Indépendants, quel statut choisir en cas de crise sanitaire ?

Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreuses entreprises se sont tournées vers le portage salarial. Ce secteur très porteur depuis quelques années semble être LA solution idéale en période de tensions économiques. Flexibilité et sécurité, on vous explique pourquoi le statut de salarié porté est à préférer en temps de crise et peut-être même, tout le reste de l’année !

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5 qualités pour devenir consultant en communication de crise

La profession de consultant en communication de crise est un métier pluridisciplinaire qui englobe de nombreux champs d’application. Tout d’abord, parce que cette fonction peut s’exercer dans tout type de secteur d’activité, mais aussi parce qu’elle touche à la fois à la communication interne, externe ainsi qu’à la conduite de négociation. Afin d’agir pour la prévention et la résolution des conflits, le consultant en gestion de crise doit avoir plusieurs cordes à son arc : bon relationnel, capacité d’analyse, réactivité… Nous faisons le tour des qualités indispensables pour exercer ce métier.

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Peut-on cumuler plusieurs activités en freelance ?

Bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent diversifier le business de leur micro-entreprise, il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités en freelance. Mais côté administratif, la pluriactivité soulève quelques questions. En effet, comment faire vos déclarations à l’URSSAF ? Quel régime de protection sociale choisir ? Devez-vous avoir plusieurs code Siret ? Et qu’en est-il du plafond de revenu pour les micro-entrepreneurs qui cumulent plusieurs métiers ? Nous répondons à toutes vos interrogations.

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Qu’est ce que le contrat de prestation de services et comment le rédiger ?

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

 

Le contrat de prestation de services fait partie de la catégorie des contrats commerciaux et peut concerner de nombreux domaines d’activités. 

En effet, le contrat de prestation de services peut encadrer l’activité de conseils, de formations diverses, d’activités créatives, le graphisme, la rédaction web, les services de nettoyage, ou encore l’informatique etc .

L’objet d’un contrat de prestation de services est la réalisation d’une prestation déterminée entre le prestataire et son client. Les parties au contrat sont par ailleurs indépendantes ce qui exclut tout lien de subordination entre elles.

La conclusion d’un contrat de prestation de services permet d’instaurer un lien de confiance entre les parties qui s’engagent à respecter des obligations précises, mais encore faut-il savoir le rédiger. 

Voyons dans cet article comment rédiger efficacement un contrat de prestation de services.

Le contrat de prestation de services et les autres formes de contrat

Le contrat de prestations de services à pour objet une prestation précise rendue par le prestataire.

Cette forme de contrat se distingue du contrat de travail car les parties ne sont pas liées par un lien de subordination juridique. Le contrat de travail lie en effet les parties par un lien hiérarchique qui autorise l’une d’entre elles à donner des directives à l’autre. Le contrat de prestations de services est donc étranger à ce lien hiérarchique.

De même, le contrat de prestation de services se distingue du contrat de sous-traitance car il crée un lien directe entre prestataire et client ce qui n’est pas le cas dans un contrat de sous-traitance qui met en relation trois contractants à savoir : le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Le contrat de prestation de services : quel encadrement juridique ?

Le contrat de prestation de services est défini par l’article 1710 du Code civil qui mentionne le “ louage d’ouvrage ”.

“ Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.”

L’article 1779 Code civil précise par ailleurs qu’il existe trois catégories de louage d’ouvrage dont le louage de service :

“ Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie :

1° Le louage de service ;

2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;

3° Celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés. ”

Ce contrat prend la forme d’une convention conclue entre un client et son prestataire, à titre onéreux entraînant des obligations pour chacune des parties.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de prestation de services ?

En vertu de la force obligatoire des contrats, le contrat de prestation de services entraîne des obligations pour les deux parties au contrat. 

Ainsi, le prestataire s’engage à rendre un service déterminé entre les parties. Ce service est distinct de la vente de produits ou de marchandises puisque il s’agit d’un service.

En outre, le prestataire peut s’engager à une obligation de moyens ou de résultat. Autrement dit, le prestataire choisit soit de s’engager à tout mettre en oeuvre pour rendre le service prévu dans le contrat (obligation de moyens) soit, il s’engage à atteindre un objectif précis (obligation de résultat).

Le client s’engage de son côté à rémunérer le prestataire en fonction des prix négociés lors de la conclusion du contrat de prestation. Lorsque cela est nécessaire, le client s’engage également à fournir au prestataire tous les moyens et informations utiles à la réalisation de la prestation.

Quelles sont les clauses essentielles au contrat de prestation de services ?

Certaines clauses basiques doivent apparaître dans le contrat de prestation de services afin que celui-ci revête une véritable valeur juridique. 

Le Code de la consommation rappelle en effet que :

 “ Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; (…) “ (article L111-1 Code de la consommation).

Aussi, les clauses suivantes doivent être incluses :

  • L’identification des parties :
    • Les parties sont nommées par leur nom et prénom en précisant la forme juridique des structures de chacune d’entre elles, ainsi que leur adresses (adresse de siège ou domicile) ainsi que toute information utile relative à leur identité. 
  • Nature de la mission :
    • les parties déterminent avec précision le service qui doit être rendu par le prestataire.
  • Objet du contrat :
    • Le contrat détaille dans cette clause les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à rendre ses missions et revient sur l’étendue des missions qu’il s’engage à rendre.
  • La durée du contrat : 
    • Cette clause détermine la durée de l’engagement des parties. La durée peut être convenue sur du court terme ou long terme en fonction des missions. Cette clause peut également prévoir que le contrat sera reconduit tacitement à la date de son terme si les parties ne se prononcent pas, ce qui vaudra accord implicite de renouvellement.
  • Obligations du prestataire et du client : 
    • Cette clause reprend les engagements respectifs des parties.
  • La rémunération / modalité de rémuénration :
    • Cette clause fixe le prix de la prestation de service, les tarifs négociés entre les parties. Elle détermine également les modalités de paiement que les parties acceptent tels que le paiement à réception de la facture par le client ou par échéances etc.
  • Les modalités de rupture du contrat :
    • Il s’agit là pour les parties de définir les moyens qu’elles s’autorisent pour mettre fin au contrat sans faire subir de préjudice à l’autre partie.

Existe t -il des clauses spécifiques au contrat de prestation de service ?

Les parties sont libres d’intégrer des clauses particulières afin d’encadrer certains termes spécifiques de leur accord.

Ces clauses ne sont pas obligatoires mais elles permettent aux parties de préciser des sujets importants pour ces dernières.

A titre d’exemple, ces clauses particulières peuvent concerner la confidentialité, la non-concurrence ou encore les droits d’auteurs.

Parmi les clauses particulières nous pouvons citer : 

  • Obligations de résultat :
    • Comme vu précédemment, les parties peuvent décider que la prestation doit répondre à un objectif précis. Les parties intégreront dans ce cas une clause d’obligation de résultat.
  • Confidentialité :
    • Cette clause oblige le prestataire à ne pas divulguer d’informations concernant le client avec lequel il collabore.
  • Transfert de propriété :
    • Cette clause signifie que le client possède tous les droits sur le service rendu par le prestataire car il en devient le propriétaire unique.
  • Droit d’auteur / Cession de droit d’auteur :
    • Il s’agit des droits de l’auteur d’une oeuvre. Il peut s’agir de designs, photographies, des sites web ou des logiciels, articles etc.

Cette clause a vocation à protéger les droits de l’auteur ou bien en fonction de sa rédaction, à céder l’ensemble de ces droits. On parle dans ce cas de cession de droits d’auteur.

  • Non concurrence : 
    • La clause de non concurrence permet de protéger le client de la concurrence en restreignant les missions du prestataires chez un concurrent. Il faut toutefois être vigilant car cette clause très spécifique doit être proportionnée aux intérêts de l’entreprise cliente et prévoir une contrepartie suffisante au prestataire pour être valable. Cette clause de non-concurrence est différente de la clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat de travail.

Le droit des contrats postule de la liberté de négociation laissant aux parties une grande marge de manoeuvre pour décider de leurs obligations contractuelles respectives.

En toute hypothèse, le contrat de prestation de services devra toujours veiller à ne pas créer un déséquilibre significatif ou un abus entre les parties pouvant entraîner des sanctions importantes en cas de litige.

Sources: 

  • article 1779 Code civil
  • article 1710 Code civil 
  • article L111-1 Code de la consommation

L’obligation de sécurité de l’employeur durant la phase de déconfinement

Depuis le 11 mai 2020 les obligations d’attestations dérogatoires de circulation ont progressivement été levées. Alors que la vie normale tente de reprendre son cours, de nombreux doutes subsistent sur la façon dont les employeurs doivent gérer la reprise.

 

La responsabilité des employeurs pèse lourd dans la balance puisque ils sont en première ligne de mire pour la mise en place des règles d’hygiène et de sécurité à instaurer et à faire respecter par les salariés.

Quelles sont les obligations des entreprises durant la phase de déconfinement et les mesures préventives à prendre ? Nous faisons le point sur l’obligation de sécurité des employeurs.

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur 

Le Code du travail impose aux employeurs de préserver la santé des salariés en mettant en place des mesures spécifiques. Il s’agit d’une obligation de sécurité imposée à l’employeur.

Ainsi, l’article L4121-1 du Code du travail énonce que “ L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. ”.

En outre, la jurisprudence précise que l’obligation de sécurité des employeurs est une obligation dite de résultat , ce qui signifie que les employeurs sont tenus d’atteindre un objectif précis : assurer la santé des salariés. Par conséquent, en cas d’absence de ce résultat, les employeurs peuvent voir leur responsabilité civile et / ou pénale engagées (Cass, Chambre sociale, 25 Mars 2009 n° 07- 44.408).

Une circulaire de 2009 vient tempérer cette obligation de sécurité de résultat puisqu’elle prévoit que lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, comme une pandémie grippale, les employeurs sont tenus, au minimum, à une obligation de moyen (Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009). Dans cette hypothèse, les employeurs doivent mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour protéger la santé de leurs salariés et ne seront pas tenus responsables s’ils n’atteignent pas exactement cet objectif.

L’obligation de sécurité des entreprises durant la phase de déconfinement se situe donc entre les deux curseurs de l’obligation de moyens et l’obligation de résultat. Les employeurs doivent d’une part être vigilants à mettre en place tous les moyens dont ils disposent pour protéger la santé de leurs salariés et d’autre part, ils doivent assurer une protection effective de la santé de leurs salariés en période de ralentissement de l’épidémie.

 

Le mise en place d’un protocole national pour aider les entreprises à faire face au déconfinement.

Un protocole national de déconfinement a été prévu par le Gouvernement afin de guider les entreprises durant la phase de déconfinement. Ce protocole vise les 8 mesures phares devant être suivies par les entreprises afin de protéger les salariés :

  • Les mesures barrières et de distanciation physique :

Les gestes barrières désormais bien connus doivent continuer d’être appliqués. Les mesures de distanciation physiques doivent être appliquées au mieux dans les locaux de l’entreprise. 

  • Jauge par espace ouvert :

Un critère de distanciation précis a été établi par le Gouvernement afin d’estimer le nombre de mètres carrés par personne toléré dans un espace commun. Aussi, le critère de distanciation a été fixé à 4m² minimum par personne.

  • La gestion des flux :

La gestion des flux concerne la circulation des personnes dans les lieux communs de travail. Le protocole recommande des aménagements divers afin de gérer la circulation des salariés dans l’entreprise tout en conservant la distanciation physique. A titre d’exemple, le protocole recommande des aménagements d’horaires d’entrée et sortie des salariés. Pour l’utilisation des ascenseurs, l’entreprise est invitée à  limiter le nombre de personnes pour respecter la distance d’au moins un mètre et afficher clairement les consignes sur les paliers ; à l’intérieur du bâtiment, un sens unique de circulation doit être mis en place avec marquage lisible au sol pour éviter les croisements, les retours en arrière.

  • Les équipements de protection individuelle :

Les équipements permettant la protection physique des salariés sont mis en avant. Cependant, l’employeur est tenu de mettre en œuvre toutes les solutions techniques et organisationnelles de protection collective permettant d’éviter ou de réduire les risques en priorité : télétravail, aménagement des horaires et des tâches, réorganisation des espaces ou du travail, installation de barrières de séparation physique, régulation des flux de circulation, marquage au sol, avant d’imposer le port des masques et gants.

  • Les tests de dépistage :

Les campagnes de dépistage des salariés ne sont pas préconisés par le protocole mais les salariés présentant des symptômes sont invités à consulter un médecin rapidement.

  • Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés :

L’employeur est responsable de la prise en charge d’un salarié qui présenterait les symptômes propres à l’épidémie du Covid-19. Aussi, le protocole cible 3 actions principales à mettre impérativement en oeuvre par l’employeur à savoir : 

  • l’isolement ;
  • la protection ;
  • la recherche de signes de gravité.
  • La prise de température :

Conformément à l’article L.1321-5 du Code du travail, si une entreprise contrôle la température de ses salariés, elle doit rédiger une note de service explicitant cette mesure de contrôle qui sera annexée au règlement intérieur et qui sera transmise au secrétaire du Comité Social et Économique ainsi qu’à l’inspection du travail.

  • Le nettoyage et la désinfection des locaux.

Enfin, le protocole incite les entreprises à procéder à un nettoyage rigoureux des lieux communs où la circulation des personnes est la plus intense. Aussi, le nettoyage fréquent des surfaces et des objets qui sont fréquemment touchés, mais aussi le nettoyage journalier des sols, et le nettoyage journalier des matériels roulants, infrastructure de transport, aéronefs sont fortement recommandés.

Le télétravail : une mesure de sécurité complémentaire durant le déconfinement

Le télétravail est prévu par l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que “ (…) le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (…) ”.

La mise en place du télétravail était une mesure phare fortement incitée par le Gouvernement durant le confinement et qui devait être réalisée prioritairement pour tous les secteurs d’activités permettant cette organisation de travail.

Cependant, les employeurs peuvent refuser la mise en place du télétravail s’ils motivent leur refus en raison des besoins de l’activité. Le télétravail demeure toutefois une mesure de sécurité importante et complémentaire durant le déconfinement permettant aux employeurs de limiter efficacement les risques pour la santé des salariés. 

L’importance du document unique d’évaluation des risques (DUER)

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) relève l’ensemble des risques pour la santé du personnel qui sont présents dans l’entreprise. Il vise la protection de la santé des salariés en répertoriant tous les risques existant dans l’entreprise.

Le Code du travail impose à l’employeur de tenir un DUER à jour de surcroît lorsque de nouveaux risques pour la santé du personnel surviennent tels que la transmission de l’épidémie du Covid-19 (articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail). 

Tout manquement à la mise à jour de ce document peut être sévèrement sanctionné, ce qui a été confirmé par la récente jurisprudence (TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223).

 

Il faut relever que les salariés portés peuvent également être concernés par l’obligation de sécurité de l’employeur dès lors qu’ils sont amenés à travailler dans les locaux de leur entreprise cliente. Si les salariés et les salariés portés sont aussi des acteurs de la bonne application des différentes règles, la responsabilité des employeurs reste centrale car les manquements aux obligations de santé et de sécurité des salariés peuvent entraîner des sanctions civiles et pénales.

 

Sources :

 

 

  • article L4121-1 du Code du travail 
  • Cass, Chambre sociale, 25 Mars 2009 n° 07-44.408
  • Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009
  • article L1222-9 du Code du travail
  • article L.1321-5 du code du travail
  • TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223
  • articles L 4121-1 et R 4121-1  du Code du travail

 

 

Les impacts du prolongement de l’état d’urgence sanitaire en droit social 

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 12 mars 2020 par la loi du 23 mars 2020 (loi 2020-290 du 23 mars 2020). Alors que son terme était initialement prévu pour le 24 mai 2020, il a finalement été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020 (loi 2020-546 du 11 mai 2020).

La prorogation de l’état d’urgence a eu des impacts dans de nombreux domaines juridiques dont celui du droit social. Retour sur les conséquences juridiques pour les salariés et les employeurs.

Quels sont les impacts de la prolongation pour les salariés ?

  • La protection des salariés mis en quarantaine

L’article L 1226-9 du Code du travail prévoit qu’au “ cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.”

L’employeur n’est donc pas autorisé à rompre le contrat de travail du salarié lorsque celui-ci est suspendu à moins que le salarié ait commis une faute.

Les dispositions de cet article ont été étendues aux cas des suspensions de contrat de travail des salariés mis en quarantaine en raison du Covid-19 ( article 6, 1° loi 2020-546 du 11 mai 2020 ; article L. 1226-9-1 nouveau Code du travail ; article L. 3131-15, I, 3° Code de la santé publique).

Les salariés mis en quarantaine bénéficient donc d’une protection juridique durant la période d’état d’urgence sanitaire, leur mise en quarantaine ne pouvant pas justifier la rupture de leur contrat de travail et ce jusqu’au 10 juillet 2020.

  • La protection de l’intéressement et de la participation des salariés durant la crise sanitaire

  • Qu’est ce que l’intéressement et la participation ?

  • L’intéressement est défini par l’article L 3312-1 Code du travail

“ L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances (….) ”

Concrètement, le salarié bénéficiaire perçoit une prime dite “ d’intéressement “ calculée selon des critères fixés par un accord d’intéressement. Le salarié peut soit disposer immédiatement de la prime soit procéder à son placement sur un plan d’épargne salarial / compte d’épargne temps. 

En outre, les accords d’intéressement peuvent prévoir que le montant des primes versées seront calculés en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Le Code du travail précise à ce sujet que certaines périodes d’absence du salarié sont considérées comme des temps de présence dans l’entreprise ne diminuant pas le montant de la prime du salarié.

Ainsi, les périodes de congé de maternité ou d’adoption et les arrêts de travail dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence (article L 3314-5 Code du travail).

  • La participation est définie par l’article L 3322-1 Code du travail

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Elle prend la forme d’une participation financière (…) calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise (…) “.

Autrement dit, la participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. De même que pour l’intéressement, le salarié bénéficiaire perçoit une prime dont le montant est fixé par l’accord de participation. Il peut demander le versement immédiat des sommes ou de leur placement en épargne. 

  • L’impact de la prorogation de la loi d’état d’urgence sanitaire sur l’intéressement et la participation

La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire étend le régime juridique de l’intéressement et de la participation prévu par le Code du travail aux périodes de mise en quarantaine des salariés ayant été en contact avec le Covid-19 (articles L 3314-5 et L 3324-6 du Code du travail).

En d’autres termes, le salarié placé en quarantaine en raison d’une suspicion de Covid-19 ne verra pas le montant de ses primes de participation et d’intéressement réduit.

Les dispositions de la loi du 11 mai 2020 sont entrés en vigueur à partir du 12 mai 2020.

La responsabilité pénale des employeurs 

Rappelons qu’en vertu des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

La loi de prorogation de l’état d’urgence a renforcé la responsabilité de l’employeur en créant un article insistant sur la nature pénale de la responsabilité de l’employeur.

En effet, un nouvel article L 3136-2 a été inséré dans le le Code de la santé publique énonçant que : “ L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur.”

Autrement dit, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée si ce dernier n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et suffisantes afin de protéger ses salariés de l’épidémie, en tenant compte toutefois des moyens réels dont il disposait dans ce contexte de crise sanitaire.

La responsabilité pénale de l’employeur demeure donc centrale puisque les risques d’exposition et de contamination des salariés à l’épidémie du Covid-19 sont fortement conditionnés par la rigueur des mesures d’hygiène et de sécurité prises par l’employeur.

Sources :

  • loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 6, 1° 
  • article. L. 1226-9-1 Code du travail nouveau 
  • article. L. 3131-15, I, 3° Code du travail
  • article L 1226-9 Code du travail 
  • loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 1, JO du 12
  • loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4, JO du 24
  • article L 3312-1 Code du travail
  • article L 3322-1 Code du travail
  • articles L 3314-5 et L 3324-6 Code du travail
  • articles L 4121-1 et L. 4121-2 Code du travail
  • article 121-3 Code pénal
  • article L 3136-2 Code de la santé publique

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Création d’entreprise et choix du statut juridique

Au delà de la réalisation personnelle, la création d’entreprise présente des enjeux financiers pour l’entrepreneur qui projette de vivre des revenus générés par son entreprise.

Aussi, choisir une forme de société nécessite de connaître les différentes options existantes et les critères à prendre en compte en fonction du projet de création.

Afin d’opérer le choix le plus judicieux pour créer une société nous reviendrons dans cet article sur les formes les plus sollicitées par les entrepreneurs à savoir : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la société à responsabilité limitée (SARL/EURL), la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiées (SAS).

Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EI et l’EIRL sont une forme de société permettant d’exercer une activité professionnelle individuelle en nom propre. Ce statut juridique concerne les activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ainsi que les micro-entrepreneurs.

  • articles L526-5-1 et suivants du Code de commerce.
  • Quel capital social ? Aucun capital social n’est nécessaire pour la création de cette forme de société.
  • Nombre d’associés : il n’y a pas d’associés car l’entrepreneur est seul aux commandes de sa société et dispose des pleins pouvoirs.
  • Responsabilité de l’entrepreneur : Il existe deux variantes de cette structure juridique :
  • l’EI : le dirigeant est responsable sur ses biens propres en cas de faillite (article L526-6 du Code de commerce)
  • l’EIRL : permet en cas de faillite, de protéger les biens personnels du créateur qui sont séparés de son patrimoine professionnel.
  • La nature des responsabilité du dirigeant : en cas de faute, le dirigeant peut voir ses responsabilités civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : l’entrepreneur individuel est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants car il est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS)
  • Déterminer le régime fiscal : l’EI et l’EIRL sont soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). Dans le cas d’une EIRL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Les options de protection de l’entrepreneur individuel (article L526-7 du Code de commerce) :

Dans le cadre d’une EI, l’entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire.

De même, l’entrepreneur en optant pour la forme EIRL, limite sa responsabilité en créant un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

  • article L223-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : cette forme de société est constituée de 2 associés au minimum et de 100 associés au maximum (article L223-3 du Code de commerce).
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 1 euro minimum. Lorsque le capital social est supérieur, l’associé peut verser une partie de ce capital (20%) et solder le restant dû dans les 5 ans (article L223-7 du Code de commerce).
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilités des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et pénale.
  • Déterminer le régime social : le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS), en revanche un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié. Par conséquent, le gérant majoritaire est affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) et le gérant minoritaire au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie d’une option pour l’impôt sur le revenu (IR).

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une SARL constituée d’un associé unique. Cette structure juridique est par conséquent très similaire à la SARL .

  • article L223-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : cette forme de société est constituée d’une seule personne physique ou personne morale.
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 1 euro minimum.
  • Responsabilité de l’associé unique : la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport.
  • La nature des responsabilité du dirigeant : en cas de faute, le dirigeant peut voir ses responsabilités civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le régime social du gérant d’EURL est conditionné par son statut d’associé unique :
  • Gérant et associé unique : affiliation à la SSI en tant que travailleur non salarié (TNS).
  • Gérant non associé : affiliation au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié assimilé.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et bénéficie d’une option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’associé est une personne morale, il sera soumis à l’IS.

La Société anonyme (SA)

L’intérêt principal d’une SA réside dans sa faculté à réunir plusieurs actionnaires dans l’objectif d’augmenter les capitaux.

  • Article L225-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : il faut au minimum 2 associés et au minimum 7 associés pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 37 000 euros minimum (article L224-2 du Code de commerce).
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilité des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le président du conseil d’administration est assimilé salarié il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : la SA est soumise à l’IS avec la possibilité de choisir l’IR.
  • Le fonctionnement spécifique d’une SA : cette forme de société comporte différents acteurs qui lui sont propres :
  • Le directeur général (DG) : il est le représentant de la SA et dispose de pouvoirs très étendus afin d’agir pour le compte de la SA.
  • L’organe de surveillance : il supervise les orientations de la SA et vérifie les actions du DG. Cet organe de surveillance peut être un conseil d’administration ou un directoire en fonction de la SA.

La Société par actions simplifiée (SAS)

Ce type de société jouit d’une certaine popularité en raison de sa flexibilité d’organisation.

  • article L227-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : il faut au minimum 1 personne physique ou morale. Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) .
  • Quel capital social ? La loi n’exige plus aucun montant minimum pour ce statut juridique.
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilité des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le président d’une SAS est assimilé salarié il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’IS et bénéficie d’une option pour l’IR.
  • Le fonctionnement spécifique d’une SAS :
  • La désignation d’un organe de direction est une obligation pour les SAS : cet organe est représenté par le Président de SAS mentionné dans les statuts. Le Président de SAS a pour mission de prendre les décisions stratégiques relatives au bon fonctionnement de la SAS.
  • Le Pacte d’actionnaires de SAS : il s’agit là de la possibilité de rédiger un contrat entre associés pour organiser les relations.

En résumé, le choix de la structure juridique la plus adéquate au projet de l’entrepreneur repose sur les interrogations suivantes :

  • L’entrepreneur souhaite-t il être seul ou s’associer ?
  • Y a t – il des besoins financiers spécifiques à l’entreprise ?
  • Y a t – il un patrimoine privé à préserver ?
  • Y a t – il une préférence fiscale : assujettissement à l’IS ou à l’IR ?
  • L’entrepreneur souhaite t – il être affilié au régime général de la Sécurité sociale ou au régime de la Sécurité sociale des indépendants ?

En attendant de se lancer définitivement dans la création de société, il est possible d’opter pour un autre statut privilégié permettant d’expérimenter l’entrepreneuriat tout en préservant un filtre de sécurité. Il s’agit du dispositif du portage salarial conférant à un travailleur indépendant le statut de salarié porté lui permettant d’exercer une activité indépendante tout en continuant à bénéficier des avantages et des protections sociales du régime salarial.

Sources :

  • article L526-5-1 du Code de commerce
  • article L526-6 du Code de commerce
  • article L526-7 du Code de commerce
  • article L223-1 du Code de commerce
  • article L225-1 du Code de commerce
  • article L224-2 du Code de commerce
  • article L227-1 du Code de commerce

Covid-19 : bilan sur les mesures gouvernementales pour les petites entreprises et travailleurs indépendants

Conscient de la singularité des difficultés des petites entreprises et des travailleurs indépendants suite à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement s’applique à créer et renforcer des aides financières afin de soutenir l’économie de ces entreprises à taille humaine. Un certain nombre d’aides exceptionnelles à effet immédiat ont ainsi été mises en place sous réserve de certaines conditions.

La diversité des mesures gouvernementales et leur conditions d’éligibilité peuvent créer la confusion dans ce contexte mouvementé, c’est pourquoi nous faisons le bilan dans cet article sur les différentes aides existantes depuis le mois de mars 2020.

Report de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

Sur le report des charges sociales

Au mois de mars 2020, l’échéance mensuelle prévue pour le 20 mars n’a pas été prélevée et a été lissée sur les échéances entre avril et décembre 2020.  Il en a été de même pour l’échéance du 5 avril, qui a été  automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.

S’agissant de l’ensemble des travailleurs indépendants, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures. En outre, l’action sociale peut prendre en charge partiellement ou en intégralité les cotisations sociales ou bien attribuer une aide financière exceptionnelle. Les demandes doivent être effectuées sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

Sur le report des charges fiscales

Le taux et les acomptes du prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment.

Également, il est désormais possible de reporter :

  • le paiement des acomptes de prélèvement à la source des revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels OU ;
  • d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

En toute hypothèse, les démarches doivent être effectuées sur le site impots.gouv.fr, rubrique “ Gérer mon prélèvement à la source “.

Il est important de relever que toute modification saisie avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Enfin, les travailleurs indépendants peuvent suspendre le paiement de la CFE ou de la taxe foncière lorsqu’ils sont mensualisés.

Une aide spécifique de 1500 euros

Un fonds de solidarité a été mis en place depuis le 23 mars 2020 afin de soutenir l’économie des petites entreprises sévèrement touchées par la crise sanitaire. L’aide est attribuée par l’Etat et les Régions.

  • Quelles sont les entreprises bénéficiaires de l’aide ?
  • Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales
  • effectif de l’entreprise : 10 salariés au plus
  • chiffre d’affaires (CA) : moins d’1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
  • entreprises subissant une interdiction d’accueil du public (l’article 8 du décret du 23 mars 2020) OU
  • mois de mars : entreprises connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • mois d’avril : entreprises connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au CA mensuel moyen sur 2019.

Depuis le 15 avril 2020, une aide financière complémentaire a été mise en place d’un montant de 2000 à 5 000 euros. Plusieurs conditions doivent être réunies afin de bénéficier de cette aide à savoir :

  • être éligible au premier volet du fonds de solidarité
  • avoir au moins un salarié
  • ne pas pouvoir régler les dettes exigibles dans un délai de 30 jours
  • avoir fait une demande de prêt de trésorerie refusée par une banque

Des prêts de trésorerie garantis par l’État

Depuis le 16 mars 2020 un dispositif de garantie permettant l’obtention de prêts de trésorerie est mis en place afin de soutenir le financement bancaire des entreprises.

Les textes prévoient que le montant des prêts pourra représenter jusqu’à 3 mois du CA 2019 ou de 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 janvier 2019.

Par ailleurs, les remboursements ne sont pas exigés la première année et il est possible d’amortir le prêt sur une durée de 5 années.

La suspension du paiement des factures : loyers, eau, gaz et électricité

Les entreprises en difficultés ont la possibilité de demander le report du paiement de leur diverses factures : loyers commerciaux, eau, gaz et électricité.

S’agissant des reports des factures d’eau, gaz et électricité, il faut adresser une demande de report à l’amiable (par mail ou par téléphone) aux fournisseurs concernés.

Concernant des loyers commerciaux, les loyers et charges seront à régler de façon différée ou en mettant en place des étalements de paiement dès la reprise des activités et ce sans pénalité ni intérêt de retard.

La mise en place du chômage partiel

Si vous êtes indépendant ou micro-entrepreneur et que vous employez au moins un salarié cette mesure peut vous concerner si votre employé est titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation).

Le dispositif d’activité partielle prévoit de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Les arrêts de travail et les indépendants

Les travailleurs indépendants (hors profession libérale) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfant en situation de handicap, au même titre que les salariés.

En outre, si l’état de santé de l’assuré est fragile ou considéré comme étant “ à risque “, l’arrêt de travail peut lui être accordé.

Le travailleur indépendant doit effectuer sa déclaration directement sur le site d’ameli.fr.

Une nouvelle aide exceptionnelle de 1250 euros pour les artisans et les commerçants

Très récemment, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à deux conditions :

  • être en activité au 15 mars 2020
  • être immatriculé avant le 1 janvier 2020

Il est prévu que le montant de cette aide corresponde au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018.

Les démarches sont fortement facilitées puisque cette aide ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants et sera versée automatiquement par les Urssaf.

Enfin, le montant de cette aide est plafonné à 1250 euros, est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

Les différentes mesures prises par le Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants tendent à élargir les critères d’éligibilité aux aides afin de soutenir le plus efficacement possible l’activité économique des plus petites structures. La période post-confinement nous révèlera la pertinence de l’ensemble de ces mesures en fonction de la vitesse de reprise économique.

Sources :

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