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Être auto-entrepreneur et salarié en même temps, que dit la loi ?

Vous êtes salarié à temps plein ou à temps partiel et vous souhaitez lancer votre micro-entreprise en parallèle ? Bonne nouvelle, être auto-entrepreneur et salarié est autorisé par la loi. Cependant, il existe quelques règles et cas particuliers à connaître. Tour d’horizon des questions les plus fréquentes sur ce sujet.

Être auto-entrepreneur et salarié : est-ce autorisé par la loi ?

Oui, à partir du moment où vous êtes salarié du privé, vous pouvez cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié et ce :

  • Quel que soit votre type de contrat (CDD, CDI, intérim…)
  • Quel que soit le domaine d’activité de votre micro-entreprise (commerce, profession libéral, artisanat)

Y-a-t-il des restrictions pour être auto-entrepreneur et salarié en même temps ?

En effet, il existe certaines limites, non pas à cause du cumul de statuts mais parce que certaines professions sont tout bonnement exclues de l’auto-entreprenariat, par exemple :

  • Les professions libérales réglementées : médecins, vétérinaires, infirmières, greffiers, huissiers, avocats, notaires, experts comptables…
  • Les micro-entreprises agricoles qui ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise
  • Les agents généraux de l’assurance

 

Être auto-entrepreneur et salarié quand on est fonctionnaire

Auparavant, les employés de la fonction publique n’étaient pas autorisés à cumuler plusieurs emplois. Avec l’émergence des activités en auto-entreprenariat, la loi s’est assouplie. Sous certaines conditions et avec l’aval de votre hiérarchie, vous pouvez lancer une activité de travailleur indépendant. À vérifier selon votre métier.

Quid du portage salarial ?
Vous pouvez tout à fait être auto-entrepreneur en portage salarial et salarié, les deux statuts sont cumulables !

 

Devez-vous informer votre employeur de votre projet ?

La loi ne vous impose pas d’informer votre entreprise, sauf si vous exercez la même activité (nous en parlons juste après). Toutefois, pour plus de transparence et maintenir une bonne relation avec votre hiérarchie, il vaut peut-être mieux les tenir au courant. Faites selon votre ressenti.

 

Auto-entrepreneur et salarié : vérifiez votre contrat de travail !

Vis-à-vis de la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur, vous devez examiner certains points avant de démarrer une activité de micro-entrepreneur. Regardez si votre contrat contient une clause vous interdisant de monter une micro-entreprise. Puis, vérifiez ces éléments :

La clause de non-concurrence :
Lisez le contenu de la clause de non-concurrence de votre contrat (si elle existe) et ce que détaille la convention collective de votre branche d’activité à ce sujet. Si vous lancez une activité similaire à celle de votre employeur, vous ne pouvez pas travailler avec les clients de votre employeur actuel (sauf si bien sûr, il vous a donné son accord).

La loyauté :
Vous devez exercer votre activité en dehors de vos heures de travail. Vous ne devez pas utiliser le matériel que votre employeur a mis à votre disposition pour exercer votre métier. Même si vous ne lui faites pas concurrence, informez votre entreprise si votre activité vous amène à travailler avec les mêmes clients. Ne dénigrez pas votre entreprise avec des propos mal placés et ne tentez pas de débaucher des collègues.

L’exclusivité (seulement pour les temps complets, les temps partiels ne sont pas concernés) :
Certains contrats de travail à temps plein précisent que vous avez l’obligation de travailler exclusivement pour votre entreprise, aucune autre activité professionnelle n’est tolérée. Cette clause peut être rediscutée, voire retirée du contrat, avec votre employeur. Bien qu’elle vise à protéger les intérêts de l’entreprise, la clause d’exclusivité peut être jugée abusive. Vérifiez qu’elle soit justifiée et bien fondée.

 

Être auto-entrepreneur et salarié : travailler avec le même employeur

Ce point est inenvisageable. La loi vous interdit d’être salarié et prestataire d’une même entreprise. Si vous pensiez contourner le problème en vous faisant d’abord licencier puis réembaucher en tant que travailleur indépendant, cette action est également illégale.

 

Quelle protection sociale quand on est à la fois auto-entrepreneur et salarié ?

Bien que vous bénéficiez déjà d’une couverture sociale due à votre statut de salarié, vous devez également vous acquitter des charges sociales liées à votre activité d’indépendant. En effet, en France, vous avez pour obligation de régler des cotisations sociales sur chaque source de revenu. Concertant votre micro-entreprise, le montant de ces taxes se calcule sur votre chiffre d’affaires.

Dans ce cadre, lorsque l’on choisit d’être auto-entrepreneur et salarié en même temps, il est légitime de se demander quelle protection sociale prévaut car vous ne pouvez bénéficier que d’une seule couverture. C’est le régime lié à votre activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le plus de revenu, qui est retenue.

À compter de 2020
Depuis janvier 2020, les salariés et micro-entrepreneurs sont tous gérés par le régime général. Toutefois, la couverture sociale des indépendants ne sera pas modifiée. Remboursements, indemnités journalières, paiements… Rien ne change, si l’auto-entreprenariat est votre activité principale, vous restez sous le régime des indépendants.

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