Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Si vous entretenez ou prévoyez de démarrer une relation commerciale avec un client européen, vous devez absolument avoir un numéro de TVA intracommunautaire. A quoi cela sert exactement ? Comment l’obtenir ? Et quelles sont les obligations qui en découlent ? Nous vous expliquons tout.

La TVA intracommunautaire, c’est quoi exactement ?

Si votre entreprise ou micro-entreprise est assujettie à la TVA, vous devez automatiquement déjà avoir en votre possession votre N° de TVA intracommunautaire. En effet, ce numéro est généralement attribué par l’administration fiscale dès lors que votre société est domiciliée dans l’Union européenne.

Cependant, il existe une exception pour les auto-entrepreneurs qui, de par leur régime simplifié, profite d’une franchise TVA. A noter qu’il ne faut pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires pour en profiter : 82 800€ pour les prestations d’achat ou de vente et 33 200€ pour les services.

Dès lors que vous dépassez ce plafond ou si vous réalisez des transactions avec un client basé dans un autre pays européen, vous devez obtenir un n° de TVA intracommunautaire. Il est utile pour :

  • Identifier votre entreprise
  • Simplifier les démarches à la douane
  • Suivre et obtenir plus facilement le remboursement de la TVA déductible

 

Où trouver son numéro de tva intracommunautaire ?

Pour se faire attribuer le numéro de TVA intracommunautaire, il y a une démarche à suivre. C’est le Centre de Formalités des Entreprises territorialement compétentes qui est habilité pour réaliser cette délivrance. Elle se fait à l’occasion de la déclaration d’activités ou de l’immatriculation de l’entreprise. L’attribution est faite gratuitement par le service des impôts des entreprises tout juste après la délivrance du numéro SIREN. Le numéro de TVA intracommunautaire est invariable, unique et national.

 

Cas spécial des entreprises soumises à un régime d’exception de tva :

Pour les entreprises bénéficiant d’un régime dérogatoire en ce qui concerne la TVA, il est nécessaire de faire une demande volontaire d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cette démarche s’effectue dans le cadre de prestations réalisées avec des clients basés au sein de l’UE ou lorsque leur coût d’acquisition d’un produit ou service dépasse 10.000 €. Bien sûr, cela n’a pas d’incidence sur votre franchise en base de TVA, elle reste toujours d’actualité tant que vous ne dépassez pas les plafonds autorisés.

Conservez bien votre numéro de TVA intracommunautaire car vous devrez obligatoirement le faire figurer sur :

  • Tout document relatif à une transaction commerciale (devis, facture…)
  • Les documents liés à des échanges de biens (import/export)
  • Vos déclarations de TVA

 

Comment se compose le numéro de TVA intracommunautaire ?

Bien que sa fonction première soit de servir les échanges de biens et de services dans l’UE, la structure du numéro de TVA intracommunautaire diverge d’un à pays à l’autre. En France, ce numéro est composé de 2 lettres « FR », puis de lettres ou de chiffres. Il se termine par votre numéro SIREN. Voici un exemple : FR 32 439351354.

 

Comment faire le calcul de votre TVA intracommunautaire ?

Pas besoin de vous lancer dans un calcul savant pour obtenir un n° de TVA intracommunautaire, de nombreux modules gratuits disponibles en ligne se chargent de le faire pour vous. Ce type d’outil peut s’avérer utile si vous engagez une démarche commerciale avec un partenaire et avez besoin de déduire plus tard la TVA. Vérifier la véracité du n° de TVA de votre partenaire vous assure de mener une transaction tout à fait légale en France.

 

Quid de la TVA intracommunautaire en portage salarial ?

Le portage salarial est un statut hybride entre salarié d’entreprise classique et auto-entreprenariat. Dans les faits, le salarié porté est embauché par la société de portage mais il reste libre dans le choix de ses clients. Beaucoup d’avantages notamment en termes de protection sociale découlent de ce statut.

Côté TVA intracommunautaire, là où certains micro-entrepreneurs en sont exonérés, ce n’est pas le cas pour le salarié porté. En effet, si vous émettez des factures en portage salarial, vous êtes assujetti à un taux de TVA de 20 %. L’entreprise cliente récupère ensuite la TVA, son application est donc neutre. Sachez cependant que si vous menez une transaction avec une association ou un particulier, ce dernier ne pourra pas la récupérer.

 

Exonération de la TVA intracommunautaire en portage salarial

Vous pouvez être exonéré de TVA dans 3 cas particuliers. Si vous réalisez une transaction avec une société étrangère membre de l’UE, faites apparaître le n° de TVA du client accompagné de la mention « Auto liquidation par le preneur – article 283-2 du CGI » sur la facture. Si vous contractez avec un client hors de l’UE, faites figurer la mention « Exonération de TVA – article 262 1° du CGI ». Enfin, si vous êtes formateur, une exonération peut aussi s’appliquer si la société de portage salarial est identifiée comme organisme de formation.

Voir aussi :