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La mutuelle : quelles implications en entreprise ?

Le portage salarial est une forme d’emploi relativement atypique, l’avantage étant qu’elle permet aux professionnels d’exercer une activité de manière indépendante tout en bénéficiant d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, dont une mutuelle entreprise, qui est obligatoire et en partie prise en charge par l’employeur. Faisons le point sur les spécificités de ce statut et sur ce que cela implique sur le fonctionnement de la mutuelle des salariés qui sont portés.

La mutuelle, une obligation pour l’employeur

Depuis quelques années, le principe du droit à la protection sociale pour l’ensemble des salariés a conduit à la mise en place d’une mutuelle obligatoire, y compris en ce qui concerne des sociétés de portage salarial. Cette assurance est proposée aussi bien aux personnes en CDI qui réalisent leurs missions de manière indépendante, que tous les salariés portés en CDD. La mutuelle en portage salarial relève d’un contrat qui a été conclu entre la société de portage et l’assureur de son choix. La société sélectionne l’assureur de son choix, de façon à offrir aux salariés portés les meilleures prestations possibles.

Une fois que les salariés portés ont signé leur contrat de travail, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. L’avantage étant que comme tous salariés, ils bénéficient des prestations classiques en ce qui concerne le remboursement des soins de santé, les prestations en cas d’invalidité ou bien encore les indemnités journalières dans le cas d’un arrêt maladie.

Cette couverture santé plutôt basique peut être suffisante pour une personne jeune et en bonne santé, mais lorsque l’on est plus âgé ou que l’on souhaite protéger sa famille, la mutuelle apparaît être la solution indispensable.

 

La mutuelle dans le cadre du portage salarial

Depuis la date du 1er janvier 2016, les sociétés de portage salarial ont comme toutes entreprises qui emploient au moins un salarié obligation de proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble des personnes avec lesquelles elles ont signé un contrat. En plus de tout ce qui est relatif à la prise en charge des soins minimums, les contrats de mutuelle de portage salarial  offrent plusieurs niveaux de prestations. Que vous soyez un jeune salarié porté célibataire ou une personne avec des enfants à charge et qui a atteint l’âge de 50 ans, chacun se voit proposé un contrat qui saura répondre à son cadre familial.

Comme dans toutes les entreprises, l’employeur participe au financement de cette mutuelle de portage salarial à hauteur de 50% minimum. Quant au salarié, la part qu’il finance est elle directement prélevée sur son salaire. Il retrouve d’ailleurs cet élément directement sur sa fiche de paie.

 

Un salarié porté peut-il refuser la mutuelle obligatoire ?

Un salarié porté peut tout à fait refuser d’être affilié à la mutuelle choisie par la société de portage salarial, mais il faut pour cela que sa situation fasse l’objet d’un cas de dispense prévu par la loi. Il peut s’agir des cas suivants :

  • Le salarié est embauché pour un contrat dont la durée est inférieure à 12 mois
  • Le salarié porté embauché en CDD est déjà affilié à un autre contrat de mutuelle collective ou individuelle avant la signature de son contrat de travail
  • Le salarié embauché en CDI peut aussi refuser l’adhésion à la mutuelle de la société de portage s’il possède déjà une mutuelle obligatoire. En revanche, s’il s’agit d’un contrat de mutuelle individuelle, il peut uniquement repousser son adhésion à la date de fin de son contrat de mutuelle
  • Il bénéfice de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’Aide à l’acquisition d’une ouverture maladie complémentaire (ACS)
  • Il bénéficie déjà de la mutuelle obligatoire pour la famille de son conjoint

Si le salarié porté est concerné par l’un de ces cas, il peut demander par écrit une dispense d’adhésion à la mutuelle de la société de portage salarial, en accompagnant son courrier des pièces justificatives nécessaires.

 

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