Congé paternité pour indépendant : quelles conditions ?

Instauré en janvier 2002 dans un souci d’égalité, le congé paternité est depuis un droit inscrit au Code du travail. Différent du congé accordé aux mères, qu’en est-il exactement ? Durée, indemnités… Nous revenons en détail sur le congé paternité pour indépendant.

Congé paternité pour indépendant : quelle différence avec celui de la mère ?

La principale différence est la durée, le congé paternité ne dure en effet que 11 jours consécutifs (weekends et jours fériés compris) contre 6 semaines pour la mère. Dans le cas de naissances multiples, jumeaux, triplés ou plus, le père pourra profiter de 18 jours de congés. À ces jours non travaillés, 3 autres journées s’ajoutent, c’est ce que l’on appelle le congé de naissance.

Il est à noter que ces congés doivent être pris intégralement en une seule fois et dans les 4 mois qui suivent la naissance.

 

Dispositions spéciales du congé paternité pour indépendant

Dans certains cas de figure, la durée du congé pour le père peut être allongée.

Congé paternité et adoption

En ce qui concerne l’adoption, un congé paternité pour indépendant est également possible. Dans ce cas, les 10 semaines de congés totales sont réparties entre les deux parents. Les 2 périodes de congés peuvent être prises séparément ou simultanément. Dans tous les cas, la durée minimale d’une période doit être de 11 jours.

Comme le site service-public.fr le précise, cette durée s’allonge d’ailleurs si plusieurs enfants sont adoptés ou bien si un ou plusieurs enfants font déjà partie du foyer. Le congé d’adoption peut débuter à la date d’arrivée de l’enfant ou bien 7 jours avant.

En cas de maladie ou de décès

En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, le congé parental pour indépendant peut être reporté, et ce dans la limite des 4 mois qui suivent la naissance. Depuis 2019, une nouvelle disposition a été prise pour les pères de nourrissons hospitalisés. Ces derniers peuvent obtenir un congé de 30 jours supplémentaires, à prendre toujours dans la limite des 4 mois suivant la naissance.

 

Un nouveau changement à prévoir pour le congé paternité pour indépendant

Historiquement, les pères s’impliquent généralement peu dans la vie de leurs enfants. En effet, l’éducation des enfants revient principalement à la mère. Depuis le début du XXIème siècle cependant, on constate une évolution des mœurs et notamment, le désir grandissant des pères de famille de pouvoir s’occuper de leurs enfants.

Le gouvernement a donc procédé à la mise en place du congé paternité de 11 jours, mais il ne semble toujours pas suffisant aux pères. Suite à de nouvelles négociations, la durée du congé paternité double à compter du 1er juillet 2021. Le congé paternité sera donc maintenant de 25 jours pour la naissance d’un enfant seul ou bien de 42 jours pour une naissance multiple. Il est entendu que les 3 jours du congé de naissance sont maintenus et s’ajoutent au congé paternité.

 

Qui peut bénéficier du congé paternité pour indépendant ?

Tout d’abord, sachez que le congé paternité et ses évolutions concernent tous les pères, qu’ils soient chômeurs, employé du public, du privé, chef d’entreprise ou bien autoentrepreneur. Pour cette dernière catégorie, le congé paternité pour indépendant est accessible aux profils suivants :

  • Micro-entrepreneur
  • Gérant de société non salarié
  • Profession libérale
  • Artisan-commerçant

À cela s’ajoutent d’autres critères d’éligibilité :

  • Être le père de l’enfant
  • Être marié, pacsé ou vivre en union libre avec la mère
  • Être divorcé de la mère (cette situation familiale n’annule pas le droit au congé paternité)

 

Paternité pour indépendant : quelles sont les aides financières ?

Le père, tout comme la mère, se retrouvant en situation d’arrêt de travail, peut demander l’octroi d’indemnités journalières pour couvrir la perte de revenu. Le montant de cette aide s’élève à 56,35 € par jour en 2021 et est revalorisé chaque année.

Le calcul de l’indemnisation se fait à partir des revenus générés par l’indépendant. Ainsi, si celui-ci est inférieur à 4046,40 € par an, la compensation financière tombe à 10% du montant normal, soit 5,36 € par jour.

 

Congé paternité et portage salarial

Pour les indépendants, le portage salarial offre de multiples avantages en matière de couverture sociale : cotisations pour la retraite, chômage, mutuelle et également un droit au congé paternité. Comme l’indépendant porté devient le salarié de l’entreprise de portage, il récupère les droits qui ne sont d’ordinaire accordés qu’aux salariés.

 

Congé paternité pour indépendant : comment faire la demande ?

La gestion de la couverture sociale étant maintenant rattachée au régime général (et non plus au RSI comme avant), le père travailleur indépendant doit faire sa demande auprès de sa CPAM. Cette dernière doit être accompagnée de justificatifs :

  • Copie de l’acte de naissance ou du livret de famille
  • Attestation sur l’honneur d’une cessation temporaire d’activité
  • Copie de la reconnaissance de l’enfant du père

Pour le cas d’un enfant décédé, il est demandé de fournir l’acte de décès et le certificat d’accouchement d’un enfant décédé.

Si vous n’êtes pas le père, justifiez également votre demande avec les documents suivants :

  • Copie du Pacs ou extrait d’acte de mariage
  • Certificat de vie commune ou de concubinage récent (moins d’un an) ou une attestation sur l’honneur signée par la mère et son concubin

Voir aussi :