Les seuils du chiffres d’affaires de l’auto-entrepreneur

Depuis 2016, il n’y a plus aucune différence entre le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur est un micro-entrepreneur désignant un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié (sur option).

Le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur est soumis à plusieurs conditions dont celle du seuil de chiffre d’affaires, c’est-à-dire des plafonds fixés par la loi, selon la nature de l’activité exercée.

Nous revenons dans cet article sur la notion de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ainsi que sur les conséquences du dépassement des seuils associés au régime de la micro-entreprise. Enfin, nous verrons quels sont les différents plafonds de l’auto-entrepreneur en 2022.

L’auto-entreprise ou la micro-entreprise est un régime permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un régime micro-social et d’un régime micro-fiscal simplifié.

Le régime micro-social signifie que les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé et selon un taux fixe. Le régime micro-fiscal quant à lui, simplifie la déclaration d’impôt et permet au bénéficiaire d’opter pour le versement libératoire.

La loi prévoit des plafonds de chiffre d’affaires que l’auto-entrepreneur ne peut pas dépasser s’il souhaite être soumis au régime de la micro-entreprise. Il est important de savoir distinguer le chiffre d’affaires et le résultat qui sont deux notions parfois confondues.

Pour calculer le chiffre d’affaires, il faut additionner toutes les rentrées d’argent liées à l’activité de l’auto-entrepreneur. Autrement dit, le chiffre d’affaires désigne le total des ventes réalisées par l’auto-entrepreneur.

Le résultat désigne le chiffre d’affaires diminué des sorties d’argent relatives aux charges, taxes, impôts, cotisations et dépenses liées à l’exercice de l’activité telles que les frais de déplacement, les frais de matériel, les frais de domiciliation de l’activité etc.

Les plafonds 2022 du régime de l’auto-entrepreneur

En 2022, les plafonds du régime de l’auto-entreprise sont inchangés par rapport à ceux de 2021. Il faut préciser que les plafonds de l’auto-entrepreneur diffèrent selon l’activité exercée.

La loi prévoit 2 catégories de plafonds à respecter pour exercer une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise :

1. Le Plafond de la franchise en base de TVA :

Ce plafond exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dans deux situations :

● Le plafond de chiffre d’affaires applicable (voir ci-dessous : 2. Le Plafond du chiffre d’affaires) à l’activité indépendante n’est pas dépassé OU

● L’auto-entrepreneur renonce au bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur car il souhaite être assujetti à la TVA. Pour cela, il doit contacter le service des Impôts dont il dépend.

2. Le Plafond du chiffre d’affaires :

Ce plafond conditionne le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. Il est déterminé selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. Si ce plafond est dépassé, l’auto-entrepreneur est exclu du régime de l’auto-entreprise.

Pour plus de clarté, le tableau suivant récapitule les différents plafonds 2022 que l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser :

Catégorie d’activité Plafond du statut auto-entrepreneur Plafond de franchise de TVA
Achat / revente de marchandises

Bénéfices Industriels et

Commerciaux (BIC)

176.200 euros 85.800 euros
Activité d’hébergement

Bénéfices Industriels et

Commerciaux (BIC)

176.200 euros 85.800 euros
Prestations de service commerciales ou artisanales

Bénéfices Industriels et

Commerciaux (BIC)

72.600 euros 34.400 euros
Activités libérales

Bénéfices Non commerciaux

(BNC)

72.600 euros 34.400 euros

Rappel des conséquences du dépassement du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Si le plafond du chiffre d’affaires autorisé est dépassé, le régime de l’auto-entreprise n’est plus applicable à l’exercice de l’activité indépendante.

Dans ce cas, les activités commerciales et artisanales sont soumises au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option. De même, les activités libérales sont soumises au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Si le plafond du chiffre d’affaires autorisé est respecté, l’activité indépendante est toujours soumise au régime social et fiscal de l’auto-entreprise.

En outre, l’auto-entrepreneur reste soumis au régime dérogatoire de la franchise en base de TVA et n’est pas tenu de facturer cette taxe à ses clients sauf si les plafonds de TVA sont dépassés. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur est tenu de :

● déclarer la TVA à ses clients

● déclarer et reverser la TVA perçue à l’État

● récupérer la TVA sur les achats professionnels

Il peut arriver que l’auto-entrepreneur dépasse rapidement le plafond de la TVA. Dans ce cas, l’administration fiscale accorde des seuils et des périodes de tolérance.

Autrement dit, la franchise de base en TVA est maintenue au cours de l’année du dépassement à condition de ne pas dépasser un CA de 94.300 euros pour une activité commerciale et d’hébergement et 35.200 euros pour une activité de prestations de services.

A l’issue de cette période de tolérance, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients et la déclarer auprès de l’administration.

La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

La déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs doit être effectuée mensuellement ou trimestriellement. La fréquence des déclarations est choisie lors de la création de l’auto-entreprise et les déclarations doivent être saisies en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Pour les déclarations mensuelles : les échéances sont fixées au dernier jour du mois, à midi.

Pour les déclarations trimestrielles : les échéances sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.

La déclaration du chiffre d’affaires est une obligation à laquelle sont tenus les auto-entrepreneurs afin de calculer le versement des cotisations sociales liées à l’exercice de leur activité ainsi que le calcul de leur chiffre d’affaires annuel.

Le chiffre d’affaires qui doit être renseigné est le chiffre d’affaires encaissé et non le chiffre d’affaires facturé afin de ne pas pénaliser les auto-entrepreneurs qui subiraient des retards de paiements.

Enfin, lors de la première déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit fournir le numéro SIRET de son entreprise et son numéro de sécurité sociale pour la création d’un compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration.

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