Les nouvelles dispositions concernant le chômage partiel en 2022

Le gouvernement a de nouveau promu l’activité partielle face à une circulation importante du Covid-19 en France. Le dispositif permettant une prise en charge totale de l’État devrait ainsi être en vigueur jusqu’au 31 janvier 2022. Les réglementations changent toutefois et ont été adaptées suivant les reprises constatées depuis septembre 2021.

 

Différents dispositifs ont été mis en place en France pour faire face à la crise sanitaire et soutenir les entreprises. Le chômage partiel en fait partie, permettant aux salariés de percevoir une indemnité pour les heures non travaillées. Cette indemnisation sera payée par l’employeur qui recevra ensuite une allocation de la part de l’État pour compenser ses dépenses. Le montant de cette prise en charge dépend de la situation de l’entreprise bénéficiaire. Elle peut être intégrale ou partielle selon les pertes subies. La liste des établissements éligibles a aussi fait l’objet de plusieurs révisions suivant l’amélioration de la situation sanitaire.

Qui peut bénéficier du chômage partiel en 2022 ?

Le chômage partiel est un dispositif destiné à soutenir les entreprises en cas de cessation ou de baisse d’activité. Les salariés en CDD ou en CDI peuvent en bénéficier. Il s’ouvre également aux professionnels inscrits dans une société porteuse comme CEGELEM. Ces derniers peuvent ainsi associer portage salarial et chômage partiel.

Les conditions permettant de le déployer sont énoncés par l’article R5122-1 du Code du Travail. Cela inclut les évènements de caractère exceptionnel pouvant impacter l’activité de l’entreprise. C’est dans ce cadre que le chômage partiel a pu être mis en œuvre depuis le début de la pandémie. Il faut cependant avoir connu un arrêt ou une forte baisse d’activité causée par la situation sanitaire pour y avoir recours.

Tel est le cas des opérateurs travaillant dans le tourisme, l’hôtellerie-restauration ou l’évènementiel. Les personnes considérées comme vulnérables peuvent aussi accéder à ce dispositif. Depuis le 1er septembre 2021 cependant, il faut répondre à trois critères cumulatifs pour faire partie de cette catégorie :

● Avoir plus de 65 ans, souffrir d’une pathologie aggravante ou avoir atteint le troisième trimestre d’une grossesse ;

● Le poste de travail expose le salarié à une forte densité virale ;

● Le télétravail est impossible ou l’aménagement du poste de travail pour isoler le salarié n’est pas envisageable.

Les entreprises impactées durablement par la crise sanitaire peuvent pour leur part recourir à l’activité partielle longue durée.

Quelle prise en charge pour le chômage partiel en 2022 ?

La pandémie a amené l’État à prendre en charge l’intégralité des indemnisations pour une activité partielle. Et ce, pour toutes les entreprises éligibles. Les conditions d’accès à ce dispositif ont été restreintes en septembre 2021 suite à la reprise économique constatée en France. Une nouvelle modification a toutefois eu lieu récemment face à une situation sanitaire qui se dégrade.

La prise en charge totale est donc de nouveau effective, mais uniquement pour les entreprises les plus touchées. Cela concerne les établissements appartenant aux secteurs S1 et S1 Bis, dont les opérateurs du tourisme ou de l’hôtellerie-restauration. Les discothèques sont aussi incluses, et d’autres structures peuvent compléter la liste suivant l’évolution de la situation. Ces entreprises doivent désormais justifier une perte de 65 % de leur chiffre d’affaires pour être éligibles.

Les structures ayant recours à l’activité partielle de longue durée conservent le reste à charge de 15 %. Le régime de droit commun s’applique pour les établissements exclus de ces dispositifs. Il prévoit un reste à charge s’élevant à 40 % pour l’employeur. Les salariés en chômage partiel ne gardent néanmoins pas leur rémunération habituelle. Exception faite pour ceux qui perçoivent le SMIC, travaillant à temps plein ou à temps partiel, et ceux en formation. Pour les autres, l’indemnisation représente 70 % du salaire brut.

L’activité partielle ne supprime cependant pas les droits aux congés payés et à l’allocation retraite. Les périodes de chômage seront toutefois comptabilisées dans leur calcul.

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