Les salariés bénéficient-t-ils d’un droit au chômage après un CDD ?

Au terme de son CDD, le travailleur peut s’inscrire à Pôle emploi pour faire valoir ses droits au chômage. La rupture anticipée du contrat est aussi éligible à moins qu’elle relève d’une démission. Si la décision fait l’objet d’un accord signé volontairement, l’employé maintient son droit au chômage après un CDD.

 

Le salarié peut prétendre à une allocation chômage après un CDD. Cela se traduit par le versement d’une allocation de retour à l’emploi par le Pôle emploi. Le montant de l’indemnité est calculé en fonction du salaire de référence et de la période de travail. Entre aussi en compte la rémunération perçue durant les 2 dernières années. Pour rappel, l’allocation au chômage est attribuée aux travailleurs privés d’emploi de manière indélibérée. Si le salarié décide de mettre fin à son contrat sans motif légal, il doit obtenir l’accord de son employeur. En effet, l’interruption du CDD à l’amiable est traitée de la même manière qu’une rupture conventionnelle d’un CDI.

Fin du CDD : quels sont mes droits au chômage ?

Au terme d’un CDD, le travailleur bénéficie d’un droit au chômage après un CDD au même titre qu’un salarié en CDI licencié. Cette situation s’apparente à une perte d’emploi involontaire, même si l’employé refuse le renouvellement du CDD. Néanmoins, l’Allocation Retour à l’Emploi (ARE) est attribuée sous réserve de condition :

● Avoir la capacité physique et morale d’exercer une activité professionnelle ;

● Âgé de moins de 53 ans durant 3 dernières années de travail ;

● S’inscrire à Pôle emploi en tant que chercheur d’emploi ;

● Témoigner un temps de travail cumulé, équivalent à 6 mois ou plus ces 2 dernières années ;

● Habiter en France.

En effet, les droits aux allocations ne concernent pas les salariés sous contrat CDD de courte durée et CDD saisonnier. Toutefois, tous les contrats cumulés dans les 24 derniers mois de travail entrent en compte dans le calcul de l’indemnité. Il est donc possible de compléter les 130 jours ou 910 heures requises par d’autres contrats. Par ailleurs, l’allocation au chômage n’est pas accessible aux personnes à l’âge légal de départ à la retraite. Il en est de même pour ceux qui sont éligibles à une retraite à taux plein.

Quels sont les droits en cas de rupture anticipée ?

Dans certaines mesures, la rupture du contrat avant son terme débouche sur une indemnisation par Pôle emploi. Cela concerne uniquement les cas légaux suivants :

● Rupture du contrat par l’employé ayant conclu un contrat CDI ;

● Rupture du contrat dû à une faute grave de l’employé ou de l’employeur ;

● Rupture du contrat d’un commun accord suite à la modification de son contenu ;

● Déclaration d’inaptitude par le médecin du travail ;

● Cas de force majeure imprévisible et incontournable, extérieur à l’entreprise.

En dehors de ces situations, la rupture du CDD est soumise à un versement de dommages et intérêts. Si elle est à l’initiative de l’employeur, le montant correspond au cumul des salaires bruts de l’employé jusqu’à l’échéance du contrat. L’UNEDIC compte cette situation parmi les cas de chômage involontaire.

Par contre, si la décision vient de l’employé, celle-ci n’entre pas dans le cadre de la perte d’emploi involontaire. Au même titre que la démission, il n’ouvre pas droit à l’allocation au chômage. Pour prétendre au versement de l’ARE après la rupture anticipée du CDD, le bénéficiaire doit remplir les prérequis. Les conditions restent les mêmes que celles de la rupture à terme.

Qu’est-ce qu’une rupture amiable pour un contrat en CDD ?

Il s’agit d’une conclusion de contrat avant l’échéance prévue par le contrat initial. Celle-ci est définie par l’article L1243-1 du Code du travail. La rupture à l’amiable d’un CDD n’obéit à aucune formalité précise. Néanmoins, il faut le prouver par un accord écrit et ratifié. Ceci atteste l’assentiment volontaire des deux parties afin de prévenir tout litige. Un simple accord verbal ou l’émission d’un reçu pour solde de tout compte ne peut pas signifier son consentement à l’amiable.

La prise de décision fait l’objet d’un entretien préalable visant à acquiescer la clôture du contrat et les modalités de celui-ci. On parle notamment de la date d’entrée en vigueur de la fin du CDD et l’indemnisation applicable :

● La prime de précarité : il s’agit d’une indemnisation versée par l’entreprise si le salarié se retrouve au chômage après la cessation d’activité ;

● Le congé payé : même après la rupture du CDD, le salarié bénéficie du droit au congé qui sera payé en solde de tout compte.

Ainsi, la rupture de CDD ne peut être définie comme conventionnelle à défaut du consentement de l’une des parties prenantes. Pour être valable, elle doit être consécutive à l’accord commun de l’entreprise et du salarié.

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