sociale propose la solution suivante : cotiser plus ! C’est en effet en s’acquittant du règlement d’une cotisation supplémentaire que l’indépendant peut ouvrir des droits. Il suffit pour cela de souscrire à l’assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles de la CPAM en remplissant le formulaire Cerfa 11227*03. Le niveau d’indemnisation est ensuite calculé en fonction du revenu de l’indépendant et de la nature de son activité. Une déduction fiscale de ces cotisations est aussi possible, mais dans une certaine limite.

Afin de pouvoir bénéficier du versement d’indemnités maladie, certains indépendants ont fait le choix de demander à leur médecin de déclarer des accidents de travail « domestiques » et non « professionnels ». Ce simple changement dans la déclaration permet d’ouvrir l’accès aux remboursements journaliers. Cette voie est illégale et n’est pas du tout recommandée. Les indépendants doivent patienter car la fusion des régimes de protection sociale a généré d’autres couacs qui devront être également solutionnés. La situation peut donc encore évoluer dans les prochains mois.

 

Accidents du travail : la fédération des autoentrepreneurs relève d’autres problèmes

Quelques mois après le passage au régime général, l’heure du bilan a sonné. En s’appuyant sur des remontées provenant d’indépendants, de professionnels de l’assurance ou encore d’experts comptables, plusieurs soucis sont détectés :

  • Les indemnités santé pendant un congés maternité ne seraient pas versées. Selon la CPAM, des soucis informatiques en sont la cause. Si c’est bien le cas, les prises en charge pourraient donc se débloquer.
  • Des bulletins de salaire sont demandés aux indépendants pour justifier leurs indemnités. Or, chez les freelances ou professions libérales, la feuille de salaire n’existe pas.
  • La fédération des autoentrepreneurs remonte un retard de deux mois pour le paiement des indemnités « garde d’enfant ».
  • La disparition du nom du médecin traitant dans les dossiers informatiques a été également constatée dans certains cas. Automatiquement, le montant forfaitaire remboursé au patient est diminué.

 En conclusion :

Pour le moment, aucune information sur l’élargissement de la couverture en cas d’accident de travail pour les indépendants n’a été annoncée. En attendant, il est recommandé de prendre ses propres dispositions. Selon la nature de votre activité, si elle comporte plus de risques que d’autres professions, vous pouvez faire le choix de souscrire une assurance complémentaire. Si vous souhaitez vous prémunir complètement et accéder au même niveau de couverture sociale que les salariés, optez pour le portage salarial. En signant un contrat de travail pour devenir salarié porté, vous êtes protégé en cas de maladie ou de chômage et vous cotisez pour la retraite.

Crise sanitaire : un fonds de solidarité pour les indépendants

La crise sanitaire du Covid-19 n’a pas épargné les indépendants. Nombreux sont ceux qui ont été forcés de stopper leurs activités pendant la période de confinement. Deux mois difficiles qui se terminent pour certains avec l’annonce du déconfinement mi-mai. Malgré cette bonne nouvelle, certains indépendants ne peuvent encore exercer librement. La réponse du gouvernement face à cette crise qui perdure, le fonds de solidarité est prolongé ! Jusqu’à quand et sous quelles conditions, nous vous expliquons tout.

 

Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

Pour aider les micro-entrepreneurs, artisans et professions libérales à faire face à la crise du Coronavirus, une subvention exceptionnelle a été débloquée dès le début de la pandémie en France. L’objectif de cette aide financière est de permettre aux indépendants de compenser leur perte de chiffre d’affaires pendant la période de confinement. L’ordonnance de mars 2020 a fixé un fonds de solidarité en deux volets :

  • Une subvention de 1 500 euros
  • Une enveloppe complémentaire de 2 000 à 5 000 euros financée par les Régions
Important
Ce fonds de solidarité n’est pas versé aux indépendants de manière automatique, il faut répondre à certains critères d’éligibilité.

Le fonds de solidarité est-il prolongé après le déconfinement ?

Bien que pour certains, l’annonce de la reprise d’activité signifie enfin un retour à la normale, pour d’autres, il va falloir encore patienter. Nombreux sont les secteurs comme le tourisme ou la restauration qui restent lourdement impactés. Quelle réponse apporte alors le gouvernement aux professionnels qui ne peuvent pas encore voir leur chiffre d’affaires remonter ? C’est officiel depuis le 10 juin, le fonds de solidarité, prévu au départ pour ne durer que trois mois, sera prolongé jusqu’en décembre 2020.

Qui peut continuer à profiter du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité va s’arrêter pour la grande majorité au 31 mai 2020, mais si vous exercez une profession d’une des catégories listées ci-dessous, vous pouvez continuer à en bénéficier jusqu’à la fin d’année :

  • Les artistes-auteurs
  • Les acteurs du tourisme
  • Les bars, restaurants, cafés et hôtels
  • Les lieux culturels et les acteurs de la culture comme les conférenciers
  • Les activités sportives
  • Les activités liées à l’évènementiel (salons, concerts, séminaires…)

 

Important :
Les indépendants dont l’activité est liée à l’un de ces secteurs peuvent également bénéficier de l’aide. Cependant, vous devez justifier une perte de 80 % de votre chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai.

Fonds de solidarité : quels sont les critères d’éligibilité ?

Le fonds de solidarité est rallongé pour les sociétés :

  • Qui réalisent un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros (contre 1 million pendant le confinement)
  • Qui emploient jusqu’à 20 salariés (contre 10 actuellement)
  • Qui n’ont pas déposé le bilan et dont l’activité a été lancée avant le 1er mars 2020

Le plafond de l’aide est par ailleurs élevé à 10 000 euros. Vous avez jusqu’au mois de juillet pour faire parvenir votre demande de subvention.

Comment bénéficier du fonds de solidarité prolongé ?

Votre demande est à effectuer directement sur le site impots.gouv dans votre espace personnel. Il vous suffit d’envoyer un message à l’administration par le biais d’un formulaire en sélectionnant le motif « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19″. Soyez vigilant lors de la saisie des informations, une fois validé, il ne sera plus possible de revenir en arrière.

Quid des cotisations sociales pour les indépendants ?

Une réduction forfaitaire des cotisations est également prévue pour les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles qui appartiennent aux secteurs d’activité listés. Son montant est équivalent à la moyenne des quatre mois de cotisations dues sur cette période en 2019. L’exonération des cotisations sociales se prolonge également jusqu’à fin juin pour les micro-entrepreneurs. Concernant les artistes-auteurs, ils peuvent aussi bénéficier d’une réduction forfaitaire en fonction de leurs revenus 2019.

Une aide complémentaire au fonds de solidarité

Pour les entreprises les plus en difficulté, au bord de la faillite, une aide gérée par le Conseil Régional est également disponible. L’enveloppe budgétaire se situe entre 2 000 et 5 000 euros et n’est versée qu’une seule fois. Cette aide est réservée aux entreprises qui ont au moins un salarié. Cependant, en mai, les conditions d’éligibilité ont été élargies aux indépendants qui n’ont pas de salarié et qui répondent aux critères suivants :

  • Impossibilité de payer un loyer
  • Impossibilité de régler leurs créances dans les 30 jours
  • PEG (prêt garanti par l’Etat) refusé

Cette mesure concerne exclusivement les entreprises qui ne peuvent plus accueillir de public et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 8 000 euros.

Faut-il une attestation pour vos déplacements professionnels ?

Nouvelle étape dans le déconfinement progressif de la France, l’attestation de déplacement professionnel n’est plus requise. Vous pouvez vous déplacer librement sans avoir à télécharger quelconque document. Nous faisons le point complet sur la question des voyages professionnels en France et à l’étranger.

Attestation de déplacement professionnel : où en sommes-nous ?

Conformément à l’annonce du Premier ministre Edouard Philippe le 28 mai 2020, les déplacements au-delà des 100 kilomètres sont à nouveau autorisés depuis le 2 juin dernier. La publication d’une nouvelle carte de France intégralement colorée de vert confirme que la pression sur les services hospitaliers a réellement baissé. Le virus est toujours présent mais sa propagation aurait reculé au point les restrictions de déplacement n’ont plus lieu d’être. Le gouvernement en appel tout de même à l’esprit de responsabilité des Français qui devront rester vigilants et continuer d’appliquer les gestes barrières.

Attestation de déplacement professionnel sur la région IDF

L’Ile-de-France est la région la plus peuplée. Elle compte plus de 12 millions d’habitants, soit presque 20 % de la population française. Le risque d’être contaminé par le Coronavirus étant toujours trop présent, l’attestation de déplacement professionnel est restée effective dans le réseau de transport en commun francilien. Objectif ? Eviter de surcharger les bus, trains et métros afin de pouvoir respecter les règles de distanciation sociale aux heures de pointe (de 6h30 à 9h30 puis, de 16h à 19h).

Le préfet de la région Ile-de-France a finalement annoncé que l’attestation de déplacement professionnel ne serait plus requise à compter du 16 juin 2020. Il est donc enfin possible de se déplacer sans avoir à justifier un motif impérieux ou montrer une attestation employeur.

Quid du port du masque ?
Le port du masque reste obligatoire dans les transports en commun ainsi que dans les avions, les TGV ou les trains. Le non-respect de cette règle vous expose à une amende de 135 €.

Une attestation de déplacement professionnel pour l’étranger ?

Les pays prennent progressivement des décisions quant à la réouverture de leurs frontières. La situation étant en constante évolution, nous vous conseillons de vous renseigner avant d’envisager tout déplacement. Toutefois, les restrictions qui pèsent sur les voyages, qu’ils soient professionnels ou non, semblent s’assouplir au sein de l’espace Schengen. Très prochainement, les pays membres de l’Union européenne (EU) transmettront également leurs directives pour la réouverture des frontières à l’international.

En attendant ces nouvelles annonces, une attestation de déplacement professionnel est toujours en vigueur pour les cas suivants :

  • Pour un déplacement international dérogatoire depuis l’étranger vers la France métropolitaine
  • Pour un voyage international depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer
  • Pour un déplacement dérogatoire de la France métropolitaine vers l’Outre-mer

Ceci ne veut pas dire que vous pouvez voyager. Le Ministère de l’intérieur liste très précisément les cas particuliers autorisés à se déplacer en dehors de la France. Par exemple :

  • Le personnel navigant à bord des avions
  • Les professionnels de santé sollicités pour lutter contre le Covid-19
  • Les ressortissants de pays tiers en transit de moins de 24 heures en zone internationale pour rejoindre leur pays d’origine

Le point sur les frais professionnels

Pour vous faire rembourser vos frais professionnels, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous avez les justificatifs des sommes engagées
  • Ces frais sont strictement professionnels
  • Vous les avez payés sur l’année en cours

D’ailleurs, même en portage salarial, vous avez également la possibilité de vous faire rembourser vos frais professionnels.

 

Les frais de déplacement

Deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez vous faire rembourser vos frais de déplacement professionnel par votre client. Dans ce cas, il faudra le préciser sur votre contrat de prestation. Deuxième option, vous pouvez déduire une indemnité kilométrique de vos charges. Le montant de l’indemnité est fixé en fonction de la puissance de votre voiture (les chevaux fiscaux) et de la distance parcourue. Vous devez également justifier du fait que l’utilisation de votre voiture est impérative pour exercer votre activité.

Soyez vigilant et tenez un tableau de vos frais de déplacement professionnel à jour, il vous sera demandé dans le cas où vous vous faites contrôler par l’URSSAF. Conservez les tickets de péage ainsi qu’une copie des itinéraires empruntés précisant le nombre de kilomètres.

 

Le cas particulier des micro-entrepreneurs

Si vous êtes freelance et micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime microsocial simplifié. Lors de votre déclaration de revenu, un abattement est automatiquement appliqué par l’administration. Il existe trois taux selon votre activité :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour la vente
  • 50 % pour les activités BIC
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC

Dans ce contexte, vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels.

 

Covid-19 : le report des cotisations pour les indépendants

Pour aider les indépendants à faire face à la crise économique liée au Coronavirus, le gouvernement a immédiatement décidé, dès le mois de mars, le report des cotisations des micro-entreprises, artisans et professions libérales. Bonne nouvelle pour ceux qui ne peuvent pas encore reprendre une activité normale, cette aide exceptionnelle se poursuit encore au mois de juin.

Qu’est-ce que le report de cotisations ?

Afin d’obtenir une assurance maladie, une retraite ou encore une couverture en cas d’invalidité, les indépendants sont tenus de régler des cotisations chaque mois ou chaque trimestre. Ces sommes versées sont prélevées par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

Afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur les autoentrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans ou professions libérales, le réseau d’URSSAF a décidé un report automatique des cotisations salariales. Celui-ci est entré en vigueur dès le mois de mars. Ainsi les cotisations du 20 mars au 5 juin 2020 n’ont pas été prélevées. Un échelonnement du paiement est prévu sur les mois qui suivront la fin de la crise, jusqu’en décembre 2020.

Bon à savoir :
Le report des cotisations se cumule avec les autres aides exceptionnelles comme le fonds de solidarité qui octroie, sous certaines conditions, une subvention de 1 500 euros.
 

Qui peut bénéficier du report de cotisations en juin ?

Pour profiter de ce report de cotisations, vous devez :

  • Exercer un métier indépendant ou une profession libérale
  • Régler habituellement vos cotisations sociales par prélèvement automatique

Si vous êtes concerné, votre prochaine échéance fixée au 20 juin ne sera pas prélevée et ce, sans pénalité.

L’URSSAF précise également qu’après cette période de crise, les sommes reportées resteront dues. Les conditions de règlement exactes seront précisées dans un prochain communiqué.

Soyez vigilant ! Si vous êtes chef d’entreprise, vous devez effectuer vous-même le report des cotisations dues au titre des salariés. Il vous faut pour cela modifier votre virement ou ordre de paiement.

Report de cotisations : qu’en est-il des recouvrements en cours ?

Vous avez rencontré des difficultés financières pour régler vos cotisations sociales avant la propagation du Covid-19 ? Si une procédure de relance de paiement, de recouvrement à l’amiable ou forcé était déjà en cours il y a trois mois, sachez que, depuis le 13 mars, toutes les créances sont pour le moment suspendues. Les huissiers de justice ont notamment reçu l’ordre de ne pas poursuivre leurs actions de recouvrement. Bien sûr, une fois la pandémie maîtrisée et un retour à la normale constaté, vos dettes devront être réglées. Elles seront automatiquement reportées à la fin de l’échéancier des trois mois.

Cas particulier :  Si vos créances ont été causées par un redressement pour travail dissimulé, cette suspension de recouvrement ne vous concerne pas. Vous devez vous en acquitter.

Que faire en plus du report de cotisations pendant cette crise ?

Voici les autres démarches que vous pouvez réaliser afin d’alléger le poids des charges professionnelles qui pèsent sur votre micro-entreprise :

  • Faire votre DSI (déclaration sociale des indépendants) sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin
  • Ajuster votre échéancier de cotisations en tenant compte de la baisse de votre chiffre d’affaires
  • Demander l’octroi de la subvention de 1 500 euros du fonds de solidarité
  • Si cette démarche ne fonctionne pas, l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut également intervenir pour vous aider de manière exceptionnelle
  • Réajuster le montant de votre prélèvement à la source (impôt sur le revenu) directement depuis le site du gouvernement.

Comment faire vos démarches ?

Si vous devez entreprendre une démarche de création, modification ou cessation d’activité pendant la pandémie du Covid-19, vous devez effectuer vos formalités en ligne pour qu’elles soient rapidement traitées par votre CFE.

Pour les autres démarches relatives à l’octroi d’une demande de délai, rendez-vous sur le site secu-independants.fr dans la rubrique « Mon compte » pour effectuer votre demande. Vous pouvez également utiliser la fonction « courriel » en choisissant l’objet « Difficultés – Coronavirus » ou bien appeler le 3698 (service gratuit + prix appel).

Si vous exercez une profession libérale, connectez-vous sur urssaf.fr et envoyez un courriel via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ». Vous pouvez aussi contacter le 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Chef d’entreprise en détresse 
Le Ministère de l’Économie a mis en place une cellule de soutien pour les chefs d’entreprise et auto-entrepreneurs en difficulté. Les conseillers sont à votre écoute de 8 heures à 20 heures, tous les jours au 0 805 65 50 50 (appel gratuit).

Indépendants, quel statut choisir en cas de crise sanitaire ?

Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreuses entreprises se sont tournées vers le portage salarial. Ce secteur très porteur depuis quelques années semble être LA solution idéale en période de tensions économiques. Flexibilité et sécurité, on vous explique pourquoi le statut de salarié porté est à préférer en temps de crise et peut-être même, tout le reste de l’année !

Crise sanitaire : le portage salarial, c’est quoi ?

Avant de vous expliquer les avantages, revenons sur la définition du portage salarial.

Le portage salarial, un secteur à part

Le portage salarial est une forme de travail hybride créée, à l’origine, pour répondre au besoin des seniors qui veulent conserver une activité partielle après la retraite. Cette relation tripartite lie un indépendant, une entreprise cliente et une société de portage salarial. La relation se formalise par un contrat de travail et un contrat commercial. Le salarié porté conserve toute son indépendance, il reste libre de choisir ses missions. En contrepartie du règlement de frais, l’entreprise de portage se charge de gérer tout l’administratif de l’indépendant. De son côté, l’entreprise cliente bénéfice des compétences du salarié porté sans avoir à l’embaucher.

Les chiffres du portage salarial

Depuis une dizaine d’années, le portage salarial connaît une progression constante. Une croissance de 22 % a même été constatée en 2016, portant le nombre de salariés portés à 70 000 en France. Le portage salarial profite des récentes mutations de l’emploi qui imposent plus de flexibilité dans le monde de l’entreprise. D’ailleurs, en France, 10 % de la population active est indépendante et en Europe, le nombre de freelances a bondi de 45 % en dix ans.

Pourquoi choisir le portage salarial en temps de crise sanitaire ?

La crise sanitaire provoquée par le Covid-19 a mis de nombreuses entreprises à l’arrêt. Mais grâce au dispositif de chômage technique, certaines sociétés ont pu malgré tout continuer une activité partielle. Du côté des indépendants, cette crise sanitaire a eu de lourdes répercussions. En effet, le statut d’autoentrepreneur n’ouvre pas de droit au chômage. Si le micro-entrepreneur arrête de travailler, cela signifie 0 euro de chiffre d’affaires. Bien sûr, sous certaines conditions, des travailleurs ont pu profiter des aides gouvernementales pour faire face à leurs difficultés financières. Le portage salarial offre, quant à lui, des solutions plus simples et surtout, immédiates.

Crise sanitaire du Covid-19 : portage salarial et chômage partiel

Au tout début de la crise sanitaire, un salarié porté ne pouvait pas accéder au chômage partiel. Une entreprise de portage pouvait cependant décider d’utiliser sa réserve financière légale pour aider les salariés à surmonter cette crise. Heureusement, le gouvernement a décidé d’agir vite en étendant les droits à cette allocation chômage au secteur du portage. Première bonne nouvelle, en étant salarié porté, vous accédez maintenant au chômage partiel. Son montant correspond à 70 % de votre rémunération brute (dans une limite de 4 500 euros par mois environ).

Les autres solutions du portage face à la crise sanitaire

Deuxième bonne nouvelle, en étant salarié porté, vous bénéficiez des mêmes avantages que pour les salariés d’entreprises classiques. Vous cotisez pour l’assurance maladie, la retraite et le chômage. Si, pendant la crise sanitaire du Coronavirus, vous n’avez pas souhaité profiter du chômage partiel, vous pouvez tout aussi bien choisir de mettre un terme à votre contrat, et ainsi bénéficier de l’allocation chômage (ARE). Vous pouvez également vous mettre en arrêt maladie et être indemnisé. C’est pour ces raisons que de nombreux indépendants ont opté pour le statut de salarié porté : pour garantir leur sécurité financière tout en conservant leur liberté dans le choix des missions.

Quid des avantages du portage salarial pour les entreprises ?

Par temps de crise sanitaire, une entreprise qui manque de visibilité ne peut généralement pas se permettre d’embaucher car il faut s’acquitter de charges salariales importantes. CDD ou CDI, le risque financier est trop élevé lorsque l’incertitude règne. Pourtant, dans certains cas de figure, même une entreprise qui tourne partiellement a parfois besoin de solliciter de nouvelles compétences. Pensez notamment à un organisme de formation qui souhaite développer ses propres webinars. Avoir un expert du développement web sous la main semble indispensable dans ce cas !

Le portage salarial permet donc à ces entreprises de pouvoir solliciter l’expertise d’un indépendant pour des missions ponctuelles, sans engagement et sans avoir à endosser les charges salariales. Il est bien plus facile de signer un contrat commercial avec une société de portage que d’embaucher. L’entreprise cliente peut donc continuer à se développer tout en restant flexible et éviter de se mettre en péril financièrement, même pendant une crise sanitaire.

5 qualités pour devenir consultant en communication de crise

La profession de consultant en communication de crise est un métier pluridisciplinaire qui englobe de nombreux champs d’application. Tout d’abord, parce que cette fonction peut s’exercer dans tout type de secteur d’activité, mais aussi parce qu’elle touche à la fois à la communication interne, externe ainsi qu’à la conduite de négociation.

 

Afin d’agir pour la prévention et la résolution des conflits, le consultant en gestion de crise doit avoir plusieurs cordes à son arc : bon relationnel, capacité d’analyse, réactivité… Nous faisons le tour des qualités indispensables pour exercer ce métier.

Pourquoi avoir recours à un consultant en communication de crise ?

Les sujets liés à controverse ou critique sont nombreux dans le monde de l’entreprise : vague de licenciements suite à une restructuration, financements obscurs, évasions fiscales, procédures judiciaires, conflits locaux avec des citoyens… Toute crise mal gérée, que ce soit en interne ou externe, peut avoir des conséquences dramatiques.

Télévision, radio, presse, réseaux sociaux… Les médias tiennent maintenant une place plus que centrale dans notre quotidien. Un conflit ou une information confidentielle qui filtre peut rapidement se transformer en « bad buzz », et provoquer une descente en flèche de l’image de l’entreprise dans l’opinion publique. En interne, un conflit mal anticipé peut engendrer des grèves et des conflits sociaux interminables et paralysants.

C’est pour aider les entreprises à se sortir de ce genre de situations épineuses que le consultant en gestion de crise intervient.

Que fait exactement un consultant en communication de crise ?

Le rôle du consultant en communication de crise consiste à prévenir les conflits en amont ou bien à résoudre les crises en aval, si cela n’a pu être fait avant. Il endosse tour à tour les casquettes de :

  • Médiateur dans la conduite de discussions et négociations
  • Acteur en faveur de la préservation d’un bon climat social et du bien-être en entreprise
  • Accompagnateur du changement
  • Analyste des moyens à mettre en place pour accéder au règlement à l’amiable d’un conflit
  • Manager des actions de communication à l’interne comme à l’externe
Quel diplôme obtenir ?
Pour devenir consultant en communication de crise, plusieurs types d’études s’offrent à vous, voici quelques exemples :
– Master Gestion globale des risques et des crises
– Bachelor Communication institutionnelle de crise
– MBA Communication politique et influence
– Master Pro Economie gestion globale des risques et des crises

Les qualités requises pour devenir consultant en communication de crise

La gestion du stress

Vous l’aurez compris, le médiateur ou consultant en gestion de crise doit avant tout être disponible en permanence, semaine ou weekend, peu importe l’heure. Une crise peut subvenir à n’importe quel moment, y compris un samedi à 5 heures du matin. L’adrénaline fait partie du quotidien du consultant en communication de crise, il faut donc être flexible, garder la tête froide et savoir prendre le recul nécessaire à la prise de décision dans l’urgence.

La maîtrise des langues étrangères

A minimal, le consultant en communication de crise doit pouvoir manier le français aussi bien que la langue de Shakespeare. La conduite de négociation au sein de grands groupes internationaux se déroule souvent en anglais. Pour la veille, la maîtrise d’une deuxième ou troisième langue peut s’avérer très utile afin d’anticiper les risques pour certains secteurs d’activité à l’étranger.

Un bon relationnel

Cette qualité est indispensable au médiateur afin de pouvoir conduire correctement des négociations. Elle s’avère également très utile pour se rapprocher d’influenceurs ou de certains acteurs des médias et garder la main sur la communication externe de l’entreprise. Lors de discussions, avoir le sens du relationnel permet d’anticiper les blocages culturels et de comprendre les intérêts de chaque partie concernée par le conflit. Le consultant en communication de crise travaille rarement seul, il mène principalement des projets collaboratifs.

Un esprit d’analyse sans faille

La capacité d’analyse est la qualité la plus sollicitée. Cette compétence est requise dans quasiment toutes les missions du consultant en communication de crise, par exemple :

  • Décrypter les tendances et anticiper les risques lors de la phase de veille
  • Eclaircir une situation complexe et créer une stratégie de négociation pendant les discussions
  • Etablir une cartographie des risques et prendre les décisions adéquates pour régler la crise
  • Analyser la jurisprudence et les conséquences éventuelles

Une communication fluide

Au-delà de savoir bien communiquer à l’oral comme à l’écrit, le consultant en gestion de crise doit maîtriser les réseaux sociaux et de manière générale, tout le paysage médiatique. Son but ? Mettre en place les actions de communications adaptées à chaque situation. Rédiger un communiqué de presse, animer une réunion, élaborer un plan de communication plurimédia… Tout ce qui peut aider une entreprise à maîtriser son image aussi bien à l’interne qu’à l’externe doit être exploité de la meilleure manière qu’il soit.

Où exercer le métier de consultant en gestion de crise ?
Vous pouvez vous faire employer dans un grand groupe international ou bien intervenir en tant que consultant externe pour régler des conflits ponctuels. Salarié en entreprise, indépendant ou salarié porté… A vous de choisir !

Peut-on cumuler plusieurs activités en freelance ?

Bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent diversifier le business de leur micro-entreprise, il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités en freelance. Mais côté administratif, la pluriactivité soulève quelques questions.

 

En effet, comment faire vos déclarations à l’URSSAF ? Quel régime de protection sociale choisir ? Devez-vous avoir plusieurs code Siret ? Et qu’en est-il du plafond de revenu pour les micro-entrepreneurs qui cumulent plusieurs métiers ? Nous répondons à toutes vos interrogations.

Cumuler plusieurs activités en freelance : que dit la loi ?

Vous avez la possibilité d’exercer plusieurs métiers indépendants en même temps ? Sachez tout d’abord que vous ne pouvez créer qu’une seule micro-entreprise. C’est la base de la règlementation française à connaître. En qualité de personne physique, vous ne pouvez pas avoir plusieurs statuts de micro-entrepreneur. En revanche, au sein d’une même micro-entreprise, vous pouvez déclarer plusieurs activités non salariées, c’est ce que l’on appelle la pluriactivité.

Bon à savoir :
Il est interdit par la loi de cumuler une activité en freelance en exerçant en même temps une profession libérale.
La pluriactivité se distingue de la notion d’activité « mixte ». Cette dernière désigne, par exemple, le fait qu’un artisan puisse à la fois créer des produits et en vendre.

Pluriactivité en freelance, comment le déclarer ?

Lors de l’enregistrement de votre micro-entreprise dans votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises), vous devez simplement signaler que vous exercez plusieurs métiers et tous les déclarer. Vous devez aussi indiquer quelle est votre activité principale en freelance, c’est-à-dire celle qui vous rapporte le plus d’argent. De là, sera déterminé votre code APE (Activité Principale Exercée) qui sert de référence pour votre enregistrement dans le répertoire SIRENE (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements). On vous attribuera ensuite votre numéro SIRET. Il est unique et permet l’identification de votre micro-entreprise.

Bon à savoir :
Votre micro-entreprise est déjà créée ? Vous pouvez également ajouter une activité par simple déclaration à votre CFE en remplissant le formulaire P2 pour une adjonction.

Exercer plusieurs activités en freelance : comment faire ses déclarations ?

Vous connaissez sans doute l’importance de tenir une comptabilité claire pour votre micro-entreprise. Plusieurs logiciels de facturation pour les indépendants peuvent, à ce propos, vous permettre de passer moins de temps à gérer votre administratif. En cas de pluriactivité, vous devez séparer les recettes de chaque activité en freelance dans votre comptabilité car vous allez devoir enregistrer des déclarations ventilées.

Cotisations URSSAF

En choisissant la création d’une micro-entreprise, vous avez également opté pour un régime simplifié qui vous permet d’accéder à une déclaration de chiffres d’affaires unique, sans complication. Cependant, vous devez répartir vos revenus en fonction du type d’activité. Les cotisations sociales ne sont en effet pas les mêmes selon les métiers. A titre d’exemple, 22 % de votre chiffre d’affaires pour une prestation de services et 12,8 % pour une activité commerciale.

Impôts sur le revenu

Sur votre déclaration d’impôts en ligne, vous devez aussi ventiler vos revenus en fonction de la typologie à laquelle ils appartiennent, à savoir BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Pas d’inquiétude, vous pouvez retrouver cette ventilation de vos recettes dans votre attestation fiscale annuelle éditée par l’URSSAF.

 

Quid des plafonds de revenu quand on exerce plusieurs activités en freelance ?

Les plafonds de revenu à ne pas dépasser sont fixés par activité :

  • Prestations de services 72 500 € HT (franchise TVA : 34 400 € HT)
  • Activités commerciales 176 200 € HT (franchise TVA : 85 800 € HT)
  • Hébergement                176 200 € HT (franchise TVA : 85 800 € HT)
  • Professions Libérales 72 500 € HT (franchise TVA : 34 400 € HT)

 

Si vous déclarez plusieurs activités en freelance, ces seuils de chiffre d’affaires ne sont pas cumulables et vous ne devez pas dépasser le plafond de votre activité principale. Si, par exemple, vous vendez des produits en plus d’une prestation de services qui a été déterminée comme votre activité principale, vous devrez respecter les plafonds comme suit : 72 500 € pour les services et 103 700 € pour la vente. Si vous exercez deux activités commerciales distinctes, pas de cumul, vous ne devez pas dépasser le seuil des 176 200 €.

Quel sera votre régime de protection sociale si vous avez deux activités en freelance ?

Vous êtes automatiquement affilié à la caisse de protection sociale de votre activité qui génère le plus de chiffre d’affaires (ou qui est la plus ancienne). Les cotisations pour l’assurance maladie sont calculées sur l’intégralité des revenus générés par vos différentes activités non salariées.

Cas particulier :
Pour les indépendants qui exercent un deuxième emploi saisonnier, c’est bien l’activité permanente qui sert de base pour choisir votre affiliation à un régime de protection sociale. Cette dernière se met en place dès le début de votre activité permanente même si votre emploi saisonnier est plus ancien.

Contrat de prestation de services : qu’est-ce que c’est ?

Dès qu’il y a fourniture de services à titre onéreux, un contrat de services entre les parties concernées doit être rédigé et signé. Il formalise notamment le contenu de la prestation et les obligations des parties. Vous êtes dirigeant d’entreprise ou autoentrepreneur ? Voici comment bien rédiger votre contrat de services.

Définition d’un contrat de services

Le contrat de prestation de services fait partie de la catégorie des contrats commerciaux et peut concerner de nombreux domaines d’activités. En effet, le contrat de prestation de services peut encadrer l’activité de conseils, de formations diverses, d’activités créatives, le graphisme, la rédaction web, les services de nettoyage, ou encore l’informatique…

L’objet d’un contrat de prestation de services est la réalisation d’une prestation déterminée entre le prestataire et son client. Les parties au contrat sont par ailleurs indépendantes ce qui exclut tout lien de subordination entre elles. La conclusion d’un contrat de prestation de services permet d’instaurer un lien de confiance entre les parties. Rentrons dans le détail…

 

Rédiger un contrat de services en étant autoentrepreneur 

Tout d’abord, sachez que le contrat de services pour les autoentrepreneurs vise à sécuriser la relation commerciale que vous entamez avec votre nouveau partenaire ou client. Il n’existe pas de modèle type à suivre pour rédiger votre contrat de services, néanmoins, quelques informations et clauses incontournables doivent en faire partie.

 

Les informations basiques du contrat de services

  • La dénomination des parties : entreprise, adresse, SIRET, code APE, formes juridiques, dirigeants…
  • L’objet du contrat de services : la nature de la mission ou de la prestation qui a été définie avec le client (soyez précis !)
  • La durée : il est possible de prévoir une fin de contrat déterminée, indéterminée ou un contrat renouvelable par tacite reconduction
  • Les modalités d’exécution : ici, vous identifiez dans le détail comment va se dérouler votre mission (planning, description des livrables, expertises sollicitées…)
  • Le prix : vous fixez le budget de votre prestation en incluant également les pénalités de retard et le mode de paiement (mensuel, acompte, en fin de mission…)
  • Les conditions de résiliation : vous déterminez la marche à suivre pour mettre fin au contrat en cas de manquement ou bien dans le cadre d’une tacite reconduction
  • Les éléments légaux : à savoir la loi applicable au contrat en cas de litige (elle est choisie par les 2 parties)

 

Les clauses additionnelles du contrat de services pour l’autoentrepreneur

Lors de la rédaction de votre contrat de services, certaines parties peuvent être rajoutées (clauses optionnelles) afin de renforcer la sécurisation de cette relation commerciale :

  • La clause de confidentialité : tous les travaux qui seront produits ou documents échangés durant la réalisation de la prestation ne devront jamais être divulgués.
  • Le transfert de propriété : à la fin de la prestation, il faut déterminer qui est le propriétaire définitif des travaux effectués. Si vous êtes le faiseur (d’un logo ou d’un logiciel), vous pouvez transférer la propriété à votre client ou bien la conserver.
  • L’obligation de moyen ou de résultat : celui qui réalise la prestation s’engage à fournir son service dans un temps imparti et/ou pour atteindre un objectif donné.

 

Le contrat de services n’est pas un contrat de travail !

Bien qu’il comporte quelques similarités, le contrat de services de l’autoentrepreneur ne fait pas office de contrat de travail. Il n’y a aucun lien de subordination entre le prestataire et son client. Lorsque vous rédigez votre contrat de services, attention aux mentions qui pourraient le faire passer pour du travail dissimulé. Redoublez de vigilance également si vous faites intervenir d’autres compétences extérieures pour l’exécution de la mission. Elles pourraient être considérées comme prêt de main-d’œuvre illicite. Si les enjeux sont importants, n’hésitez pas à vous faire aider par un spécialiste du juridique.

 

La lettre de résiliation du contrat de service

Cette lettre de résiliation de contrat de services n’est utilisée que dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Elle est généralement envoyée en AR et doit être signée des 2 parties. Vous trouverez facilement des modèles types sur Internet. Pour les contrats de services à durée déterminée, il n’est normalement pas possible de le résilier mais cela peut s’envisager en cas de manquement grave ou d’un accord commun des 2 parties.

 

Qui s’occupe de rédiger un contrat de services en portage salarial ?

Bien que la vocation première du portage salarial soit de faciliter le quotidien de l’autoentrepreneur, c’est bien le salarié porté qui doit lui-même se charger de rédiger son contrat de services. Il en définit en amont les contours avec son client puis, le contrat commercial est signé par les 3 parties prenantes : entreprise cliente, salarié porté et société de portage. A compter de la signature, l’entreprise de portage salarial devient immédiatement prestataire de la mission bien que ce soit le salarié porté qui l’exécute en réalité.

L’obligation de sécurité de l’employeur durant la phase de déconfinement

Depuis le 11 mai 2020 les obligations d’attestations dérogatoires de circulation ont progressivement été levées. Alors que la vie normale tente de reprendre son cours, de nombreux doutes subsistent sur la façon dont les employeurs doivent gérer la reprise.

 

La responsabilité des employeurs pèse lourd dans la balance puisque ils sont en première ligne de mire pour la mise en place des règles d’hygiène et de sécurité à instaurer et à faire respecter par les salariés.

Quelles sont les obligations des entreprises durant la phase de déconfinement et les mesures préventives à prendre ? Nous faisons le point sur l’obligation de sécurité des employeurs.

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur 

Le Code du travail impose aux employeurs de préserver la santé des salariés en mettant en place des mesures spécifiques. Il s’agit d’une obligation de sécurité imposée à l’employeur.

Ainsi, l’article L4121-1 du Code du travail énonce que “ L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. ”.

En outre, la jurisprudence précise que l’obligation de sécurité des employeurs est une obligation dite de résultat , ce qui signifie que les employeurs sont tenus d’atteindre un objectif précis : assurer la santé des salariés. Par conséquent, en cas d’absence de ce résultat, les employeurs peuvent voir leur responsabilité civile et / ou pénale engagées (Cass, Chambre sociale, 25 Mars 2009 n° 07- 44.408).

Une circulaire de 2009 vient tempérer cette obligation de sécurité de résultat puisqu’elle prévoit que lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, comme une pandémie grippale, les employeurs sont tenus, au minimum, à une obligation de moyen (Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009). Dans cette hypothèse, les employeurs doivent mettre en œuvre tous les moyens possibles pour protéger la santé de leurs salariés et ne seront pas tenus responsables s’ils n’atteignent pas exactement cet objectif.

L’obligation de sécurité des entreprises durant la phase de déconfinement se situe donc entre les deux curseurs de l’obligation de moyens et l’obligation de résultat. Les employeurs doivent d’une part être vigilants à mettre en place tous les moyens dont ils disposent pour protéger la santé de leurs salariés et d’autre part, ils doivent assurer une protection effective de la santé de leurs salariés en période de ralentissement de l’épidémie.

 

Le mise en place d’un protocole national pour aider les entreprises à faire face au déconfinement.

Un protocole national de déconfinement a été prévu par le Gouvernement afin de guider les entreprises durant la phase de déconfinement. Ce protocole vise les 8 mesures phares devant être suivies par les entreprises afin de protéger les salariés :

  • Les mesures barrières et de distanciation physique :

Les gestes barrières désormais bien connus doivent continuer d’être appliqués. Les mesures de distanciation physiques doivent être appliquées au mieux dans les locaux de l’entreprise. 

  • Jauge par espace ouvert :

Un critère de distanciation précis a été établi par le Gouvernement afin d’estimer le nombre de mètres carrés par personne toléré dans un espace commun. Aussi, le critère de distanciation a été fixé à 4m² minimum par personne.

  • La gestion des flux :

La gestion des flux concerne la circulation des personnes dans les lieux communs de travail. Le protocole recommande des aménagements divers afin de gérer la circulation des salariés dans l’entreprise tout en conservant la distanciation physique. A titre d’exemple, le protocole recommande des aménagements d’horaires d’entrée et sortie des salariés. Pour l’utilisation des ascenseurs, l’entreprise est invitée à  limiter le nombre de personnes pour respecter la distance d’au moins un mètre et afficher clairement les consignes sur les paliers ; à l’intérieur du bâtiment, un sens unique de circulation doit être mis en place avec marquage lisible au sol pour éviter les croisements, les retours en arrière.

  • Les équipements de protection individuelle :

Les équipements permettant la protection physique des salariés sont mis en avant. Cependant, l’employeur est tenu de mettre en œuvre toutes les solutions techniques et organisationnelles de protection collective permettant d’éviter ou de réduire les risques en priorité : télétravail, aménagement des horaires et des tâches, réorganisation des espaces ou du travail, installation de barrières de séparation physique, régulation des flux de circulation, marquage au sol, avant d’imposer le port des masques et gants.

  • Les tests de dépistage :

Les campagnes de dépistage des salariés ne sont pas préconisés par le protocole mais les salariés présentant des symptômes sont invités à consulter un médecin rapidement.

  • Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés :

L’employeur est responsable de la prise en charge d’un salarié qui présenterait les symptômes propres à l’épidémie du Covid-19. Aussi, le protocole cible 3 actions principales à mettre impérativement en oeuvre par l’employeur à savoir : 

  • l’isolement ;
  • la protection ;
  • la recherche de signes de gravité.
  • La prise de température :

Conformément à l’article L.1321-5 du Code du travail, si une entreprise contrôle la température de ses salariés, elle doit rédiger une note de service explicitant cette mesure de contrôle qui sera annexée au règlement intérieur et qui sera transmise au secrétaire du Comité Social et Économique ainsi qu’à l’inspection du travail.

  • Le nettoyage et la désinfection des locaux:

Enfin, le protocole incite les entreprises à procéder à un nettoyage rigoureux des lieux communs où la circulation des personnes est la plus intense. Aussi, le nettoyage fréquent des surfaces et des objets qui sont fréquemment touchés, mais aussi le nettoyage journalier des sols, et le nettoyage journalier des matériels roulants, infrastructure de transport, aéronefs sont fortement recommandés.

Le télétravail : une mesure de sécurité complémentaire durant le déconfinement

Le télétravail est prévu par l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que “ (…) le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (…) ”.

La mise en place du télétravail était une mesure phare fortement incitée par le Gouvernement durant le confinement et qui devait être réalisée prioritairement pour tous les secteurs d’activités permettant cette organisation de travail.

Cependant, les employeurs peuvent refuser la mise en place du télétravail s’ils motivent leur refus en raison des besoins de l’activité. Le télétravail demeure toutefois une mesure de sécurité importante et complémentaire durant le déconfinement permettant aux employeurs de limiter efficacement les risques pour la santé des salariés. 

L’importance du document unique d’évaluation des risques (DUER)

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) relève l’ensemble des risques pour la santé du personnel qui sont présents dans l’entreprise. Il vise la protection de la santé des salariés en répertoriant tous les risques existant dans l’entreprise.

Le Code du travail impose à l’employeur de tenir un DUER à jour de surcroît lorsque de nouveaux risques pour la santé du personnel surviennent tels que la transmission de l’épidémie du Covid-19 (articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail). 

Tout manquement à la mise à jour de ce document peut être sévèrement sanctionné, ce qui a été confirmé par la récente jurisprudence (TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223).

 

Il faut relever que les salariés portés peuvent également être concernés par l’obligation de sécurité de l’employeur dès lors qu’ils sont amenés à travailler dans les locaux de leur entreprise cliente. Si les salariés et les salariés portés sont aussi des acteurs de la bonne application des différentes règles, la responsabilité des employeurs reste centrale car les manquements aux obligations de santé et de sécurité des salariés peuvent entraîner des sanctions civiles et pénales.

 

Sources :

  • article L4121-1 du Code du travail 
  • Cass, Chambre sociale, 25 Mars 2009 n° 07-44.408
  • Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009
  • article L1222-9 du Code du travail
  • article L.1321-5 du code du travail
  • TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223
  • articles L 4121-1 et R 4121-1  du Code du travail

 

 

Choisir ses clients quand on est consultant indépendant

Quand on est travailleur indépendant, la tentation de répondre favorablement à tout type de proposition de contrat est un réflexe inné. Dans un contexte économique tendu et incertain, il faut bien gagner sa vie… et il est très excitant d’imaginer gagner sa vie bien… Cependant, chaque contrat de prestation a un prix. Être consultant indépendant c’est pouvoir rester libre. Et, en premier lieu, c’est la liberté de choisir les opportunités qui s’offrent à vous.

Un consultant en portage salarial change de relation patronale

Devenir travailleur indépendant en portage salarial entraîne un changement de relation avec son donneur d’ordre. L’activité professionnelle n’est pas la même, juridiquement, que par exemple celle du statut d’auto entrepreneur ou celle de la micro entreprise. En portage salarial on bénéficie du statut et de la couverture sociale du salarié. C’est bien celui qui « porte » votre salaire qui vous emploie, vous libère des contraintes administratives et vous assiste en cas de problème.

Néanmoins, et c’est là la particularité de ce statut encadré par la loi, c’est vous-même qui devez négocier directement vos missions. Nous ne sommes pas là pas dans une relation d’échange de services contre un salaire, il s’agît bel et bien de structurer son activité dans une relation clientfournisseur. L’organisation est tripartite, mais c’est au consultant de choisir avec qui il veut travailler.

Les précautions à prendre avant de s’engager dans une mission

Avant de s’engager sur une tâche pour un client, il faut impérativement prendre quelques mesures de précaution. Un premier effort de recherches est à mettre en œuvre.
Avant les premiers contacts, il faut s’assurer de la solvabilité de l’entreprise avec laquelle travailler. Aujourd’hui de nombreux services permettent de connaître ses chiffres clés comme son chiffre d’affaires, son parcours, son évolution, le nombre de salariés, de filiales éventuelles, le statut et toute autre forme d’informations juridiques utiles. C’est la première façon de se protéger lorsqu’interviendront les questions de délais de paiement et de facturation.
Grand plus que nous apportent aujourd’hui l’ère d’Internet et des réseaux sociaux : on va pouvoir aussi collecter des avis sur la société avant de travailler comme consultant. Certains sites et certaines applications dédiées à la notoriété des entreprises sont de précieux atouts. Une société mal notée par ses clients n’est pas un bon signe envoyé à ses fournisseurs. Dans ce cas la vigilance doit être de mise et il vaudra bien veiller à verrouiller tous les aspects techniques et financiers avant de s’engager. C’est la première façon de se protéger.

Bien choisir ses clients pour mieux s’enrichir professionnellement

Les premiers échanges humains, le ressenti lors des premiers contacts, les premières impressions sont primordiaux. Ils donnent le « ton » qu’augure la relation qui s’annonce. La capacité de vos interlocuteurs à notamment pouvoir argumenter sur la relation « qualité de servicebudget » laissera transparaître les valeurs morales de l’entreprise. À quoi bon vouloir faire des efforts pour un client qui n’en fait pas ?
Bien choisir son client c’est donc d’abord bien positionner son propre rôle pour mieux satisfaire les intérêts de la mission. Chacun de part et d’autre doit pouvoir préciser le niveau des compétences requises à l’achèvement des tâches. On entre alors dans le domaine de l’épanouissement professionnel. Quels sont mes intérêts, autres que purement financiers, si je me lance dans cette mission ? Il peut être dangereux, à terme, de répondre favorablement à une mission dont on ne maîtrise pas forcément la problématique.

Choisir ses clients pour améliorer son expertise et la partager

Il peut cependant être intéressant d’accepter une mission pour se positionner pour l’avenir. Particulièrement si le client à qui on a affaire possède un bon réseau de contacts. Encore plus si le client jouit d’une certaine renommée. En lui fournissant un travail satisfaisant, d’une part vous augmenterez votre niveau d’expertise professionnelle, et, d’autre part, vous mettez toutes les chances de votre côté pour qu’il vous référence et parle de vous autour de lui.
Dans un premier temps, un tour complet du compte Linked’In de votre client, ainsi que de ses contacts, vous guidera dans vos choix. Ce peut être une bonne occasion d’étoffer votre propre carnet d’adresses et de rebondir personnellement sur le prestige de la société. A posteriori, une fois le travail accompli, les réseaux sociaux vous donnent l’occasion de demander une appréciation sur votre prestation. Libre à vous ensuite de partager ce retour d’expérience auprès de votre propre réseau…

Indépendants : comment faire son bilan prévisionnel ?

Le bilan prévisionnel, comme son nom l’indique, sert à faire des prévisions quant à la suite des activités d’une entreprise, qu’elle soit micro ou non. Le bilan est un élément central du business plan lors de la création d’une entreprise, mais il est aussi très important pour les activités déjà existantes afin de détecter des opportunités ou cerner des dangers. Dans cet article, nous vous expliquons comme faire un bilan prévisionnel et pourquoi il est si primordial de faire ce point.

Comment faire un bilan prévisionnel : à quoi ça sert ?

Le bilan prévisionnel fait partie intégrante du business plan d’une entreprise. Conçu à partir de données financières et accompagné d’une étude de marché, il sert à convaincre :

  • Votre banquier pour l’octroi d’un prêt
  • Vos futures partenaires avec qui vous souhaitez vous associer
  • Des business angels désireux d’investir

Grâce à ce bilan, vous êtes en mesure d’obtenir une photographie claire des opportunités de développement de votre activité ou à l’inverse, des dangers financiers et concurrentiels auxquels vous allez devoir faire face. On estime qu’environ 80% des bilans prévisionnels sont trop optimistes. Veillez à rester le plus objectif possible, un bilan peu réaliste ne pourra que vous desservir.

Que contient le bilan prévisionnel ?

Pour savoir comment faire un bilan prévisionnel, il faut tout d’abord dresser la liste des données qui doivent le constituer. Ainsi, dans votre bilan, vous devez faire figurer tous les éléments financiers suivants :

  • Votre budget
  • Votre capacité à vous auto-financer
  • Un plan de financement
  • Votre trésorerie actuelle
  • Votre compte de résultat et son bilan
  • Vos soldes intermédiaires de gestion
  • Vos besoins en matière de fonds de roulement et d’investissements
  • Des données chiffrées sur votre secteur d’activité
  • Un tableau de vos charges de personnel (si vous en avez)
  • Un récapitulatif des impôts et taxes que vous devez payer
La facturation, un point central pour les indépendants
Même trop occupé par l’opérationnel, il ne faut jamais négliger sa facturation. Ce document qui formalise financièrement votre prestation est d’ailleurs obligatoire et régi par la loi. Ne négligez pas votre administratif, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la facturation !

Comment faire un bilan prévisionnel : seul ou accompagné ?

Comme nous l’avons spécifié plus haut, la plupart des bilans prévisionnels sont toujours optimistes et ne reflètent pas la réalité. Quoi de plus naturel lors de la création d’une société que de se laisser emporter par son enthousiasme ! Cependant, vous avez besoin de rester objectif pour mesurer le réel potentiel économique et commercial de votre future activité. Vous l’aurez également compris, dresser ce bilan nécessite aussi de savoir manier les chiffres avec facilité. Pendant cette phase, vous devez notamment établir clairement l’actif et le passif de votre société : immobilisations, créances, stocks, réserves, dettes, découverts, capitaux propres…

Se faire aider pour son bilan prévisionnel

Alors, comment réussir à faire votre bilan prévisionnel dans de bonnes conditions afin de minimiser le risque d’erreur ? Beaucoup conseillent de se faire aider par un tiers afin de profiter d’un regard extérieur objectif ou de compétences spécifiques (comptables ou entrepreneuriales) que vous n’avez pas. Vous pouvez choisir de contacter un comptable ou un expert-comptable, une expertise qui vous sera bien utile sur les parties financières. Vous pouvez aussi vous rapprocher de dirigeants d’entreprise ou de connaissances qui ont déjà réalisé des bilans prévisionnels. Leur expérience en la matière et leur prise de recul vous permettront d’identifier là où le bât blesse dans votre bilan et d’établir des hypothèses réalistes.

Comment faire un bilan prévisionnel : le cas spécifique de la création d’entreprise ?
Si vous créez votre entreprise, le bilan prévisionnel permet également de mettre en lumière les choix juridiques à faire pour votre société. En effet, certains de ces éléments juridiques influencent directement vos finances, par exemple : la structure juridique, le contenu des statuts juridiques ou l’organisation d’actionnariat.

Comment faire un bilan prévisionnel : est-ce vraiment nécessaire ?

Nous dirons même que le bilan prévisionnel est primordial ! Que vous soyez un indépendant en passe de créer votre entreprise ou un micro-entrepreneur dont la société est déjà bien établie, ce bilan vous permet d’avoir de la visibilité. En effet, difficile de mener votre barque dans le brouillard. Si vous voulez réussir, vous devez appuyer toutes vos actions sur des chiffres concrets. D’ailleurs, pour les activités à risque qui évoluent dans des marchés aléatoires, il est conseillé d’établir plusieurs scénarios.

Comment faire un bilan prévisionnel dans ce cas ? Il faut alors en dresser 3 : un bilan pessimiste, un bilan normal et un bilan optimiste. Certes, cela représente du travail, mais vous y gagnerez en flexibilité et pourrez anticiper toutes les éventualités comme les périodes qui demandent de grosses dépenses par exemple. Avec un bon bilan prévisionnel, il devient plus facile de faire des choix éclairés, d’accélérer des développements, de réorienter des investissements, de fixer des marges suffisantes… En clair, le bilan est un excellent outil de pilotage de votre activité.

 

Indépendants : 6 astuces pour partir en vacances l’esprit tranquille

Pour éviter le tant redouté burn-out et recharger les batteries, il est cependant primordial de prendre quelques jours de vacances en été. Cegelem vous offre quelques conseils faciles à appliquer pour réfléchir à vos prochains congés en toute sérénité !

 

En tant que freelance, le principe du portage salarial est particulièrement intéressant puisqu’il allie la liberté de la vie d’indépendant à la sécurité du statut salarié.

1. Poser ses congés en avance

Spécifier vos dates de vacances à l’avance est important, que ce soit pour vous ou vos clients. Si vous gelez vos congés en amont, vos collaborateurs pourront anticiper et vous donner une charge de travail plus conséquente avant votre départ afin que vous puissiez mieux vous organiser. De plus, vous aborderez vos prospects avec plus de transparence en justifiant une impossibilité d’exercice sur une période précise.

2. Prévenir ses clients

Cette étape est essentielle pour gagner la confiance de vos clients. En leur exposant vos dates de vacances à l’avance, ils pourront préparer votre pause estivale de la meilleure des façons en vous confiant, par exemple, les missions prioritaires ou urgentes à gérer avant votre absence. Dans le même sens, nous vous invitons également à adopter la réponse par mail automatique en précisant vos dates de départ et de retour de congés ainsi qu’un contact dédié aux urgences. Cette solution est simple à mettre en place et compatible avec la plupart des services de messagerie électronique (Gmail, Outlook et bien d’autres).

3. Anticiper son travail

Partir en vacances sereinement, c’est dire non à la procrastination ! Vous devez impérativement finaliser la majorité de vos projets en cours avant votre parenthèse de détente (bien mérité, évidemment). Nous vous conseillons de mettre les bouchées doubles les dernières semaines avant le jour J pour profiter encore plus de votre séjour reposant.

4. Préparer sa rentrée

Vous n’êtes pas encore en congés que vous devez déjà vous projeter à la rentrée ! Sans aucune pression, il est toutefois recommandé de planifier vos futures tâches voire même d’en discuter avec vos clients. L’idée est ici de vous remettre dans le bain en douceur et de façon progressive pour réattaquer l’année en pleine forme ! Vous pouvez utiliser des applications ergonomiques comme Trello, un agenda en ligne tel que Google Agenda ou un simple planificateur papier pour booster votre organisation.

5. Penser à la « digital detox »

Vous le savez plus que tout : il est très difficile de se déconnecter totalement du travail lorsque vous êtes freelance. Il est pourtant précieux de savoir installer une solide frontière entre votre vie professionnelle et votre vie privée. Les congés d’été sont une occasion rêvée pour faire une coupure plus que bénéfique ! Nous vous incitons à prendre du temps, rien que pour vous et vos proches, en supprimant les notifications de votre smartphone et désinstallant certaines applications polluantes. Votre nouveau credo : ne pensez qu’à vous !

6. Faire une exception aux urgences

Comme partout, les imprévus peuvent s’inviter durant vos congés tant attendus. En cas d’urgence, restez joignable sur une adresse mail de secours ou par SMS via votre smartphone. Ces moyens de communication permettront à vos clients de ne vous contacter qu’en cas de besoin seulement. Pour rappel, il est capital de mettre vos contacts au courant et de bien leur rappeler que vous êtes en vacances !

 

Ces six astuces vous permettront de vous relaxer sans stresser et de faire le plein de soleil, de loisirs et de détente avant la rentrée. Cegelem, votre société de portage salarial pour les freelances vous accompagne tout au long de l’année pour appréhender tranquillement votre pause annuelle !

Chômage partiel et déconfinement, quoi de neuf après le 11 mai ?

La crise sanitaire provoquée par le Covid-19 a mis de nombreux salariés à l’arrêt. Début mai, on comptait notamment 12 millions de travailleurs au chômage partiel. Un chiffre qui devrait dégonfler puisque le gouvernement vient de statuer sur les mesures à suivre pour une reprise d’activité progressive.

 

Mais les salariés d’entreprise ou les salariés portés, qui ne peuvent pas encore retourner travailler, vont-ils pouvoir profiter du chômage partiel après le déconfinement ? C’est possible, mais sous certaines conditions.

Chômage partiel et déconfinement, le besoin de reprendre le chemin du travail

Tourisme, commerce de détail (hors alimentaire), culture, spectacle, transport urbain, restauration… Nombreux sont les secteurs qui ont été touchés de plein fouet par la crise. La distanciation sociale, la fermeture des frontières, les règles d’hygiène… Toutes ces mesures utiles à la limitation de la propagation du Covid-19 ont eu pour effet de protéger la santé de la majorité des Français, mais à l’inverse, notre économie en a payé le prix. On comptabilise pas moins de 120 millions d’euros perdus, soit 5 % de notre produit intérieur brut, pendant les 2 mois de confinement. Avec la diminution du nombre de cas de Coronavirus identifiés en France et sous réserve de respecter des mesures strictes de protection, une reprise de l’activité semble possible. Le gouvernement a donc arrêté la date du 11 mai 2020 pour procéder au déconfinement.

Important : le gouvernement met à disposition un guide détaillé des mesures d’hygiène et de sécurité à suivre par branche d’activité.
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Chômage partiel et déconfinement, l’allocation se poursuit après le 11 mai

Dès le début de la crise sanitaire du Covid-19, des aides financières ont été créées pour soutenir les indépendants en difficulté. Subvention de 1 500 €, report du paiement des cotisations URSSAF, aide exceptionnelle CPSTI RCI COVID-19… Ces actions en faveur des indépendants et microentreprises ont permis aux plus fragiles d’envisager plus sereinement la baisse inattendue de leurs chiffres d’affaires. Pour les salariés portés, comme pour les salariés classiques d’entreprise, la possibilité de recourir au chômage partiel a été également instaurée. Bonne nouvelle pour ceux qui ne peuvent pas reprendre leur activité après le déconfinement, l’accès au chômage partiel après le 11 mai continue !

Comment bénéficier du chômage partiel après le déconfinement ?

Le Premier ministre Édouard Philipe l’a annoncé, le recours au chômage partiel reste possible jusqu’à la fin du mois de mai sans modification, le temps de permettre aux entreprises de s’organiser pour rouvrir leurs portes dans les meilleures conditions. En revanche, à partir du 1er juin, le dispositif d’aide de chômage partiel après le déconfinement évolue :

L’individualisation du chômage partiel 

Le chômage partiel se décide normalement de manière collective, ce qui signifie que tous les salariés d’un service doivent être mis au chômage technique en même temps. L’individualisation va permettre de gérer cette décision au cas par cas afin d’assurer une reprise d’activité progressive. En effet, après 2 mois d’arrêt, difficile d’imaginer une entreprise ou une usine tournant au maximum de ses capacités dès le lendemain du déconfinement. Les conditions de chômage partiel s’assouplissent donc pour permettre aux entreprises de gagner en flexibilité. Pour accéder à l’individualisation du chômage partiel après le déconfinement, il faut :

  • Obtenir un accord d’entreprise, une convention de branche ou l’avis positif du CSE (comité social et économique) ou du conseil d’entreprise
  • Justifier du caractère impératif de l’individualisation pour reprendre l’activité

 

Qui peut continuer à bénéficier du chômage partiel après le 1er juin ?

Les parents qui profitent du chômage partiel pour garde d’enfants ou les travailleurs qui vivent avec des personnes vulnérables devront justifier de leur impossibilité de reprendre normalement le travail avec :

  • Une attestation de fermeture de l’établissement scolaire
  • Un certificat d’isolement produit par un médecin généraliste ou la médecine du travail

Grâce à ces documents, le maintien de leur allocation d’activité partielle sera garanti même après le déconfinement.

Évolution vers une baisse de l’indemnisation chômage partiel après le déconfinement ?

C’est ce que laisse entendre la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Mais cette baisse ne concerne que la partie financée par l’État. En effet, un salarié au chômage partiel touche aujourd’hui 70% de son salaire brut (ou 100% s’il est au SMIC). L’Etat et L’Unedic qui, jusqu’à fin mai, finance intégralement les allocations chômage partiel, va diminuer progressivement sa participation. Pour le moment, les discussions sont toujours en cours, mais une baisse de 10 points est à envisager dans un premier temps.

Pour le salarié, aucun changement, son entreprise comblera cette différence afin de lui garantir, même après le 1er juin, 70% de son salaire brut habituel (soit environ 84% du salaire net). Toutefois, ces nouvelles mesures ne s’appliqueront pas à tous les secteurs d’activité, elles seront personnalisées. Par exemple, le chômage partiel pour les salariés d’une entreprise qui n’a pas encore reçu l’autorisation de relancer son activité, sera toujours financé à 100% par l’État.

Indépendants, comment préparer le déconfinement ?

À l’image de la carte de France tricolore présentant les possibilités de circulation par département, les indépendants ne seront pas tous logés à la même enseigne en matière de déconfinement. Chaque activité entrepreneuriale ayant ses propres spécificités, il va falloir se montrer flexible et s’adapter. Nous dressons ici la liste des idées pratiques pour aider les indépendants à se préparer au déconfinement.

Indépendant et déconfinement : comment bien reprendre le travail ?

Commencez par faire le point sur votre comptabilité afin de vérifier le manque à gagner que vous allez devoir rattraper sur les prochains mois. Il faudra peut-être mettre les bouchées doubles pour vous remettre à flot. Pour y parvenir, repassez en mode « commercial » :

  • Remettez à jour votre site internet, votre profil LinkedIn et vos présentations commerciales
  • Affirmer votre présence sur les réseaux sociaux en postant des actualités liées à votre branche
  • Reprenez contact avec vos clients, même les anciens, afin de leur rappeler votre présence et votre disponibilité. Le sujet déconfinement peut être une entrée en matière toute simple pour réactiver d’anciennes relations commerciales
  • Partez à la recherche de nouveaux prospects. Certaines entreprises vont mettre du temps à se relancer, profitez de cette période plus calme pour leur présenter vos prestations.
Tourisme, voyage, loisirs, culture, art et spectacle, commerces de détail hors alimentaire… Nombreuses sont les activités qui ont été durement touchées par le Covid-19.
Vous devez démarcher ces secteurs ? Faites-le avec précaution. Si ces activités ne sont pas fondamentales, visez d’autres prospects afin de ne pas gaspiller d’énergie sur des activités sinistrées.

Où aller travailler après le déconfinement ?

Tout dépend du métier que vous exercez en tant qu’indépendant. Si vous avez la possibilité de continuer votre activité en télétravail, c’est la solution à privilégier et ce, pour 3 raisons principales :

  • Faire attention à votre santé et vous protéger du risque de contamination dans des espaces fréquentés par plusieurs personnes en même temps
  • Eviter de surcharger les locaux des entreprises en cédant votre place aux salariés qui ne peuvent pas exercer leurs métiers en dehors des bureaux
  • Décharger les transports en commun qui seront sans doute bondés après le déconfinement et où le risque de voir le virus se propager d’un usager à l’autre est plus important

Déconfinement, retourner dans les locaux d’une entreprise ?

Après avoir connu pendant des semaines l’anxiété de se faire contaminer, même déconfiné, il ne faut pas se sentir pour autant libéré et baisser sa garde, continuez d’appliquer les gestes barrières :

  • Se laver les mains régulièrement avec de l’eau et du savon ou une solution hydroalcoolique‎
  • Respecter la distanciation sociale d’un mètre ou deux ‎
  • Tousser dans son coude et utiliser des mouchoirs à usage unique que l’on jette immédiatement après utilisation
  • Rester chez vous si vous ressentez les premiers symptômes du coronavirus et contacter un médecin

Quelles règles d’hygiène suivre en entreprise après le déconfinement ?

Vous êtes un indépendant en portage salarial et vous retournez travailler dans les locaux de votre entreprise cliente ? Ou bien, vous êtes chef d’entreprise et vous employez des salariés ? Quelle que soit votre situation, vous devez connaître les nouvelles règles d’hygiène établies par le gouvernement. Elles existent pour vous permettre une reprise du travail en toute sécurité. Voici quelques exemples :

  • Maintenir un espace de 4m2 entre chaque salarié. Si ce n’est pas possible, le masque est obligatoire
  • Aérer les locaux 3 fois par jour
  • Désinfecter régulièrement les toilettes, les poignées de portes ou toute surface régulièrement touchée par les salariés
  • Condamner les portillons de sécurité ou disposer du gel hydroalcoolique à côté
Important : le Ministère du Travail vient de publier un guide métier par métier qui liste les mesures préventives à appliquer dans le cadre de la pandémie de coronavirus. Il est bien-sûr indispensable de partager toutes ces règles avec les salariés, internes ou intervenants externes, voire de les former.

Déconfinement : comment continuer le télétravail ?

Même avec la mise en pratique de ces règles d’hygiène en entreprise, le télétravail est toujours à privilégier. Si vous êtes indépendant, faites preuve de flexibilité et digitalisez au maximum vos prestations. Par exemple, si vous dispensez des formations en présentiel, passez au format numérique et créez des vidéos en ligne. Si vous devez animer des réunions en tant que coach, utilisez les outils de visioconférence. Cette pandémie arrive avec son lot de contraintes pour les autoentrepreneurs. Mais elle peut devenir une opportunité à saisir pour passer à la vitesse supérieure et pérenniser votre activité même dans un contexte de pandémie.

Choisir le portage salarial après le déconfinement, pourquoi ?

Pour aider les indépendants à faire face à la crise, plusieurs aides gouvernementales ont été mises en place. Cependant, même avec ces subventions exceptionnelles, le Covid-19 a fragilisé profondément de nombreux indépendants. Pensez à la solution du portage salarial qui permet aux micro-entrepreneurs de conserver leur liberté dans le choix de mission tout en profitant des avantages du salariat comme le chômage partiel.

COVID-19 : l’impact de la pandémie sur le portage salarial

Confinement, entreprises et commerces paralysés, économie à l’arrêt… La pandémie de Covid-19 touche de plein fouet la France. L’impact du confinement est estimé à 120 milliards d’euros soit 5% de notre PIB. Une récession économique d’ampleur est à prévoir dans les mois à venir. Malgré ces sombres nouvelles, le portage salarial semble tirer son épingle du jeu car il permet aux entreprises d’éviter des dépenses inutiles et de gagner en flexibilité. Explications.

Covid-19 : le portage salarial, c’est quoi ?

Afin de comprendre pourquoi le portage salarial se porte bien, commençons par expliquer son fonctionnement. Le portage salarial est une forme d’emploi dans laquelle une entreprise cliente, une société de portage et un travailleur indépendant sont liés. L’entreprise de portage embauche le freelance et lui assure des avantages d’ordinaire réservés aux salariés (cotisations pour la retraite, le chômage, la sécurité sociale…). En contrepartie du paiement d’un forfait par l’indépendant, elle prend aussi en charge toute la gestion de son administratif (déclaration URSSAF, paiement des taxes…). Enfin, la société de portage signe un contrat commercial avec l’entreprise cliente qui précise les missions et le montant de la rémunération du freelance. De son côté, le travailleur indépendant continue de profiter de toute sa liberté de choix dans ses missions.

Pourquoi choisir le portage salarial pendant le Covid-19 ?

Le contexte de pandémie impose aux entreprises de gérer leur quotidien avec très peu de visibilité. Certaines ont dû ralentir leurs activités, d’autres ont dû totalement les cesser en attendant de nouvelles mesures pour le déconfinement. Difficile d’envisager d’embaucher des salariés et de s’acquitter des charges salariales lorsque l’on doit faire face à des difficultés économiques !

Le portage salarial se révèle être alors une solution idéale pour maintenir une activité sans avoir à contracter de nouveaux CDI ou CDD. En effet, il est bien plus facile pour une entreprise de payer une prestation commerciale à une entreprise de portage. Les missions du salarié peuvent être d’ailleurs de courte durée et sans engagement, ce qui permet aux entreprises de gagner en flexibilité au gré des évolutions du Covid-19 et des directives gouvernementales.

Indépendants et télétravail pendant la pandémie de Covid-19 

Tous les métiers ne requièrent pas une présence physique dans l’entreprise. Bien souvent, les indépendants comme les salariés portés sont amenés à pratiquer le home office. Alors que de nombreux salariés ont dû se mettre avec difficulté au télétravail, les salariés portés, déjà habitués à cette forme d’emploi, ont conservé une longueur d’avance. Outils digitaux collaboratifs, matériel et logiciels informatiques à disposition, méthodes organisationnelles éprouvées… Le home office n’a guère de secrets pour les salariés portés et les freelances. Le Covid-19 n’a donc pas changé leur quotidien. Une force pour se démarquer en ces temps troublés.

Portage salarial, un atout pour résister à la crise sanitaire Covid-19 

Pour aider les indépendants à faire face à la crise du coronavirus, des aides financières ont été exceptionnellement débloquées et des facilités de paiement pour les cotisations ont été aussi accordées. Le portage salarial, lui, permet d’aller au-delà en apportant encore plus de stabilité aux indépendants impactés par la crise sanitaire :

  • La possibilité de toucher des allocations chômage si l’activité du travailleur indépendant est totalement arrêtée et qu’une rupture de contrat est imparable
  • L’accès au chômage partiel en portage qui était jusqu’ici uniquement réservé aux salariés classiques d’entreprise et qui s’est ouvert en mars dernier aux salariés portés

Quel est l’impact du Covid-19 sur le portage salarial ?

Aux Etats-Unis, déjà plus de 30 % des actifs sont des travailleurs indépendants. En Europe, le nombre de freelance a augmenté de 45% en seulement 10 ans. En France, c’est désormais 10% de la population active qui exerce un métier d’indépendants. Cette forme d’emploi ne cesse de séduire de nombreux professionnels en quête de liberté et de salaires non plafonnés. Dans cette mouvance, le portage salarial connait un intérêt croissant de la part des Français. Depuis de nombreuses années, le portage salarial affiche une progression à deux chiffres avec notamment une croissance de 22% du chiffre d’affaires du secteur en 2016 et un total de 70 000 salariés portés.

Durant la crise du Covid-19, cette tendance se confirme. De nombreuses entreprises ont fait le choix de recourir au portage pour gagner en flexibilité et avoir à disposition un vivier de compétences. La démocratisation du télétravail en cette période d’incertitude porte aussi ses fruits. Les patrons d’entreprise, souvent très attachés au présentiel, commence à regarder le home office d’un nouvel œil. Ils réalisent que même à distance, ils peuvent profiter d’expertises métiers qui leur sont indispensables et en plus, obtenir des prestations de qualité de la part d’indépendants déjà habitués au télétravail.

En conclusion, que ce soit du point de vue des entreprises où des indépendants, le portage offre bel et bien des avantages. Liberté, flexibilité et sécurité seront sans doute les maîtres mots qui vont guider les évolutions du marché de l’emploi pendant les mois où nous devrons encore vivre avec le Covid-19.

Coronavirus : une aide supplémentaire pour les indépendants

D’une première mesure de confinement prise pour 15 jours seulement, c’est en fait deux mois qui viennent de s’écouler pendant lesquels, les entreprises françaises se sont retrouvées paralysées. Pour beaucoup, micro-entrepreneurs et freelances, difficile de maintenir un chiffre d’affaires pendant cette crise sanitaire. L’Etat a donc décidé en avril le versement d’une nouvelle aide pour les indépendants. De quel montant ? Sous quelles conditions ? Nous faisons le point.

Quelle est cette nouvelle aide pour les indépendants ?

L’aide d’urgence pour les indépendants « CPSTI RCI COVID-19 » a été décidée à l’unanimité en avril dernier. Cette décision a impliqué :

  • Les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI)
  • Le ministère de l’Action et des Comptes publics
  • Le ministère de l’Economie et des Finances
  • Le ministère des Solidarités et de la Santé

Le confinement s’étant prolongé, l’activité de nombreux indépendants se retrouve mise en péril. Cette crise économique fragilise beaucoup d’entrepreneurs et pour certains, les premières aides ne sont pas suffisantes. Il a donc été décidé de puiser dans les réserves financières du régime complémentaire des indépendants pour débloquer 1 milliard d’euros. Cette aide vient en complément des premiers dispositifs de soutien financier, que nous détaillons plus bas, initiés dès le début de la pandémie par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Cette subvention exceptionnelle est d’ailleurs versée de manière automatique par le réseau des Urssaf, sans aucune démarche à faire.

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide CPSTI RCI COVID-19 ?

Cette subvention est réservée à tous les travailleurs indépendants, artisans ou commerçants, qu’ils soient directement touchés par la crise du Coronavirus ou non. Toutefois, certaines conditions sont à remplir, il faut :

  • Relever du régime complémentaire des Indépendants (RCI),
  • Avoir payé une cotisation RCI pour 2018
  • Être toujours en activité au 15 mars 2020
À noter : cette aide exceptionnelle pour les indépendants n’est soumise à aucune contribution sociale ni à aucun prélèvement fiscal.

Quel est le montant de cette aide ?

L’enveloppe maximale pour l’aide « CPSTI RCI COVID-19 » s’élève à 1 250 euros net d’impôts. Son montant est fixé en fonction des cotisations RCI réglées au titre de 2018 par l’indépendant. Bercy a d’ailleurs précisé officiellement le 10 avril que les entrepreneurs n’auront aucune démarche à faire pour en bénéficier. Un email d’information contenant le montant personnalisé de la subvention est directement envoyé aux indépendants concernés.

Quelles sont les aides cumulables pour les indépendants ?

La pandémie de Covid-19 a contraint de nombreux employeurs, micro-entrepreneurs et freelances à réduire, voire cesser, leur activité. Pour soutenir les indépendants et les aider à faire face à cette baisse de chiffre d’affaires imprévue, plusieurs solutions ont été mises en place et sont cumulables avec la subvention CPSTI RCI COVID-19.

L’accès au chômage partiel

Réservé aux salariés d’entreprise, le droit au chômage partiel s’est étendu aux indépendants en portage salarial. Pendant la crise du Coronavirus, cette allocation chômage mensuelle s’élève à 70 % de la rémunération brute perçue le mois précédent et dans une limite de 4 500 euros. Pour en bénéficier, il faut pouvoir justifier d’une activité en portage amorcée avant le 16 mars 2020 et constituer un dossier complet. Celui-ci précise notamment les raisons de la baisse d’activité en lien avec la pandémie.

Le report du paiement des charges

Dès le début de la crise, des facilités de paiement, voire des reports du règlement des charges et cotisations, ont été accordées aux indépendants, artisans, commerçants et professions libérales. Ainsi :

  • Les échéances du 20 mars et du 5 avril sont automatiquement lissées sur les échéances ultérieures, d’avril à décembre
  • Il est possible de demander un report de paiement sans majoration ni pénalité ou bien d’ajuster l’échéancier en fonction de la baisse de revenu
  • Une prise en charge totale ou partielle du paiement des cotisations peut être envisageable. Pour ce faire, il faut solliciter l’aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
  • Des délais de paiement sans majoration ou pénalité sont accordés pour le règlement des cotisations mensuelles des indépendants

Une subvention de 1 500 euros

Un fonds de solidarité exceptionnel a également été débloqué pour toutes les petites entreprises touchées par la crise. Pour en bénéficier, il faut justifier d’une baisse de revenu de 50 % comparé au même mois de l’année passée. À cette condition s’ajoute ces critères :

  • Être une TPE de 10 salariés ou moins avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice
  • Être commerçant, artisan, profession libérale, association… tout statut juridique confondu

 

Le chief freelance officer : quel avenir pour ce nouveau métier ?

Les travailleurs indépendants représentent aujourd’hui 10 %, soit 2,3 millions, des travailleurs actifs en France. Avec les nouvelles mutations de l’emploi liées à la digitalisation et aux besoins de flexibilité des marchés, ce chiffre va sans aucun doute augmenter. Les entreprises et services RH doivent s’adapter pour encadrer ces types de contrat. C’est là qu’intervient le chief freelance officer (CFO). Mais quelles sont ses missions exactement ? Pourquoi créer ce type de poste ? Et comment le portage peut-il aider le CFO dans ses tâches quotidiennes ? Décryptage de ce nouveau métier.

Un nombre croissant de freelances sur le marché de l’emploi

Nombreuses sont les entreprises qui intègrent aujourd’hui des méthodes de travail agiles afin de gagner en flexibilité dans leurs projets. Faire appel à des freelances dans ce contexte revêt plusieurs avantages :

  • Répondre à des besoins de compétences ponctuelles
  • Disposer d’un vivier de talents sans avoir à les embaucher
  • Ne pas supporter les charges salariales liées à l’embauche
  • Laisser plus de place à l’innovation en faisant appel à des compétences externes

Aux Etats-Unis, déjà plus de 30 % des actifs sont des travailleurs indépendants. En Europe, la part de freelance a augmenté de 45 % en seulement dix ans. Le nombre croissant de CDD face aux CDI démontre également qu’en France, le marché de l’emploi est en train de muter. Le métier de freelance devient donc la réponse idéale.

Les missions du chief freelance officer

Le chief freelance officer ou CFO intervient pour soulager les services RH dans la gestion de ces nouveaux contrats en freelance qui ne peuvent pas être traités comme le reste des salaries. Ses missions ne relèvent pas seulement de la coordination, elles sont multiples. D’ailleurs, il n’existe pas de formation pour devenir chief freelance officer. Toutefois, avoir été freelance auparavant dans sa carrière se révèle être un bon atout pour une meilleure compréhension du métier et des attentes de chacun, freelance comme entreprise cliente.

Le CFO trouve les bons candidats

L’une des premières missions du chief freelance officer est le sourcing de candidats. Il doit être en mesure de trouver les bons profils qui correspondent aux attentes de l’entreprise. De manière générale, le CFO connaît les outils RH et les sites d’emploi qui vont lui permettre de trouver les bons profils freelances. La dimension juridique est également importante. Le chief freelance officer doit pouvoir anticiper les problèmes liés aux contrats en freelance comme la requalification du contrat de travail, la dépendance économique ou la clause de confidentialité.

Le chief freelance officer coordonne

Comme un chef de projet, le CFO doit gérer plusieurs tâches différentes pour que chaque mission menée avec un prestataire externe se déroule parfaitement. Ainsi, une gestion des plannings s’impose pour s’assurer d’avoir la bonne compétence disponible au démarrage d’un projet. Le chief freelance officer doit aussi être capable de gérer en même temps divers profils et manager plusieurs projets. En fin de mission, le CFO s’assure que les freelances sont bien payés dans les temps. Beaucoup de rigueur et une bonne aisance relationnelle font donc partie des qualités intrinsèques au métier.

Le chief freelance officer facilite

Le CFO est également un facilitateur. Il doit à la fois veiller au bon déroulement des missions tout en travaillant la fidélisation de ses talents recrutés à l’externe. Au démarrage d’un projet ou d’une collaboration, le chief freelance officer suit la bonne intégration du travailleur indépendant. Son accompagnement passe par :

  • La formation à l’utilisation des outils internes
  • Une sensibilisation à la culture de l’entreprise
  • Une présentation des interlocuteurs clés du projet

Le CFO est tout le temps disponible pour répondre aux interrogations des freelances. Il peut les aider à chiffrer leurs prestations et établir leurs devis. Au quotidien, il vise l’excellence dans sa relation avec les prestataires externes afin de fidéliser les meilleures compétences dont l’entreprise peut avoir fréquemment besoin.

Le chief freelance officer est-il embauché par l’entreprise ?
Pas forcément, le CFO peut être un travailleur indépendant. Tout dépend des besoins de l’entreprise. Pour une PME ou un grand groupe sollicitant régulièrement des externes, embaucher un chief freelance officer en CDI aura plus de sens que pour celles qui n’ont que des projets ponctuels et de courte durée.

Comment le portage salarial aide t-il le chief freelance officer ?

Vous connaissez le portage salarial ? Dans ce modèle, une entreprise de portage embauche un travailleur indépendant afin de lui faire bénéficier des avantages d’un contrat en CDI (cotisations pour la retraite, le chômage…). Le freelance reste libre de choisir ses missions et, en contrepartie du paiement de frais de gestion, la société de portage s’occupe de tout son administratif. Pour un chief freelance officer, faire appel à une société de portage permet de :

  • Simplifier la gestion des contrats de ses freelances en bénéficiant d’une facturation unique
  • Avoir à disposition un vivier de candidats de qualité et des profils très variés

Création d’entreprise et choix du statut juridique

Au delà de la réalisation personnelle, la création d’entreprise présente des enjeux financiers pour l’entrepreneur qui projette de vivre des revenus générés par son entreprise.

 

Aussi, choisir une forme de société nécessite de connaître les différentes options existantes et les critères à prendre en compte en fonction du projet de création.

Afin d’opérer le choix le plus judicieux pour créer une société nous reviendrons dans cet article sur les formes les plus sollicitées par les entrepreneurs à savoir : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la société à responsabilité limitée (SARL/EURL), la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiées (SAS).

Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EI et l’EIRL sont une forme de société permettant d’exercer une activité professionnelle individuelle en nom propre. Ce statut juridique concerne les activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ainsi que les micro-entrepreneurs.

  • articles L526-5-1 et suivants du Code de commerce.
  • Quel capital social ? Aucun capital social n’est nécessaire pour la création de cette forme de société.
  • Nombre d’associés : il n’y a pas d’associés car l’entrepreneur est seul aux commandes de sa société et dispose des pleins pouvoirs.
  • Responsabilité de l’entrepreneur : Il existe deux variantes de cette structure juridique :
  • l’EI : le dirigeant est responsable sur ses biens propres en cas de faillite (article L526-6 du Code de commerce)
  • l’EIRL : permet en cas de faillite, de protéger les biens personnels du créateur qui sont séparés de son patrimoine professionnel.
  • La nature des responsabilité du dirigeant : en cas de faute, le dirigeant peut voir ses responsabilités civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : l’entrepreneur individuel est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants car il est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS)
  • Déterminer le régime fiscal : l’EI et l’EIRL sont soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). Dans le cas d’une EIRL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Les options de protection de l’entrepreneur individuel (article L526-7 du Code de commerce) :

Dans le cadre d’une EI, l’entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire.

De même, l’entrepreneur en optant pour la forme EIRL, limite sa responsabilité en créant un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

  • article L223-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : cette forme de société est constituée de 2 associés au minimum et de 100 associés au maximum (article L223-3 du Code de commerce).
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 1 euro minimum. Lorsque le capital social est supérieur, l’associé peut verser une partie de ce capital (20%) et solder le restant dû dans les 5 ans (article L223-7 du Code de commerce).
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilités des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et pénale.
  • Déterminer le régime social : le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS), en revanche un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié. Par conséquent, le gérant majoritaire est affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) et le gérant minoritaire au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie d’une option pour l’impôt sur le revenu (IR).

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une SARL constituée d’un associé unique. Cette structure juridique est par conséquent très similaire à la SARL .

  • article L223-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : cette forme de société est constituée d’une seule personne physique ou personne morale.
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 1 euro minimum.
  • Responsabilité de l’associé unique : la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport.
  • La nature des responsabilité du dirigeant : en cas de faute, le dirigeant peut voir ses responsabilités civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le régime social du gérant d’EURL est conditionné par son statut d’associé unique :
  • Gérant et associé unique : affiliation à la SSI en tant que travailleur non salarié (TNS).
  • Gérant non associé : affiliation au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié assimilé.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et bénéficie d’une option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’associé est une personne morale, il sera soumis à l’IS.

La Société anonyme (SA)

L’intérêt principal d’une SA réside dans sa faculté à réunir plusieurs actionnaires dans l’objectif d’augmenter les capitaux.

  • Article L225-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : il faut au minimum 2 associés et au minimum 7 associés pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 37 000 euros minimum (article L224-2 du Code de commerce).
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilité des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le président du conseil d’administration est assimilé salarié il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : la SA est soumise à l’IS avec la possibilité de choisir l’IR.
  • Le fonctionnement spécifique d’une SA : cette forme de société comporte différents acteurs qui lui sont propres :
  • Le directeur général (DG) : il est le représentant de la SA et dispose de pouvoirs très étendus afin d’agir pour le compte de la SA.
  • L’organe de surveillance : il supervise les orientations de la SA et vérifie les actions du DG. Cet organe de surveillance peut être un conseil d’administration ou un directoire en fonction de la SA.

La Société par actions simplifiée (SAS)

Ce type de société jouit d’une certaine popularité en raison de sa flexibilité d’organisation.

  • article L227-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : il faut au minimum 1 personne physique ou morale. Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) .
  • Quel capital social ? La loi n’exige plus aucun montant minimum pour ce statut juridique.
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilité des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le président d’une SAS est assimilé salarié il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’IS et bénéficie d’une option pour l’IR.
  • Le fonctionnement spécifique d’une SAS :
  • La désignation d’un organe de direction est une obligation pour les SAS : cet organe est représenté par le Président de SAS mentionné dans les statuts. Le Président de SAS a pour mission de prendre les décisions stratégiques relatives au bon fonctionnement de la SAS.
  • Le Pacte d’actionnaires de SAS : il s’agit là de la possibilité de rédiger un contrat entre associés pour organiser les relations.

En résumé, le choix de la structure juridique la plus adéquate au projet de l’entrepreneur repose sur les interrogations suivantes :

  • L’entrepreneur souhaite-t il être seul ou s’associer ?
  • Y a t – il des besoins financiers spécifiques à l’entreprise ?
  • Y a t – il un patrimoine privé à préserver ?
  • Y a t – il une préférence fiscale : assujettissement à l’IS ou à l’IR ?
  • L’entrepreneur souhaite t – il être affilié au régime général de la Sécurité sociale ou au régime de la Sécurité sociale des indépendants ?

En attendant de se lancer définitivement dans la création de société, il est possible d’opter pour un autre statut privilégié permettant d’expérimenter l’entrepreneuriat tout en préservant un filtre de sécurité. Il s’agit du dispositif du portage salarial conférant à un travailleur indépendant le statut de salarié porté lui permettant d’exercer une activité indépendante tout en continuant à bénéficier des avantages et des protections sociales du régime salarial.

Sources :

  • article L526-5-1 du Code de commerce
  • article L526-6 du Code de commerce
  • article L526-7 du Code de commerce
  • article L223-1 du Code de commerce
  • article L225-1 du Code de commerce
  • article L224-2 du Code de commerce
  • article L227-1 du Code de commerce

Covid-19 : bilan sur les mesures gouvernementales pour les petites entreprises et travailleurs indépendants

Conscient de la singularité des difficultés des petites entreprises et des travailleurs indépendants suite à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement s’applique à créer et renforcer des aides financières afin de soutenir l’économie de ces entreprises à taille humaine. Un certain nombre d’aides exceptionnelles à effet immédiat ont ainsi été mises en place sous réserve de certaines conditions.

 

La diversité des mesures gouvernementales et leur conditions d’éligibilité peuvent créer la confusion dans ce contexte mouvementé, c’est pourquoi nous faisons le bilan dans cet article sur les différentes aides existantes depuis le mois de mars 2020.

Report de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

Sur le report des charges sociales

Au mois de mars 2020, l’échéance mensuelle prévue pour le 20 mars n’a pas été prélevée et a été lissée sur les échéances entre avril et décembre 2020.  Il en a été de même pour l’échéance du 5 avril, qui a été  automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.

S’agissant de l’ensemble des travailleurs indépendants, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures. En outre, l’action sociale peut prendre en charge partiellement ou en intégralité les cotisations sociales ou bien attribuer une aide financière exceptionnelle. Les demandes doivent être effectuées sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

Sur le report des charges fiscales

Le taux et les acomptes du prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment.

Également, il est désormais possible de reporter :

  • le paiement des acomptes de prélèvement à la source des revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels OU ;
  • d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

En toute hypothèse, les démarches doivent être effectuées sur le site impots.gouv.fr, rubrique “ Gérer mon prélèvement à la source “.

Il est important de relever que toute modification saisie avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Enfin, les travailleurs indépendants peuvent suspendre le paiement de la CFE ou de la taxe foncière lorsqu’ils sont mensualisés.

Une aide spécifique de 1500 euros

Un fonds de solidarité a été mis en place depuis le 23 mars 2020 afin de soutenir l’économie des petites entreprises sévèrement touchées par la crise sanitaire. L’aide est attribuée par l’Etat et les Régions.

  • Quelles sont les entreprises bénéficiaires de l’aide ?
  • Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales
  • effectif de l’entreprise : 10 salariés au plus
  • chiffre d’affaires (CA) : moins d’1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
  • entreprises subissant une interdiction d’accueil du public (l’article 8 du décret du 23 mars 2020) OU
  • mois de mars : entreprises connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • mois d’avril : entreprises connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au CA mensuel moyen sur 2019.

Depuis le 15 avril 2020, une aide financière complémentaire a été mise en place d’un montant de 2000 à 5 000 euros. Plusieurs conditions doivent être réunies afin de bénéficier de cette aide à savoir :

  • être éligible au premier volet du fonds de solidarité
  • avoir au moins un salarié
  • ne pas pouvoir régler les dettes exigibles dans un délai de 30 jours
  • avoir fait une demande de prêt de trésorerie refusée par une banque

Des prêts de trésorerie garantis par l’État

Depuis le 16 mars 2020 un dispositif de garantie permettant l’obtention de prêts de trésorerie est mis en place afin de soutenir le financement bancaire des entreprises.

Les textes prévoient que le montant des prêts pourra représenter jusqu’à 3 mois du CA 2019 ou de 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 janvier 2019.

Par ailleurs, les remboursements ne sont pas exigés la première année et il est possible d’amortir le prêt sur une durée de 5 années.

La suspension du paiement des factures : loyers, eau, gaz et électricité

Les entreprises en difficultés ont la possibilité de demander le report du paiement de leur diverses factures : loyers commerciaux, eau, gaz et électricité.

S’agissant des reports des factures d’eau, gaz et électricité, il faut adresser une demande de report à l’amiable (par mail ou par téléphone) aux fournisseurs concernés.

Concernant des loyers commerciaux, les loyers et charges seront à régler de façon différée ou en mettant en place des étalements de paiement dès la reprise des activités et ce sans pénalité ni intérêt de retard.

La mise en place du chômage partiel

Si vous êtes indépendant ou micro-entrepreneur et que vous employez au moins un salarié cette mesure peut vous concerner si votre employé est titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation).

Le dispositif d’activité partielle prévoit de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Les arrêts de travail et les indépendants

Les travailleurs indépendants (hors profession libérale) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfant en situation de handicap, au même titre que les salariés.

En outre, si l’état de santé de l’assuré est fragile ou considéré comme étant “ à risque “, l’arrêt de travail peut lui être accordé.

Le travailleur indépendant doit effectuer sa déclaration directement sur le site d’ameli.fr.

Une nouvelle aide exceptionnelle de 1250 euros pour les artisans et les commerçants

Très récemment, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à deux conditions :

  • être en activité au 15 mars 2020
  • être immatriculé avant le 1 janvier 2020

Il est prévu que le montant de cette aide corresponde au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018.

Les démarches sont fortement facilitées puisque cette aide ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants et sera versée automatiquement par les Urssaf.

Enfin, le montant de cette aide est plafonné à 1250 euros, est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

Les différentes mesures prises par le Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants tendent à élargir les critères d’éligibilité aux aides afin de soutenir le plus efficacement possible l’activité économique des plus petites structures. La période post-confinement nous révèlera la pertinence de l’ensemble de ces mesures en fonction de la vitesse de reprise économique.

Sources :

  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • article 8 du décret du 23 mars 2020
  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Freelances, comment éviter les retards de paiement ?

À l’inverse des salariés classiques qui travaillent en entreprise, un indépendant ne reçoit pas un salaire fixe tous les mois. Sa rémunération, souvent irrégulière, suit les mouvements de son chiffre d’affaires, à la hausse ou à la baisse. Un retard de paiement, ou plusieurs, peuvent également survenir et générer des problèmes de trésorerie. Comment éviter ces trous dans votre comptabilité ? Comment réagir face à un mauvais payeur ? Nous faisons le tour des méthodes et recours à votre disposition.

Retard de paiement : bien gérer sa comptabilité

En devenant travailleur indépendant, il faut être prêt à endosser plusieurs rôles. Un freelance ne peut pas se contenter de mener à bien ses missions, même si bien sûr, cette partie est centrale. Un indépendant doit aussi s’occuper :

  • Du marketing de sa prestation de services
  • De sa visibilité sur les réseaux sociaux
  • De la fidélisation de ses clients
  • De la prospection de nouveaux clients
  • De la préparation de devis

… Et de la comptabilité ! Pour s’assurer de percevoir un chiffre d’affaires régulier et ne pas mettre en péril son activité, un freelance doit soigner son administratif, de l’édition des factures aux paiements des cotisations.

Retard de paiement : prévoir du temps pour l’administratif

Afin d’éviter les problèmes de trésorerie et les retards de paiement, gérez votre comptabilité avec rigueur. Prévoyez une journée dans le mois qui sera dédiée entièrement à votre administratif : édition de factures, tableau prévisionnel de chiffre d’affaires, relances de paiement… Pour vous aider, n’hésitez pas à utiliser l’un des nombreux outils de facturation pour freelance. Même gratuits, ils sont très complets.

Eviter les retards de paiement dès le début de mission

Avant de passer à la facturation, mettez au clair toutes les informations liées au paiement avec votre client. Vous pouvez par exemple statuer ensemble sur :

  • Le mode de règlement, par chèque ou virement
  • Une date de paiement fixe pour les contrats réguliers
  • Le versement d’un ou plusieurs acomptes, bien utiles pour éviter d’être payé uniquement à la fin d’une mission longue alors que vous avez fourni du travail pendant des mois
  • Les délais de paiement que vous pratiquez généralement

Retard de paiement : une facture claire

Sur votre facture, faites apparaître les mentions qui définissent vos conditions de paiement :

  • La date d’échéance de la facture, généralement un mois après l’édition. Pensez à rajouter la mention « paiement sous 30 jours »
  • Les conditions de règlement accompagnées de vos coordonnées bancaires pour les virements. Incitez d’ailleurs vos clients à vous régler par virement pour ne pas perdre de temps avec l’encaissement de chèques
  • Les pénalités en cas de retard de paiement

Vous devez bien sûr penser à bien envoyer votre facture dans les délais ou vous mettre d’accord avec votre client sur une date de paiement régulière pour les missions longues. Cette dernière démarche vous permet d’éviter de courir après vos paiements chaque mois.

À noter : les pénalités de retard, qui démarrent le lendemain de la date de l’échéance, sont constituées d’un forfait de 40€ journalier + un pourcentage d’intérêt calculé sur le prix de votre prestation TTC. Ce pourcentage est fixé chaque semestre par la Banque Centrale Européenne (BCE) auquel il faut ensuite ajouter 10 points (exemple 0,05% + 10%). Libre aux entreprises de choisir elles-mêmes ce taux tout en veillant à ce qu’il ne soit pas trois fois inférieur au taux d’intérêt légal fixé par le Code de commerce.

Faire des relances en cas de retard de paiement

Cette partie de votre travail n’est pas la plus agréable. Mais « toute peine mérite salaire », vous devez vous faire payer. Prévoyez de faire des relances par email ou par téléphone. Parfois, il peut juste s’agir d’un oubli ou d’un retard administratif qui peut se résoudre très facilement.

Retard de paiement : que faire face aux mauvais payeurs ?

Avant même d’accepter la mission, faites un tour sur le site societe.com ou cherchez sur internet des informations sur votre futur client pour vérifier sa solvabilité. Les données se trouvent facilement sur les réseaux sociaux, avis Google ou encore les plateformes freelances. En cas de retard de paiement, faites une première relance sympathique mais ferme par téléphone. Rien ne se passe, passez aux relances par email afin d’avoir une trace écrite. Vous pouvez joindre un RIB pour faciliter le règlement.

Toujours rien au bout de 4 relances ? Procédez à une mise en demeure par courrier avec AR. Faites-vous aider d’un avocat si le budget vous le permet. Si cette démarche ne porte pas ses fruits, la dernière étape consiste à emmener votre client devant le tribunal. Pour cela, vous devez constituer un dossier complet (devis, factures, emails…) et remplir le formulaire « injonction de payer » du Tribunal de commerce. Par voie d’huissier, votre débiteur sera dans l’obligation de vous régler, à défaut, il sera saisi.

Portage salarial : les profils les plus recherchés par les recruteurs

Le portage salarial nouveau mode de travail est particulièrement apprécié pour ses multiples avantages, tant pour les recruteurs que pour ceux qui en bénéficient. Le principe du portage salarial est simple : offrir au consultant la possibilité de conjuguer les atouts de la vie d’indépendant et ceux du salarié avec, par exemple, l’assurance d’une couverture sociale complète. À travers cet article, Cegelem vous présente les profils et les postes qui tapent dans l’œil des entreprises.

 

Quels profils sont concernés par le portage salarial ?

Plusieurs types de personnes peuvent prétendre au portage salarial, quel que soit leur âge ou leur parcours professionnel. De nombreux freelances ont tendance à s’orienter vers ce mode de travail afin de simplifier toute la partie administrative de leur vie d’entrepreneur. C’est également le cas pour les créateurs d’entreprise qui veulent éviter toute prise de risque inutile en se libérant astucieusement des contraintes administratives, fiscales ou encore comptables intimement liées à leur projet. Le portage salarial leur permet ainsi de se concentrer pleinement sur leur activité, pour leur plus grand bonheur !

Les jeunes diplômés tout comme les étudiants n’ont également pas peur d’opter pour ce statut présentant de nombreux avantages. Ces derniers recherchent des premières expériences qu’ils pourront trouver plus facilement – et de façon plus sécurisée – grâce au portage salarial. Celui-ci attire également un très grand nombre de cadres seniors souhaitant se lancer dans la belle aventure de consultant indépendant tout en maintenant un cadre pour les accompagner. Il en est de même pour les consultants français basés à l’étranger qui désirent conserver leur statut de résident français tout en profitant de leurs droits en matière de chômage, sécurité sociale ou retraite. Enfin, le portage salarial reste un mode de travail idéal pour les demandeurs d’emploi et les personnes en reconversion professionnelle qui peuvent réaliser des missions courtes et rémunérées en étant pleinement couverts.

Quels domaines séduisent les recruteurs ?

La plupart des entreprises et organisations sont sensibles à la numérisation et aux transformations digitales qui les dynamisent considérablement. C’est essentiellement pour cette raison que les métiers de l’information et de la communication, du web et de l’informatique attirent de plus en plus les recruteurs qui veulent à tout prix dénicher la perle rare. Il se trouve que ces métiers se prêtent particulièrement aux travailleurs indépendants et, pour plus de flexibilité, les entreprises vont donc de plus en plus les chercher, notamment en se tournant vers les structures de portage salarial.
Ce n’est évidemment pas le seul secteur concerné par cette évolution et tous ceux qui rendaient jusqu’alors possibles les missions de freelances sont transposables au format proposé par le portage salarial. Le portage salarial en tant que freelance vous demande avant tout de vous adapter aux offres disponibles sur le marché, mais elles sont très nombreuses ! C’est pourquoi, en tant que candidat, vous devez rester à l’affût des tendances pour convaincre les entreprises en un clin d’œil.

Les profils et postes en portage salarial les plus en vogue

Si vous êtes intéressé par le portage salarial, sachez que vous devez posséder quelques qualités indispensables pour réussir vos missions, quel que soit leur domaine. La polyvalence est un critère impérieux qui vous permettra de marquer des points auprès de l’entreprise recruteuse. L’autonomie sera aussi une compétence recommandée pour des raisons évidentes. Voici les postes faisant partie des plus recherchés en portage salarial, en 2019 :

  • Développeur web, front-end, back-end ou mobile
  • Rédacteur web
  • Community manager / Social media manager
  • Webdesigner, designer
  • Graphiste
  • Commercial

Vous êtes indépendant et en recherche de missions correspondant à votre profil ? Cegelem, votre société de portage salarial, vous accompagne vers une certaine forme de liberté en offrant la possibilité de choisir vos missions en bénéficiant du statut pérenne et sécurisé de salarié. Contactez-nous dès maintenant !