Congé paternité pour indépendant : quelles conditions ?

Instauré en janvier 2002 dans un souci d’égalité, le congé paternité est depuis un droit inscrit au Code du travail. Différent du congé accordé aux mères, qu’en est-il exactement ? Durée, indemnités… Nous en détail sur le congé paternité pour indépendant. Nous revenons en détail sur le congé paternité pour indépendant.

Congé paternité pour indépendant : quelle différence avec celui de la mère ?

La principale différence est la durée, le congé paternité ne dure en effet que 11 jours consécutifs (weekends et jours fériés compris) contre 6 semaines pour la mère. Dans le cas de naissances multiples, jumeaux, triplés ou plus, le père pourra profiter de 18 jours de congés.

À ces jours non travaillés, 3 autres journées s’ajoutent, c’est ce que l’on appelle le congé de naissance.

Il est à noter que ces congés doivent être pris intégralement en une seule fois et dans les 4 mois qui suivent la naissance.

 

Dispositions spéciales du congé paternité pour indépendant

Dans certains cas de figure, la durée du congé pour le père peut être allongée.

Congé paternité et adoption

En ce qui concerne l’adoption, un congé paternité pour indépendant est également possible. Dans ce cas, les 10 semaines de congés totales sont réparties entre les deux parents. Les 2 périodes de congés peuvent être prises séparément ou simultanément.

Dans tous les cas, la durée minimale d’une période doit être de 11 jours.

Comme le site service-public.fr le précise, cette durée s’allonge d’ailleurs si plusieurs enfants sont adoptés ou bien si un ou plusieurs enfants font déjà partie du foyer. Le congé d’adoption peut débuter à la date d’arrivée de l’enfant ou bien 7 jours avant.

En cas de maladie ou de décès

En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, le congé parental pour indépendant peut être reporté, et ce dans la limite des 4 mois qui suivent la naissance.

Depuis 2019, une nouvelle disposition a été prise pour les pères de nourrissons hospitalisés. Ces derniers peuvent obtenir un congé de 30 jours supplémentaires, à prendre toujours dans la limite des 4 mois suivant la naissance.

 

Un nouveau changement à prévoir pour le congé paternité pour indépendant

Historiquement, les pères s’impliquent généralement peu dans la vie de leurs enfants. En effet, l’éducation des enfants revient principalement à la mère.

Depuis le début du XXIème siècle cependant, on constate une évolution des mœurs et notamment, le désir grandissant des pères de famille de pouvoir s’occuper de leurs enfants.

Le gouvernement a donc procédé à la mise en place du congé paternité de 11 jours, mais il ne semble toujours pas suffisant aux pères.

Suite à de nouvelles négociations, la durée du congé paternité double à compter du 1er juillet 2021. Le congé paternité sera donc maintenant de 25 jours pour la naissance d’un enfant seul ou bien de 42 jours pour une naissance multiple. Il est entendu que les 3 jours du congé de naissance sont maintenus et s’ajoutent au congé paternité.

 

Qui peut bénéficier du congé paternité pour indépendant ?

Tout d’abord, sachez que le congé paternité et ses évolutions concernent tous les pères, qu’ils soient chômeurs, employé du public, du privé, chef d’entreprise ou bien autoentrepreneur. Pour cette dernière catégorie, le congé paternité pour indépendant est accessible aux profils suivants :

  • Micro-entrepreneur
  • Gérant de société non salarié
  • Profession libérale
  • Artisan-commerçant

À cela s’ajoutent d’autres critères d’éligibilité :

  • Être le père de l’enfant
  • Être marié, pacsé ou vivre en union libre avec la mère
  • Être divorcé de la mère (cette situation familiale n’annule pas le droit au congé paternité)

 

Paternité pour indépendant : quelles sont les aides financières ?

Le père, tout comme la mère, se retrouvant en situation d’arrêt de travail, peut demander l’octroi d’indemnités journalières pour couvrir la perte de revenu. Le montant de cette aide s’élève à 56,35 € par jour en 2021 et est revalorisé chaque année.

Le calcul de l’indemnisation se fait à partir des revenus générés par l’indépendant. Ainsi, si celui-ci est inférieur à 4046,40 € par an, la compensation financière tombe à 10% du montant normal, soit 5,36 € par jour.

 

Congé paternité et portage salarial

Pour les indépendants, le portage salarial offre de multiples avantages en matière de couverture sociale : cotisations pour la retraite, chômage, mutuelle et également un droit au congé paternité. Comme l’indépendant porté devient le salarié de l’entreprise de portage, il récupère les droits qui ne sont d’ordinaire accordés qu’aux salariés.

 

Congé paternité pour indépendant : comment faire la demande ?

La gestion de la couverture sociale étant maintenant rattachée au régime général (et non plus au RSI comme avant), le père travailleur indépendant doit faire sa demande auprès de sa CPAM. Cette dernière doit être accompagnée de justificatifs :

  • Copie de l’acte de naissance ou du livret de famille
  • Attestation sur l’honneur d’une cessation temporaire d’activité
  • Copie de la reconnaissance de l’enfant du père

Pour le cas d’un enfant décédé, il est demandé de fournir l’acte de décès et le certificat d’accouchement d’un enfant décédé.

Si vous n’êtes pas le père, justifiez également votre demande avec les documents suivants :

  • Copie du Pacs ou extrait d’acte de mariage
  • Certificat de vie commune ou de concubinage récent (moins d’un an) ou une attestation sur l’honneur signée par la mère et son concubin

Congé maternité indépendant : à quoi ont-elles droit ?

Même en ayant le statut de travailleur non salarié, les femmes qui ont un projet de naissance ont le droit à un congé maternité. Quelle est la durée ? Quelles conditions sont à remplir ? Et quel est le montant des indemnités ? Nous décryptons aujourd’hui le congé maternité pour indépendant.

Congés maternité indépendant : que dit la loi ?

Depuis janvier 2019, les travailleurs indépendants ne sont plus rattachés au RSI mais au régime général comme le reste des actifs. Cette mutation n’a pas entrainé de déconvenues pour les futures mères qui peuvent toujours profiter d’un congé maternité en indépendant. Celui-ci, régi par la loi, est obligatoire, notamment au niveau de la durée.

  • Pour le 1er enfant et le 2ème enfant, le congé est de 16 semaines
  • À partir du 3ème, la durée s’allonge et passe à 26 semaines
  • Naissance de jumeaux : 34 semaines
  • Naissance de triplés et plus : 46 semaines

Ce congé légal prévu par le Code du travail peut être diminué si l’indépendante le souhaite mais il ne pourra pas être inférieur à 8 semaines.

Le congé maternité pour indépendants se divise en 2 catégories : le congé prénatal qui doit être au minimum de 2 semaines avant la naissance et le congé postnatal qui lui s’étend à 6 semaines minimum après l’accouchement. Il est ensuite possible de rallonger ces durées sur avis médical. Le congé peut s’étendre ainsi à 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après. Pour le cas des mères de 3 enfants et plus, le congé prénatal peut atteindre 8 semaines et 18 semaines pour le congé postnatal. Il faut présenter un arrêt de travail à l’assurance maladie, renouvelé tous les 15 jours.

 

Congés maternité indépendant : quelques cas particuliers

La loi tient également compte des situations particulières qu’une femme peut rencontrer pendant et après sa grossesse :

  • Accouchement prématuré : le délai de congé prénatal est écourté et celui postnatal rallongé
  • Accouchement tardif : la durée du congé prénatal est allongée et celui postnatal ne change pas
  • Problèmes médicaux : le congé postnatal est rallongé en fonction de la situation (rapprochez-vous de votre CPAM pour le savoir)

 

Quels sont les critères d’éligibilité pour prendre un congé maternité indépendant ?

En cas de maternité, la perte de revenu engendré par un arrêt de travail forcé est couverte par 2 types d’aides financières : une indemnité journalière et une allocation repos maternel. Pour en bénéficier, certaines conditions s’appliquent :

  • Indemnités journalières : être affilié à la CPAM avec le statut d’indépendant depuis au moins 10 mois et être à jour dans le paiement des cotisations sociales
  • Allocation forfaitaire : elle est calculée sur la base de votre chiffre d’affaires moyen déclaré sur les 3 dernières années

 

Quels sont les montants versés aux mères en congé maternité indépendant ?

Avec des revenus souvent fluctuants, le montant des aides financières n’est pas vraiment égal d’une mère à l’autre. Voici les indemnités journalières prévues pour le congé maternité en indépendant :

  • Revenu supérieur à 4046,40 € par an : 53,36 €
  • Revenu inférieur à 4046,40 € par an : 5,63 €

Pour l’allocation forfaitaire repos maternel, il en va de même, le montant dépend des revenus déclarés :

  • Chiffre d’affaires supérieur à 4046,40 € par an : 3 428 €
  • Chiffre d’affaires inférieur à 4046,40 € par an : 342,80 €

Il est à noter que le chiffre d’affaires pris en compte pour ce calcul est le montant de revenus moyen générés sur les 3 dernières années. Puis, un abattement fiscal est appliqué :

  • 71 % pour les activités de ventes de marchandises
  • 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 34 % pour les activités libérales

Par ailleurs, sachez que cette dernière aide est versée en 2 fois, au 7ème mois et après la naissance. En cas d’accouchement d’un bébé prématuré, le versement ne se fait qu’en une seule fois.

 

Les polémiques autour du congé maternité indépendant 

Bien que des efforts aient été faits concernant la durée du congé maternité pour les indépendants en l’allongeant pour l’aligner sur celui des salariés du privé, quelques critiques demeurent. Le montant des aides financières est notamment la cible principale des mécontentements portés par la FNAE (Fédération nationale des autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs). En effet, dans une situation de crise comme celle du Covid-19, beaucoup d’indépendantes ont vu leurs revenus drastiquement baisser. Cette chute de chiffre d’affaires a un impact direct sur le montant des aides, réduisant pour certaines leurs indemnités maternité à seulement quelques euros par jour. Et même si la travailleuse indépendante a cotisé auparavant avec le statut de salarié, un cumul n’est pas possible, ces précédents droits sont perdus.

En revanche, pour les mères qui exercent leur profession en qualité de salariés portés, pas de problème, elles sont considérées comme employées de leur société de portage salarial. Elles profitent donc d’une indemnisation classique.

Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants ?

Document à remplir impérativement par les travailleurs non salariés, la déclaration sociale des indépendants vient d’être réformée. À compter de janvier 2021, le processus de déclaration est modifié. À quoi sert la déclaration nominative des indépendants ? Qui est concerné par les changements ? Comment faire la nouvelle déclaration ? Nous répondons en détail à toutes ses questions.

La déclaration sociale des indépendants, c’est quoi ?

La déclaration sociale des indépendants, aussi appelée DSI, est un document qui sert de base de calcul pour les cotisations sociales (CSG, CRDS, sécurité sociale…) On y déclare les revenus non salariés générés au cours de l’année. Ces éléments, transmis depuis de nombreuses années par voie dématérialisée, sont traités par l’URSSAF.

 

Quels changements en 2021 concernant la DSI ?

En mars 2021, tous les travailleurs non salariés qui ne dépendent pas du régime micro-social ont reçu de la part de l’administration fiscale, un courrier d’information. Celui-ci spécifiait que les modalités de la déclaration sociale des indépendants étaient modifiées.

Ce qui change ? À compter de 2021, l’ancien format de la déclaration sociale des indépendants est supprimé au profit d’une nouvelle forme de déclaration à faire avec la déclaration de revenus annuelle. Une précision cependant pour les artistes, les exploitants agricoles et les auxiliaires médicaux : la reforme aura lieu pour ces catégories de travailleurs non salariés en 2022 et 2023.

 

Qui est concerné par la nouvelle déclaration sociale des indépendants ?

Cette nouvelle déclaration fiscale professionnelle concerne pour le moment :

  • Les dirigeants ou associés
  • Les entrepreneurs individuels comme les professions libérales, les commerçants, les artisans et les acteurs non salariés du secteur industriel

Pour ces travailleurs qui sollicitent l’intervention d’un tiers pour faire leurs déclarations, ce sont bien les mandataires qui sont aussi concernés par cette nouvelle forme de déclaration.

 

Quelles sont les catégories professionnelles exclues ?

Tous les indépendants ne sont pas touchés par la réforme. L’administration fiscale confirme notamment que les catégories suivantes ne sont pas tenues de faire cette nouvelle déclaration sociale pour indépendants :

  • Marins-pêcheurs et marins du commerce
  • Affiliés au régime agricole
  • Affiliés au régime général des salariés
  • Autoentrepreneurs
  • Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
  • Artistes-auteurs

 

Comment faire sa déclaration sociale pour indépendant ?

C’est maintenant sur le site des impôts que la nouvelle DSI doit se faire par l’intermédiaire du formulaire 2042. Les micro-entrepreneurs sont déjà habitués à ce processus, la déclaration de leurs revenus non salariés se fait aussi sur ce formulaire.

À compter de 2021, il n’y a donc plus besoin de se rendre sur le site net-entreprise.fr pour procéder à cette déclaration. Une fois les éléments transmis, l’administration fiscale passe le relai à l’URSSAF qui se charge, comme auparavant, de faire le calcul des cotisations sociales. L’URSSAF réalise aussi l’ajustement de vos cotisations prévisionnelles de 2021 et ajuste votre échéancier de paiement définitif pour 2020.

Il est à noter que même si le système de déclaration change, l’URSSAF reste votre interlocuteur pour toutes questions relatives à vos cotisations.

 

Où consulter vos précédentes DSI ?

Vous pouvez continuer de les consulter directement sur le site net-entreprise.fr, depuis la rubrique Mon compte. Si vous ne pouvez pas consulter vos précédentes déclarations sociales des indépendants, 2 raisons possibles :

  • Soit vous n’avez pas les droits d’accès, il faut donc modifier vos paramètres d’inscription et rajouter ce droit
  • Soit la déclaration n’est pas encore consultable et il faut patienter

 

La déclaration sociale des indépendants est-elle obligatoire ?

Hormis pour les professions citées plus haut, oui, la DSI est obligatoire. Même dans les situations suivantes, la déclaration reste impérative :

  • Travailleurs indépendants non-imposables
  • Entrepreneurs n’ayant généré aucun revenu
  • TNS éligibles à une exonération totale ou partielle des charges sociales.

 

Les limites de la réforme de la DSI

Suite à ce changement, de nombreux indépendants ont fait part de leur mécontentement. Qu’il existe une déclaration simplifiée pour les micro-entrepreneurs, cela fait sens. Mais pour d’autres travailleurs indépendants, cette réforme complique les choses. En effet, bon nombre d’entre eux ont pris l’habitude de déléguer leur déclaration sociale pour indépendants à des experts-comptables, se chargeant eux-mêmes de leur impôt sur le revenu. Avec le nouveau processus, cette méthode qui leur permettait de gagner du temps ne peut plus s’appliquer ou alors il faudra que l’expert-comptable les guide pas à pas pour faire leur déclaration.

 

Déclaration sociale pour indépendant et portage salarial

Lorsqu’un indépendant choisit de devenir salarié porté, il signe un contrat de travail avec son entreprise de portage. Il peut être embauché en CDD ou CDI. Il reste bien sûr libre de choisir ses clients et ses missions comme il l’entend.

Toutefois, en portage salarial, l’indépendant n’a pas de déclaration à faire. La réforme de la DSI ne l’impacte pas. La société de portage se charge de gérer tout son administratif à sa place et soustrait ensuite le montant des cotisations de sa paie.

Quelle assurance pour les travailleurs indépendants ?

Vous n’êtes pas sans le savoir, bien que les travailleurs indépendants profitent aussi d’une protection sociale, cette dernière est bien moins performante que celle des salariés. Dans ce contexte, une assurance pour indépendant complémentaire se révèle nécessaire. Alors, quelles solutions d’assurance sont à votre disposition afin d’obtenir une couverture efficace ?

Assurance pour les indépendants : quid de la sécurité sociale ?

Les travailleurs non salariés sont maintenant rattachés au régime de la sécurité sociale, tout comme les salariés d’entreprise classique. Pour autant, leur niveau de couverture reste inchangé. Ils profitent d’une couverture sociale à part liée à leur statut de travailleurs indépendants, soit toujours identique à celle du RSI (Régime Social des Indépendants). Ce rattachement n’a en aucun cas changé leur traitement en matière de protection. D’ailleurs que ce soit pour des questions de santé ou de retraite, la couverture sociale des indépendants est bien moins avantageuse. Nous y revenons en détail.

 

Quelles différences entre une assurance pour indépendants et celle des salariés ?

Pourquoi souscrire une assurance complémentaire lorsqu’on est indépendant se révèle plus qu’utile ? La réponse tient dans les différences notoires entre la couverture sociale d’un indépendant et celle d’un salarié. Voici quelques exemples dont vous devez avoir connaissance si vous souhaitez lancer votre micro-entreprise ou vous installer comme profession libérale.

  • Les indépendants ne cotisent pas de manière identique pour la retraite, ce qui explique pourquoi il bénéficie d’une complémentaire retraite moins avantageuse que les salariés. Au-dessus d’un revenu de 40 000 €/an, le travailleur non salarié cotise moins.
  • Les accidents du travail ne sont pas couverts pour les commerçants, artisans et professions libérales non-réglementées.
  • En cas d’arrêt de travail, il y en a peu d’indemnités journalières, voire pas du tout pour certaines professions libérales.

Quelques prestations de la sécurité sociale sont tout de même identiques que l’on soit indépendant ou salarié dont notamment, les remboursements des soins médicaux ou bien les allocations familiales. En cas de grossesse, les 2 parents profitent aussi d’un congé maternité et paternité.

Bien que l’État se soit montré solidaire pendant la crise du Covid-19 en mettant en place des dispositifs d’aide exceptionnelle pour les indépendants, l’optimisation de la couverture sociale des travailleurs non salariés n’est pas encore prévue dans la liste des discussions gouvernementales… Alors que faire ?

 

Quelle assurance pour indépendant choisir ?

Si vous souhaitez optimiser votre couverture sociale, différence solutions d’assurance complémentaire pour indépendant sont disponibles. Ayez en tête que ces offres ne sont pas forcément standardisées mais plutôt personnalisées en fonction de vos propres besoins en matière de couverture. Par exemple, pour certains, il sera indispensable d’améliorer leur pension de retraite quand pour d’autres, l’accent sera mis sur la couverture santé.

Un bilan avec une assurance spécialisée pour les indépendants est donc bien souvent nécessaire pour souscrire la solution la plus adaptée. Une assurance santé complémentaire vous permettra d’ajuster les niveaux de garanties en fonction de vos besoins médicaux ponctuels ou réguliers. Pour la retraite, des formules de plan d’épargne individuel existent aussi et vous permettront d’envisager le moment où vous cesserez toute activité plus sereinement.

 

La loi Madelin vient en aide aux indépendants

Afin d’aider les travailleurs non salariés, les différents dispositifs de la loi Madelin ont été mis en place dès 1994. Plusieurs niveaux d’aide sont disponibles :

  • Un contrat de prévoyance pour maintenir un niveau de revenu convenable en cas d’arrêt de travail
  • Un contrat de retraite pour augmenter les pensions des indépendants
  • Un contrat d’assurance pour indépendant qui permettent d’obtenir de meilleurs remboursements des frais engagés pour la santé
  • Un contrat pour perte d’emploi

La loi Madelin d’abord réservée aux travailleurs salariés agricoles s’est depuis ouverte à quasiment tout type de travail indépendant. Par exemple :

  • Les personnes soumises à l’imposition BIC et BNC
  • Les professions libérales
  • Les gérants non salariés de SARL, EURL et SELARL
  • Les conjoints de collaborateurs
  • Les associés d’EURL et les associés de sociétés de personnes
  • Les travailleurs non salariés dépendants de la Maison des Artistes
  • Les auteurs affiliés à l’AGESSA (s’ils sont soumis à l’imposition BNC)

 

Avantages fiscaux de l’assurance Madelin pour les indépendants

Que ce soit pour la retraite, la prévoyance ou la santé, les cotisations Madelin peuvent être déduites du revenu imposable professionnel des indépendants. Bien sûr, certaines conditions sont à remplir. Ces déductions se font notamment dans la limite de leur plafond fiscal (en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62).

N’oubliez pas l’assurance RC pro pour les indépendants !

Une autre assurance pour les indépendants s’avère indispensable, l’assurance RC pro (Responsabilité Civile Professionnelle). Cette dernière couvre les dommages que vous pouvez occasionner dans le cadre de votre activité professionnelle. Elle n’est pas toujours obligatoire, sauf pour des professions comme les acteurs du domaine de la santé, les notaires, les agents d’assurance ou de voyage, les experts comptables… De nombreux grands organismes d’assurance proposent cette solution. Renseignez-vous !

Post-Covid : quelle protection sociale pour les travailleurs indépendants ?

La pandémie de Coronavirus a eu pour effet secondaire de révéler la fragilité de certains métiers dans un contexte de crise. De nombreux travailleurs non-salariés ont été soutenus par le Gouvernement grâce à des aides financières ponctuelles, mais ces mesures d’urgence ont aussi mis en lumière le manque de protection sociale des travailleurs indépendants.

Protection sociale des travailleurs indépendants post-Covid, où en est-on ?

Pour certaines activités fortement impactées par la pandémie de Coronavirus l’aide financière de l’Etat nommée « Fonds de solidarité », va se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2020. Cette prolongation concerne les indépendants, les professions libérales, les agriculteurs et les TPE qui sont touchés par l’interdiction d’accueil du public. Comme pendant le confinement, il faut pouvoir néanmoins justifier d’une forte baisse de chiffre d’affaires pour pouvoir en bénéficier.

 

Ce que révèle la pandémie à propos de la protection sociale des travailleurs indépendants

La crise sanitaire a clairement mis en exergue le manque de protection sociale des travailleurs indépendants. Alors que les salariés d’entreprise classiques ont pu profiter du chômage partiel ou bien d’arrêts maladie, les micro-entrepreneurs ne peuvent prétendre à rien. Cette situation n’est pas chose nouvelle. Malgré le paiement de cotisations, la précarité des indépendants en difficulté financière reste une réalité. Le 1er novembre 2019, le Gouvernement a cependant fait un pas en avant en ouvrant l’accès aux allocations chômage aux indépendants.

 

Chômage et travailleurs indépendants

Si votre microentreprise a été fortement touchée par la crise et que vous avez dû cesser votre activité, vous pouvez avoir droit au chômage. Votre allocation sera de 800 € par mois pour une durée de 6 mois. Mais pour y accéder, vous devez remplir certaines conditions :

  • Justifier d’une activité professionnelle ininterrompue pendant au moins 2 ans et dans la même entreprise
  • Avoir généré des revenus au titre de cette activité d’au moins 10 000 € par an
  • Être de nouveau en recherche d’emploi active
  • Avoir cessé votre activité pour cause de liquidation ou redressement judiciaire
  • Disposer de ressources inférieures au montant du RSA (en dehors de votre activité d’indépendant)

Vous l’aurez compris, cette allocation chômage implique de cesser totalement votre activité. Elle ne peut pas être considérée comme une aide ponctuelle entre 2 périodes d’inactivité ou une solution pour aider les indépendants à faire face à la crise.

 

Les limites de la protection sociale des travailleurs indépendants

Pour le moment, les décisions du Gouvernement n’ont eu aucun impact positif sur la question de la protection sociale des travailleurs indépendants à plus long terme. A l’inverse des salariés qui cotisent pleinement pour la retraite et profitent d’une couverture sociale sans condition, les freelances, chefs d’entreprise et micro-entrepreneurs ne sont pas logés à la même enseigne.

  • Les micro-entrepreneurs cotisent en fonction du chiffre d’affaires dégagé par leur activité. Leur couverture sociale est donc étroitement liée à leurs recettes.
  • Les autoentrepreneurs cotisent peu pour la retraite, ce qui les pousse généralement à choisir une complémentaire retraite.
  • Les entrepreneurs individuels sont tenus de payer leurs cotisations même si leur activité rencontre des périodes de baisse de chiffre d’affaires.

En quoi le portage salarial se révèle un atout pour la protection sociale des travailleurs indépendants ?

Pendant le confinement, de nombreuses sociétés en difficulté se sont tournées vers le portage salarial. En effet, embaucher un salarié porté leur permet de gagner en flexibilité et de profiter de compétences sans avoir à signer un CDI ou un CDD. En période de crise, le portage salarial, de par sa forme hybride entre salariat classique et statut d’indépendant, peut nettement tirer son épingle du jeu en rendant des services aux entreprises mais aussi aux travailleurs non-salariés.

 

Portage salarial, quels avantages pour les indépendants pendant une crise majeure ?

En qualité de salarié porté, l’indépendant cotise pour sa retraite et ouvre aussi ses droits à l’allocation chômage. Si par exemple, le salarié porté se retrouve dans une situation financière compliquée, sans mission pour une longue durée, il peut tout à fait mettre fin à son contrat avec la société de portage (rupture conventionnelle). Dans ce cas, et selon son nombre d’heures travaillées, il pourra profiter de l’ARE.

Pendant la pandémie de Covid-19, l’Etat a également décidé d’ouvrir le droit au chômage partiel aux salariés portés. Une grande avancée pour les entreprises du secteur ! Cependant, comme toute mesure gouvernementale, des conditions sont à respecter afin de pouvoir bénéficier de cette allocation :

  • Avoir signé un contrat de travail avec une entreprise de portage avant le début de la crise
  • Avoir travaillé sur une ou plusieurs missions avant le confinement
  • Justifier de l’arrêt de vos missions à cause des difficultés rencontrées par votre entreprise cliente

En conclusion, le portage salarial est un véritable plus pour la protection sociale des travailleurs indépendants. Ils se voient enfin offrir des possibilités pour stabiliser économiquement leur activité même par temps de crise.

Indépendants, quelles sont vos responsabilités au travail ?

Même lorsque vous êtes indépendant, votre responsabilité au travail peut être engagée. Dommages financiers, corporels, biens matériels abîmés, dettes… Les risques sont multiples mais pas toujours équivalents en fonction de votre activité et de votre statut juridique. Panorama de vos possibilités en matière de protection.

 

Responsabilité au travail, une question de statut juridique

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous devez opter pour un statut juridique. Ce choix a un impact direct sur le montant de vos charges, votre couverture sociale mais aussi sur votre responsabilité au travail.

 

L’entreprise individuelle

Si vous créez une société en votre nom propre, votre responsabilité et vos biens personnels sont engagés en cas de déconvenue. Vous avez toutefois la possibilité de signer devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre résidence principale et vos autres bien immobiliers non-professionnels. Cette déclaration doit être inscrite au fichier immobilier, mentionnée sur le registre d’immatriculation ou publiée dans un journal d’annonces légales.

L’EIRL

Si vous créez une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), seuls vos biens professionnels sont engagés et peuvent être saisis par des créanciers. Votre patrimoine personnel est protégé.

L’EURL et la SASU

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) répondent aux mêmes règles en matière de responsabilité au travail. Pour ces deux statuts juridiques, vos biens personnels ne sont pas engagés sauf dans le cas où vous avez commis une faute grave de gestion.

 

Responsabilité au travail : que risquez-vous exactement ?

Vous avez opté pour le statut d’autoentrepreneur ou créez une entreprise individuelle ? Votre responsabilité est engagée et ce, de manière illimitée. En effet, vos créanciers professionnels peuvent saisir vos biens personnels et professionnels pour compenser les impayés. Ces dettes peuvent provenir de vos clients, de vos fournisseurs, de l’URSSAF, du fisc, de votre banque…

Votre responsabilité au travail en tant qu’indépendant s’étend également au pénal. Si vous commettez un délit, votre statut de « professionnel » ne vous protège pas, vous pouvez être poursuivi pénalement. De nombreuses infractions sont possibles dans le monde des entreprises, même quand elles sont micro :

  • Produits qui ne respectent pas les règles de sécurité
  • Exercice d’un métier réglementé sans diplôme
  • Publicité mensongère
  • Contrefaçon
  • Retard de livraison
  • Défaut de remboursement…

 

Comment faire pour vous protéger ?

Le premier niveau de protection est la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro ou RCP). Cette assurance intervient pour rembourser partiellement ou intégralement les dommages causés à un tiers dans l’exercice de votre métier :

  • Les dommages causés à un client du fait d’une faute ou d’une négligence
  • Les dommages provoqués dans des locaux professionnels
  • La dégradation de biens ou de matériel

A noter : si vous êtes indépendant en portage salarial, vous n’avez pas à souscrire d’assurance RC Pro. Vous êtes automatiquement affilié à celle de votre société de portage.

 

Pourquoi choisir une assurance RCP ?

Au niveau légal, rien ne vous oblige à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Mais comme nous l’avons précisé plus haut, en cas de dommage, votre responsabilité dans le cadre de votre travail est automatiquement engagée. D’ailleurs, le fait de ne pas souscrire à une assurance RC Pro peut être qualifié de faute de gestion. C’est pour cette raison que la RCP est souvent fortement recommandée.

De plus, certaines activités comportent des risques intrinsèques, c’est le cas notamment pour les professionnels indépendants du secteur de la santé, du droit, du conseil ou du bâtiment. Pour ces domaines, les corps de métier imposent la souscription d’une assurance avant de démarrer toute activité. Vérifiez auprès de votre chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers ou ordre professionnel si la RC Pro est obligatoire pour vous.

 

Responsabilité au travail : quelles sont les autres assurances ?

Pour choisir la meilleure couverture, il convient de faire le point complet sur les risques de votre activité avec votre assureur. Comme pour les professionnels du BTP qui doivent obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrages et une assurance de responsabilité décennale, de nombreuses assurances professionnelles sont disponibles.

 

Quel est le prix d’une assurance RC Pro ?

Il n’y a pas de prix fixe, tout dépend de votre activité. Sachez toutefois que, pour définir son montant, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte : la taille et le statut de votre société, votre secteur d’activité et le type de couverture souhaitée. Notez également que, plus vous dégagez un chiffre d’affaires élevé, plus le prix de votre RC Pro augmente.

Selon le niveau de responsabilité engagée dans le cadre de votre travail, soyez vigilant sur les clauses d’exclusion du contrat d’assurance que vous choisissez. Les garanties doivent vous faciliter la vie, pas la compliquer en cas de litige.

Peut-on faire grève lorsqu’on est travailleur indépendant ?

Faire grève signifie arrêter de travailler afin d’obtenir une réponse satisfaisante à une demande professionnelle. Cette démarche se fait généralement en groupe. En France, devenir gréviste est un droit pour les salariés, mais qu’en est-il pour les indépendants ? Nous faisons le point.

Faire grève, ça veut dire quoi exactement ?

Pour qu’une cessation de travail soit considérée comme grève, il faut qu’elle soit issue d’un mouvement collectif et motivée par des revendications strictement professionnelles (salaires, retraite, conditions de travail…). Il est également nécessaire de stopper complètement toute activité. Si ces trois critères sont respectés, le droit de faire grève peut être exercé.

A noter : pour les salariés du privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève. En revanche, dans le public, c’est impératif. En général, la hiérarchie doit en être informée 5 jours avant.

 

Qui peut faire grève ?

Tout le monde a le droit de faire grève, salariés, employés des services publics, autoentrepreneurs, commerçants, artisans ou professions libérales. Il existe cependant quelques exceptions. A titre d’exemple, les CRS, policiers, magistrats ou militaires ne le peuvent pas. D’autres professions publiques sont aussi soumises à l’obligation de respecter un service minimum : la télé, la radio, les transports ferroviaires ou aériens…

 

Quid du salaire lorsqu’on fait la grève ?

Tout d’abord, en étant salarié, vous êtes protégé par la loi. Si un employé décide de faire grève et que les trois premières conditions préalablement citées sont respectées, il ne s’expose à aucune sanction. Un gréviste n’a donc pas à craindre un licenciement. Il est également interdit de lui retirer plus d’argent que prévu par la loi sur son salaire. Dans le public, 1/30ème du salaire est soustrait par jour de grève, même si celle-ci n’a duré que quelques heures dans une journée. Dans le privé, la retenue sur salaire est égale au temps d’absence effectif.

Salarié porté, quels sont vos droits ?
Le portage salarial est une forme de travail hybride qui lie un indépendant, une société de portage et une entreprise cliente. Dans ce contexte, quels sont les droits et les obligations d’un salarié porté ?

Faire grève en étant indépendant

Les indépendants sont libres de protester et manifester pour défendre leurs revendications mais si leur activité cesse complètement, ils perdent automatiquement du chiffre d’affaires. Pour certaines professions plus flexibles que d’autres, il est possible de s’organiser pour faire grève tout en continuant d’achever des missions. Par exemple, un artisan ou un informaticien qui travaille à distance peut réorganiser son emploi du temps pour faire grève en semaine et rattraper le retard le weekend. En revanche, une infirmière libérale qui n’effectue plus ses tournées ou un commerçant qui ferme boutique n’a plus de revenus.

 

Les dommages collatéraux en cas de grève

Comme nous l’avons constaté sur la fin d’année 2019, un mouvement de grève généralisé peut paralyser entièrement un pays. Les mouvements sociaux contre la réforme des retraites n’ont pas épargné certains indépendants, artisans et commerçants (boutiques fermées, commandes non livrées, services à domicile non assurés…). Alors que faire quand le travailleur indépendant n’est pas gréviste mais qu’il perd du chiffre d’affaires à cause d’une grève ? Comment solutionner un problème de trésorerie ou un carnet de commandes qui se vide ?

Être accompagné

Lorsque votre clientèle disparaît à cause d’une grève, vous vous retrouvez immédiatement face à une perte de revenus. Comment honorer vos factures ou payer vos cotisations fiscales ? Fin 2019, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d’aide nommé « Accompagnement des entreprises et des commerçants impactés par les mouvements sociaux ». L’objectif est d’aiguiller les indépendants vers les recours administratifs possibles pour alléger la pression financière qui pèse sur eux (report des échéances fiscales et sociales, étalonnement des créances…).

A qui s’adresser ?

Si vous n’avez pas l’intention de faire grève mais que les mouvements sociaux vous mettent en difficulté, rapprochez-vous des organismes comme la DIRECCTE, les chambres de commerce et d’industrie ou encore les chambres des métiers et de l’artisanat. Voici quelques exemples de recours auxquels vous avez droit :

  • TVA et CICE : adressez votre requête à la DDFIP (Direction départementale des finances publiques)
  • Contactez l’Urssaf pour obtenir un délai de paiement de vos cotisations sans craindre de pénalités
  • Abaissez le montant de votre impôt prélevé à la source le temps de redresser la courbe de votre chiffre d’affaires
  • Négociez avec votre banque le remboursement de vos crédits ou avec la Bpifrance pour une garantie sur le remboursement d’échéances de prêt bancaire

Chauffeur VTC indépendant ou salarié, quel statut choisir ?

Vous avez envie de devenir chauffeur VTC mais vous ne savez pas pour quel statut opter ? Souhaitez-vous être libre de gérer votre activité comme vous le souhaitez ou préférez-vous conserver les avantages du salariat ? Nous faisons le point pour vous aider à choisir entre le statut de chauffeur VTC indépendant et salarié.

 

Taxi ou chauffeur VTC indépendant, quelle différence ?

Même si les deux peuvent exercer à leur compte, première chose à savoir, le chauffeur VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) n’est pas un taxi. Les taxis sont soumis à une réglementation bien particulière. Obtenir une licence de taxi, bien qu’assez onéreuse, permet de :

  • Pouvoir prendre un client dans la rue à n’importe quel moment
  • Circuler avec le bloc lumineux « taxi » sur le toit du véhicule
  • Profiter de conditions de circulation et de stationnement avantageuses
  • Appliquer des tarifs réglementés

Le chauffeur VTC indépendant, quant à lui :

  • Ne peut pas prendre des clients dans la rue (la commande doit être validée à l’avance)
  • Ne profite pas non plus des avantages de stationnement alloués aux taxis
  • Fixe ses prix avant la course et en fonction de la demande
  • Roule dans une voiture de standing
  • Doit offrir une excellente qualité de services à ses passagers

 

Comment devenir chauffeur VTC indépendant ?

Des conditions sont à remplir pour pouvoir exercer le métier de chauffeur VTC, notamment :

  • Posséder un permis de conduire depuis plus de 3 ans
  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Avoir suivi une formation de chauffeur VTC (non-obligatoire mais fortement recommandée)
  • Passer un examen qui valide les connaissances en matière de sécurité et de service client
  • Savoir parler français et anglais

Une fois l’examen réussi, vous recevez votre carte professionnelle VTC et pouvez vous lancer.

 

Chauffeur VTC indépendant ou salarié, que choisir ?

Deux choix s’offrent au chauffeur VTC : il peut décider de devenir indépendant et travailler à son propre compte ou bien devenir le salarié d’une entreprise spécialisée dans le transport de personnes. La plateforme Uber, par exemple, met en contact conducteurs et utilisateurs.

 

Chauffeur VTC salarié

Il est employé par une société avec laquelle il signe un CDD ou un CDI. En tant que salarié, il perçoit un salaire fixe chaque mois complété d’un pourcentage de commission sur les transports effectués et éventuellement, de primes. Il ne paie pas de charges sociales ni patronales, c’est son employeur qui s’en charge. Comme tous salariés, le chauffeur VTC doit s’acquitter des courses qui lui sont confiées.

 

Chauffeur VTC indépendant

Il est son propre patron. Pour lancer son activité de chauffeur VTC indépendant, il suffit de créer une micro-entreprise (= statut autoentrepreneur). Les formalités administratives sont très simples à réaliser. En étant micro-entrepreneur, vous profitez également d’un régime d’imposition simplifié. Les montants des cotisations sont aussi allégés, surtout si vous bénéficiez de l’ACRE au lancement de votre entreprise. Néanmoins, sachez que votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le plafond des 32 900 euros. Auquel cas, vous devrez créer une société.

 

Chauffeur VTC salarié en portage salarial

Un chauffeur VTC indépendant peut également faire le choix de signer un contrat avec une entreprise de portage salarial. De nombreux professionnels peuvent bénéficier du statut de salarié porté. En optant pour cette solution, vous devenez salarié et bénéficiez de tous les avantages du salariat classique en entreprise, à savoir : l’assurance-chômage, les congés maladie, les cotisations pour la retraite… Vous conservez également toute votre liberté dans le choix de vos missions. Vous pouvez travailler avec n’importe quelle entreprise spécialisée dans le transport de personnes. La société de portage se charge, en plus, de gérer votre administratif, vous n’avez plus à vous en occuper. En contrepartie, vous devez régler la prestation de votre société de portage en payant un forfait.

 

Chauffeur VTC indépendant, attention au salariat déguisé !

Si vous choisissez d’opter pour le statut de chauffeur VTC indépendant, il est important de noter que vous devez impérativement avoir plusieurs clients. On ne parle pas ici des clients que vous transportez mais des plateformes telles que Bolt ou Kapten qui vous permettent de trouver des clients. En ayant plusieurs entreprises clientes, vous gardez votre liberté de choix dans les courses que vous souhaitez réaliser ou non. Si à l’inverse, vous ne travaillez que pour une seule société qui vous impose des courses, vous êtes très proche du statut de salarié, donc du salariat dissimulé !

C’est d’ailleurs ce qu’a mis en lumière un jugement rendu à l’encontre d’Uber. En imposant des courses à ses chauffeurs VTC indépendants, Uber ne leur permettait pas d’accéder aux conditions de travail propres aux micro-entrepreneurs, c’est-à-dire la liberté de choisir ses clients et ses missions.

Accidents du travail : ce qui change pour les indépendants

Début 2020, la Sécurité sociale des indépendants (RSI) a définitivement disparu pour fusionner avec le régime général de la Sécurité sociale. Un changement qui devait apporter une meilleure couverture santé aux indépendants. Mais quelques mois après la fusion, on découvre que les accidents du travail ne seraient plus couverts comme avant. Explications.

Accidents du travail : quels changements au niveau de la couverture ?

Depuis janvier 2020, en cas de problème de santé, les indépendants doivent désormais s’adresser à leur caisse d’Assurance maladie comme tous les autres salariés d’entreprise. Sur le papier, cette unification des régimes de couverture sociale ne devait engendrer aucun changement pour les indépendants, voire même leur garantir une meilleure protection. Or, dans la pratique, les remboursements suite à un accident de travail ne sont plus systématiques – ce qui était pourtant le cas avec l’ancienne SSI (Sécurité sociale des indépendants).

Pourquoi les accidents du travail ne sont plus couverts ?

Un jardinier indépendant qui se blesse pendant l’élagage d’un arbre, un consultant en formation qui fait une chute dans les escaliers de son entreprise cliente…Tous ces accidents du travail étaient auparavant désignés comme accident de droit commun et ouvraient immédiatement l’accès à des remboursements journaliers.

Mais certaines caisses d’assurance maladie classent ces accidents de travail dans la catégorie « accident du travail-maladie professionnelle », une branche de l’assurance maladie pour laquelle les indépendants ne cotisent pas. Cette bifurcation dans la prise en charge des accidents de travail a pour conséquence le refus d’indemnités aux accidentés. La logique est simple : pas de cotisation = pas de remboursement.

Le portage salarial, une bonne solution pour se protéger en cas d’accident du travail
Le portage est une forme de travail hybride qui permet aux indépendants de bénéficier d’une protection sociale comme tout salarié classique. Découvrez le détail du versement d’indemnités au salarié porté en cas d’accident de travail ou d’arrêt maladie.

Quelles solutions pour être couvert en cas d’accident du travail ?

Face à cette situation pénible pour les indépendants, la sécurité sociale propose la solution suivante : cotiser plus ! C’est en effet en s’acquittant du règlement d’une cotisation supplémentaire que l’indépendant peut ouvrir des droits. Il suffit pour cela de souscrire à l’assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles de la CPAM en remplissant le formulaire Cerfa 11227*03. Le niveau d’indemnisation est ensuite calculé en fonction du revenu de l’indépendant et de la nature de son activité. Une déduction fiscale de ces cotisations est aussi possible, mais dans une certaine limite.

Afin de pouvoir bénéficier du versement d’indemnités maladie, certains indépendants ont fait le choix de demander à leur médecin de déclarer des accidents de travail « domestiques » et non « professionnels ». Ce simple changement dans la déclaration permet d’ouvrir l’accès aux remboursements journaliers. Cette voie est illégale et n’est pas du tout recommandée. Les indépendants doivent patienter car la fusion des régimes de protection sociale a généré d’autres couacs qui devront être également solutionnés. La situation peut donc encore évoluer dans les prochains mois.

 

Accidents du travail : la fédération des autoentrepreneurs relève d’autres problèmes

Quelques mois après le passage au régime général, l’heure du bilan a sonné. En s’appuyant sur des remontées provenant d’indépendants, de professionnels de l’assurance ou encore d’experts comptables, plusieurs soucis sont détectés :

  • Les indemnités santé pendant un congés maternité ne seraient pas versées. Selon la CPAM, des soucis informatiques en sont la cause. Si c’est bien le cas, les prises en charge pourraient donc se débloquer.
  • Des bulletins de salaire sont demandés aux indépendants pour justifier leurs indemnités. Or, chez les freelances ou professions libérales, la feuille de salaire n’existe pas.
  • La fédération des autoentrepreneurs remonte un retard de deux mois pour le paiement des indemnités « garde d’enfant ».
  • La disparition du nom du médecin traitant dans les dossiers informatiques a été également constatée dans certains cas. Automatiquement, le montant forfaitaire remboursé au patient est diminué.

 En conclusion :

Pour le moment, aucune information sur l’élargissement de la couverture en cas d’accident de travail pour les indépendants n’a été annoncée. En attendant, il est recommandé de prendre ses propres dispositions. Selon la nature de votre activité, si elle comporte plus de risques que d’autres professions, vous pouvez faire le choix de souscrire une assurance complémentaire. Si vous souhaitez vous prémunir complètement et accéder au même niveau de couverture sociale que les salariés, optez pour le portage salarial. En signant un contrat de travail pour devenir salarié porté, vous êtes protégé en cas de maladie ou de chômage et vous cotisez pour la retraite.

Faut-il une attestation pour vos déplacements professionnels ?

Nouvelle étape dans le déconfinement progressif de la France, l’attestation de déplacement professionnel n’est plus requise. Vous pouvez vous déplacer librement sans avoir à télécharger quelconque document. Nous faisons le point complet sur la question des voyages professionnels en France et à l’étranger.

Attestation de déplacement professionnel : où en sommes-nous ?

Conformément à l’annonce du Premier ministre Edouard Philippe le 28 mai 2020, les déplacements au-delà des 100 kilomètres sont à nouveau autorisés depuis le 2 juin dernier. La publication d’une nouvelle carte de France intégralement colorée de vert confirme que la pression sur les services hospitaliers a réellement baissé. Le virus est toujours présent mais sa propagation aurait reculé au point les restrictions de déplacement n’ont plus lieu d’être. Le gouvernement en appel tout de même à l’esprit de responsabilité des Français qui devront rester vigilants et continuer d’appliquer les gestes barrières.

Attestation de déplacement professionnel sur la région IDF

L’Ile-de-France est la région la plus peuplée. Elle compte plus de 12 millions d’habitants, soit presque 20 % de la population française. Le risque d’être contaminé par le Coronavirus étant toujours trop présent, l’attestation de déplacement professionnel est restée effective dans le réseau de transport en commun francilien. Objectif ? Eviter de surcharger les bus, trains et métros afin de pouvoir respecter les règles de distanciation sociale aux heures de pointe (de 6h30 à 9h30 puis, de 16h à 19h).

Le préfet de la région Ile-de-France a finalement annoncé que l’attestation de déplacement professionnel ne serait plus requise à compter du 16 juin 2020. Il est donc enfin possible de se déplacer sans avoir à justifier un motif impérieux ou montrer une attestation employeur.

Quid du port du masque ?
Le port du masque reste obligatoire dans les transports en commun ainsi que dans les avions, les TGV ou les trains. Le non-respect de cette règle vous expose à une amende de 135 €.

Une attestation de déplacement professionnel pour l’étranger ?

Les pays prennent progressivement des décisions quant à la réouverture de leurs frontières. La situation étant en constante évolution, nous vous conseillons de vous renseigner avant d’envisager tout déplacement. Toutefois, les restrictions qui pèsent sur les voyages, qu’ils soient professionnels ou non, semblent s’assouplir au sein de l’espace Schengen. Très prochainement, les pays membres de l’Union européenne (EU) transmettront également leurs directives pour la réouverture des frontières à l’international.

En attendant ces nouvelles annonces, une attestation de déplacement professionnel est toujours en vigueur pour les cas suivants :

  • Pour un déplacement international dérogatoire depuis l’étranger vers la France métropolitaine
  • Pour un voyage international depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer
  • Pour un déplacement dérogatoire de la France métropolitaine vers l’Outre-mer

Ceci ne veut pas dire que vous pouvez voyager. Le Ministère de l’intérieur liste très précisément les cas particuliers autorisés à se déplacer en dehors de la France. Par exemple :

  • Le personnel navigant à bord des avions
  • Les professionnels de santé sollicités pour lutter contre le Covid-19
  • Les ressortissants de pays tiers en transit de moins de 24 heures en zone internationale pour rejoindre leur pays d’origine

Le point sur les frais professionnels

Pour vous faire rembourser vos frais professionnels, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous avez les justificatifs des sommes engagées
  • Ces frais sont strictement professionnels
  • Vous les avez payés sur l’année en cours

D’ailleurs, même en portage salarial, vous avez également la possibilité de vous faire rembourser vos frais professionnels.

 

Les frais de déplacement

Deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez vous faire rembourser vos frais de déplacement professionnel par votre client. Dans ce cas, il faudra le préciser sur votre contrat de prestation. Deuxième option, vous pouvez déduire une indemnité kilométrique de vos charges. Le montant de l’indemnité est fixé en fonction de la puissance de votre voiture (les chevaux fiscaux) et de la distance parcourue. Vous devez également justifier du fait que l’utilisation de votre voiture est impérative pour exercer votre activité.

Soyez vigilant et tenez un tableau de vos frais de déplacement professionnel à jour, il vous sera demandé dans le cas où vous vous faites contrôler par l’URSSAF. Conservez les tickets de péage ainsi qu’une copie des itinéraires empruntés précisant le nombre de kilomètres.

 

Le cas particulier des micro-entrepreneurs

Si vous êtes freelance et micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime microsocial simplifié. Lors de votre déclaration de revenu, un abattement est automatiquement appliqué par l’administration. Il existe trois taux selon votre activité :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour la vente
  • 50 % pour les activités BIC
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC

Dans ce contexte, vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels.

 

Covid-19 : bilan sur les mesures gouvernementales pour les petites entreprises et travailleurs indépendants

Conscient de la singularité des difficultés des petites entreprises et des travailleurs indépendants suite à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement s’applique à créer et renforcer des aides financières afin de soutenir l’économie de ces entreprises à taille humaine. Un certain nombre d’aides exceptionnelles à effet immédiat ont ainsi été mises en place sous réserve de certaines conditions.

 

La diversité des mesures gouvernementales et leur conditions d’éligibilité peuvent créer la confusion dans ce contexte mouvementé, c’est pourquoi nous faisons le bilan dans cet article sur les différentes aides existantes depuis le mois de mars 2020.

Report de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

Sur le report des charges sociales

Au mois de mars 2020, l’échéance mensuelle prévue pour le 20 mars n’a pas été prélevée et a été lissée sur les échéances entre avril et décembre 2020.  Il en a été de même pour l’échéance du 5 avril, qui a été  automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.

S’agissant de l’ensemble des travailleurs indépendants, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures. En outre, l’action sociale peut prendre en charge partiellement ou en intégralité les cotisations sociales ou bien attribuer une aide financière exceptionnelle. Les demandes doivent être effectuées sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

Sur le report des charges fiscales

Le taux et les acomptes du prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment.

Également, il est désormais possible de reporter :

  • le paiement des acomptes de prélèvement à la source des revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels OU ;
  • d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

En toute hypothèse, les démarches doivent être effectuées sur le site impots.gouv.fr, rubrique “ Gérer mon prélèvement à la source “.

Il est important de relever que toute modification saisie avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Enfin, les travailleurs indépendants peuvent suspendre le paiement de la CFE ou de la taxe foncière lorsqu’ils sont mensualisés.

Une aide spécifique de 1500 euros

Un fonds de solidarité a été mis en place depuis le 23 mars 2020 afin de soutenir l’économie des petites entreprises sévèrement touchées par la crise sanitaire. L’aide est attribuée par l’Etat et les Régions.

  • Quelles sont les entreprises bénéficiaires de l’aide ?
  • Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales
  • effectif de l’entreprise : 10 salariés au plus
  • chiffre d’affaires (CA) : moins d’1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
  • entreprises subissant une interdiction d’accueil du public (l’article 8 du décret du 23 mars 2020) OU
  • mois de mars : entreprises connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • mois d’avril : entreprises connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au CA mensuel moyen sur 2019.

Depuis le 15 avril 2020, une aide financière complémentaire a été mise en place d’un montant de 2000 à 5 000 euros. Plusieurs conditions doivent être réunies afin de bénéficier de cette aide à savoir :

  • être éligible au premier volet du fonds de solidarité
  • avoir au moins un salarié
  • ne pas pouvoir régler les dettes exigibles dans un délai de 30 jours
  • avoir fait une demande de prêt de trésorerie refusée par une banque

Des prêts de trésorerie garantis par l’État

Depuis le 16 mars 2020 un dispositif de garantie permettant l’obtention de prêts de trésorerie est mis en place afin de soutenir le financement bancaire des entreprises.

Les textes prévoient que le montant des prêts pourra représenter jusqu’à 3 mois du CA 2019 ou de 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 janvier 2019.

Par ailleurs, les remboursements ne sont pas exigés la première année et il est possible d’amortir le prêt sur une durée de 5 années.

La suspension du paiement des factures : loyers, eau, gaz et électricité

Les entreprises en difficultés ont la possibilité de demander le report du paiement de leur diverses factures : loyers commerciaux, eau, gaz et électricité.

S’agissant des reports des factures d’eau, gaz et électricité, il faut adresser une demande de report à l’amiable (par mail ou par téléphone) aux fournisseurs concernés.

Concernant des loyers commerciaux, les loyers et charges seront à régler de façon différée ou en mettant en place des étalements de paiement dès la reprise des activités et ce sans pénalité ni intérêt de retard.

La mise en place du chômage partiel

Si vous êtes indépendant ou micro-entrepreneur et que vous employez au moins un salarié cette mesure peut vous concerner si votre employé est titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation).

Le dispositif d’activité partielle prévoit de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Les arrêts de travail et les indépendants

Les travailleurs indépendants (hors profession libérale) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfant en situation de handicap, au même titre que les salariés.

En outre, si l’état de santé de l’assuré est fragile ou considéré comme étant “ à risque “, l’arrêt de travail peut lui être accordé.

Le travailleur indépendant doit effectuer sa déclaration directement sur le site d’ameli.fr.

Une nouvelle aide exceptionnelle de 1250 euros pour les artisans et les commerçants

Très récemment, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à deux conditions :

  • être en activité au 15 mars 2020
  • être immatriculé avant le 1 janvier 2020

Il est prévu que le montant de cette aide corresponde au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018.

Les démarches sont fortement facilitées puisque cette aide ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants et sera versée automatiquement par les Urssaf.

Enfin, le montant de cette aide est plafonné à 1250 euros, est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

Les différentes mesures prises par le Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants tendent à élargir les critères d’éligibilité aux aides afin de soutenir le plus efficacement possible l’activité économique des plus petites structures. La période post-confinement nous révèlera la pertinence de l’ensemble de ces mesures en fonction de la vitesse de reprise économique.

Sources :

  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • article 8 du décret du 23 mars 2020
  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

La propriété intellectuelle en portage, comment ça marche ?

Vous pensez au portage salarial pour exercer votre métier d’indépendant mais vous ne savez pas si vous conserverez la propriété intellectuelle de vos créations en faisant ce choix ?

 

Rassurez-vous, même en portage, vous gardez tous les droits sur vos œuvres et innovations. Dans cet article, nous donnons toutes les réponses aux questions les plus fréquentes sur la propriété intellectuelle en portage.

La propriété intellectuelle, c’est quoi exactement ?

La propriété intellectuelle vise la protection et la valorisation d’une création. Elle couvre l’ensemble des droits exclusifs d’un auteur sur sa création. Deux champs d’application sont concernés :

  • La propriété industrielle pour les créations techniques, les créations ornementales ou les signes distinctifs.
  • La propriété artistique et littéraire pour les œuvres musicales, plastiques ou graphiques. Les propriétaires de ces œuvres peuvent être des artistes-interprètes, des entreprises de communication audiovisuelle ou des créateurs de vidéos et de musiques.

Comment faire valoir votre propriété intellectuelle ?

Pour les droits d’auteur, il n’y a aucune démarche particulière du fait même du processus de création. Ainsi, dès que votre œuvre est conçue, elle entre sous la protection de la propriété intellectuelle. Cependant, en cas de litige, il vous faudra prouver que vous êtes bien l’auteur. Vous pouvez constituer des preuves de plusieurs façons :

  • Utiliser une enveloppe Soleau
  • Déposer votre œuvre chez un notaire ou huissier de justice
  • Faire appel à une société d’auteurs

En ce qui concerne la propriété industrielle, en revanche, une idée seule ne peut être protégée. Pour faire valoir vos droits, vous devez réaliser des démarches administratives auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La propriété industrielle se matérialise par le biais d’un dépôt de :

  • Brevets
  • Topographies de semi-conducteurs
  • Certificats d’obtention végétale
  • Dessins et modèles
  • Noms de marque, de domaine, logos, appellations d’origine…

Indépendants, que pouvez-vous protéger grâce à la propriété intellectuelle ?

Textes, photos, vidéos, dessins, illustrations ou procédés industriels… Nombreuses sont les créations que vous pouvez réaliser en tant qu’indépendant. La protection intellectuelle peut sembler manifeste pour certaines œuvres et innovations mais pour d’autres, c’est un peu moins évident. Par exemple :

La formation

Si vous êtes consultant formateur, saviez-vous que votre méthode de formation peut être concernée par la propriété intellectuelle ? Les techniques de formation que vous avez créées sont protégées par les droits d’auteur et le nom de votre formation par la propriété industrielle. Il faudra dans ce cas déposer à l’INPI votre nom de marque.

Les logiciels

En tant qu’informaticien ou consultant informatique, les logiciels ou les programmes que vous avez conçus sont protégés également par les droits d’auteur. Si vous apportez une réelle innovation dans le domaine informatique, déposez un brevet à l’INPI. Votre logiciel sera ainsi breveté et protégé pendant 20 ans.

Les sites internet

Vous avez créé un site internet pour mettre en avant vos compétences et vendre des prestations de service ? Il est fortement recommandé de déposer votre nom de domaine comme marque afin de garantir votre propriété intellectuelle. En cas de litige avec un concurrent, vous pourrez ainsi mener une action en justice pour concurrence déloyale si votre nom est utilisé par un tiers sans votre accord.

Que devient la propriété intellectuelle en portage salarial ? 

Le portage salarial est une relation tripartite qui unit un travailleur indépendant, une société de portage et une entreprise cliente. La condition fondamentale est le principe de subordination par lequel un salarié porté conserve toute son indépendance dans le choix de ses missions et de ses clients. En aucun cas, l’entreprise de portage salarial peut faire valoir quelconque propriété intellectuelle sur vos créations ou tenter d’interférer dans la réalisation de vos projets chez vos clients. Par ailleurs, la convention d’adhésion qui vous lie à la société de portage contient souvent une clause de sauvegarde de la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle peut-elle être cédée à votre client ? 

Ce point est généralement clarifié dans le contrat commercial que vous avez signé avec votre entreprise cliente grâce à une clause sur la propriété intellectuelle. Celle-ci spécifie si vous cédez intégralement vos droits d’auteur à votre client pour qu’il puisse utiliser librement votre création sans vous nommer. À l’inverse, si vous ne le souhaitez pas, cette clause doit stipuler l’inverse, à savoir que toutes vos créations vous appartiennent. Soyez vigilant sur ce point surtout si vous pouvez tirer des revenus complémentaires grâce à vos créations. Il serait dommage de passer à côté et de laisser d’autres en profiter. D’ailleurs, les revenus liés à la propriété intellectuelle sont imposables.

Calcul du prix horaire pour les indépendants en portage salarial

Le portage salarial est une forme d’emploi attirant de plus en plus de travailleurs indépendants en raison de ses avantages combinant ceux du salarié et du freelance. Comme un salarié classique, le consultant faisant appel à une société de portage profite du régime général. Il a la possibilité de recevoir des indemnités chômage, percevoir des congés payés et cotiser à la retraite. L’atout majeur ? Il peut fixer lui-même ses tarifs, démarcher ses clients et les facturer en toute autonomie.

 

La définition de vos honoraires bruts

La société de portage salarial est considérée comme employeur et rémunère mensuellement l’indépendant. Celui-ci reçoit un salaire intégralement basé sur les factures qu’il délivre à ses clients. Les honoraires bruts correspondent au chiffre d’affaires et reste très simples à calculer. Ils englobent les montants facturés aux clients ainsi que les avantages sociaux cumulés (prime de précarité, congés payés, etc.). Si le consultant est libre de déterminer ses tarifs, il doit toutefois afficher un taux journalier supérieur à 300 euros. Le portage salarial en tant qu’indépendant permet de toucher des honoraires bruts, qui sont une base pour calculer le salaire net.

Le calcul de vos frais de gestion, de fonctionnement et vos cotisations

Passer par une société de portage salarial engendre quelques frais indispensables à prendre en compte.

Premièrement, les frais de gestion, qui font référence à un pourcentage que la société prélève à son consultant. Il est variable et se situe autour de 5 à 10% des honoraires bruts cumulés de l’indépendant. Son ancienneté et le montant exact de son chiffre d’affaires sont des critères jouant sur la dégressivité des frais de gestion. Pour résumer : de bons résultats mensuels entraîneront souvent une baisse des frais de gestion.

Des frais des gestion utiles et nécessaires 
Ces derniers sont utiles, et permettent au freelance en portage salarial de bénéficier d’une multitude de services tels que la gestion administrative (relance, facturation…), l’accompagnement sur-mesure, l’accès à un réseau professionnel étoffé ou encore une assistance juridique pour résoudre d’éventuels litiges avec un client.

Deuxièmement, des frais de fonctionnement existent également. Ils sont directement liés à l’activité de l’indépendant. Parmi eux, se trouvent, entre autres, l’abonnement Internet, l’achat de matériel et fournitures, mais aussi les dépenses inhérentes à la prospection. Ces frais peuvent tout à fait apparaître sur le bulletin de paie du freelance en portage salarial et ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Bon à savoir : tous les frais de fonctionnement engagés sont restituables au consultant jusqu’à 30% de ses honoraires bruts s’il dispose des pièces justificatives nécessaires.

Enfin, les cotisations sociales concernent n’importe quel indépendant passant par l’intermédiaire d’une société de portage salarial, qui est ici, nous vous le rappelons, l’employeur. Dans ce cadre, la société et le salarié paient tous les deux des cotisations sociales à travers les charges patronales (pour la société) et les charges salariales (pour le consultant) qui incluent :

  • Assurance maladie ;
  • Cotisation chômage ;
  • Contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • Allocations familiales ;
  • Aide au logement ;
  • Cotisation vieillesse.

Elles permettent au consultant de profiter d’une couverture sociale complète (arrêt maladie, allocations chômage ou droit à la retraite) comme n’importe quel salarié classique.

Le calcul de votre salaire horaire net

En tant qu’indépendant en société de portage salarial, votre salaire brut constitue une base pour calculer votre salaire net et donc, ce que vous allez toucher réellement à la fin du mois. Celui-ci s’obtient en soustrayant vos frais de gestion, de fonctionnement et vos cotisations sociales de vos honoraires bruts. Généralement, le salaire net de tout consultant est de l’ordre de 50% de la facturation initiale à vos clients.

Cegelem, société de portage salarial en région parisienne, vous permet de simuler votre salaire en portage salarial en quelques clics seulement. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question !

Paiement à l’URSSAF : quelles avancées pour le portage ?

Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance vient de marquer une belle avancée pour le monde du portage salarial. Accusée par l’administration fiscale de ne pas avoir procédé aux paiements dus à l’URSSAF, une entreprise de portage a remporté son procès. Le portage a en effet des spécificités dont l’administration fiscale doit tenir compte. Retour sur le jugement rendu en septembre 2019.

 

Paiement à l’URSSAF : la raison du litige ?

Le litige qui opposait la société de portage à l’administration fiscale portait précisément sur le paiement à l’URSSAF de cotisations sur des avances de salaire versées aux salariés portés. Si vous êtes indépendant, vous le savez sans doute déjà, dans le milieu, les entreprises clientes ne règlent quasiment jamais immédiatement les prestations. Les longs délais de paiement sont monnaie courante, et peuvent intervenir au bout de plusieurs mois, parfois même uniquement à la fin de la prestation.

Dans ce contexte et pour améliorer le confort des salariés portés, les entreprises de portage salarial, solides financièrement, ont mis en place 2 solutions :

  • Le versement d’une avance de salaire au salarié porté (le montant équivaut au minimum de la rémunération prévue dans la convention collective)
  • Le paiement du reliquat, une fois la mission terminée et le règlement complet de l’entreprise cliente reçu.

Ces pratiques sont spécifiques au secteur et ne peuvent pas correspondre aux règles très strictes de l’administration fiscale. C’est donc pour cette raison que l’entreprise de portage salarial a contesté la demande de paiement de l’URSSAF.

Paiement à l’URSSAF : le jugement du TGI

Dans les faits, l’entreprise de portage avait décidé de payer les cotisations une fois que le règlement total de la prestation par l’entreprise cliente serait effectué. L’administration fiscale ne l’entendait pas ainsi, demandant le paiement à l’URSSAF des cotisations immédiatement. Mais la trésorerie de l’entreprise de portage ne lui permettait pas de régler les avances de salaires et les cotisations à l’URSSAF en même temps, sans avoir reçu le versement du client. L’administration fiscale a donc entamé une procédure contentieuse.

Le Tribunal de Grande Instance a débouté en septembre 2019 la demande de l’URSSAF sur la base du flou de ses mises en demeure qui ne précisaient pas suffisamment la cause et l’origine des dettes de l’entreprise de portage. Nous pourrions penser que ce jugement ne fait pas avancer le débat. Or, le TGI a souhaité faire passer un message très fort à l’URSSAF en indiquant que :

  • Le paiement de la facture par l’entreprise cliente est la seule preuve du travail effectué par le travailleur indépendant porté
  • Le paiement des cotisations à l’URSSAF sur les avances de salaire ne peuvent pas être exigibles compte tenu de la situation

Une grande victoire pour le portage salarial, bien que l’affaire doive encore être portée devant la Cour d’Appel.

Ce litige n’est pas le premier combat du portage salarial…
Le portage est une forme d’emploi encore très jeune qui déconcerte parfois l’administration française. Un autre exemple avec le versement d’indemnités chômage aux salariés portés. Heureusement, ce n’est plus d’actualité mais il était courant de batailler avec Pôle emploi pour accéder à l’assurance chômage après la rupture d’un contrat en portage.

Paiement à l’URSSAF : le portage met les entreprises à l’abri

Lorsqu’une entreprise embauche un freelance pour l’épauler, elle s’expose automatiquement à des risques de redressement par l’URSSAF. En effet, en contractant avec un travailleur non salarié, elle choisit de rentrer dans le cadre des dispositifs juridiques qui régulent les modalités d’intervention des indépendants. L’entreprise cliente prend alors 2 risques :

  • L’accusation de travail dissimulé par personne interposée
  • La requalification en « salarié » ou « sous-traitant »

En revanche, si le travailleur indépendant effectue sa mission en qualité de salarié porté, c’est l’entreprise de portage salarial (et non l’entreprise cliente) qui va se charger de toutes les vérifications juridiques et administratives. Le paiement à l’URSSAF des cotisations sociales sera également pris en charge par la société de portage. Du fait de cette externalisation, l’entreprise cliente se met à l’abri de tout conflit avec l’administration fiscale.

Les avantages du portage pour les travailleurs indépendants
La solution du portage salarial permet au travailleur non salarié d’éviter les risques d’erreur vis-à-vis de l’URSSAF. Rappelons-le, l’administration fiscale est très stricte, une petite erreur peut parfois engendrer de sérieux déconvenues.

Les cotisations dues sont calculées par le service RH de la société de portage, puis prélevées directement sur son salaire. En contrepartie du versement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires, le salarié porté n’a pas à s’occuper de ces parties administratives. Chaque mois, il reçoit un revenu net de charges et profite également des avantages sociaux du statut de salarié classique (assurance chômage, maladie, retraite…)

URSSAF et indépendants : qu’en est-il des cotisations ?

En devenant travailleur indépendant, vous devez créer automatiquement une société dont vous serez le dirigeant. Il n’y a donc plus de patron pour payer les charges sociales de votre activité, vous en êtes maintenant redevable. Mais quelles taxes sont à payer ? Nous faisons le point sur les cotisations URSSAF des indépendants.

URSSAF pour les indépendants ou les entreprises, est-ce différent ?

Il n’y a pas de distinction entre l’URSSAF des indépendants et celle des entreprises qui emploient plusieurs salariés. L’URSSAF est en fait l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Sa création remonte à 1960 et elle regroupe les organismes qui sont en charge de collecter les contributions pour le régime général de la sécurité sociale. Les entités de cette union sont privées bien qu’elles effectuent une mission d’ordre public. Les entreprises, peu importe leur taille, sont redevables des cotisations de l’URSSAF, de la micro-entreprise à la multinationale.

Le RSI : la branche URSSAF des indépendants ?

Non. Le RSI et l’URSSAF sont bien deux organismes distincts liés à la sécurité sociale. Depuis 2008, l’URSSAF se charge de collecter toutes les cotisations et contributions sociales auprès des entreprises et ce, quelles que soient leurs tailles. Elle peut aussi accompagner les sociétés en difficulté et gérer la partie recouvrement. De son côté, le RSI, qui signifie Régime Social des Indépendants, s’occupe de la protection sociale des artisans, des commerçants, des professions libérales et des chefs d’entreprise. C’est cet organisme qui se charge de reverser les prestations d’assurance maladie, maternité ou vieillesse aux indépendants.

Vous souhaitez en savoir plus ?
Mission, organisation, fonctionnement, mode de recouvrement… Découvrez tout ce que les indépendants et chefs d’entreprise doivent savoir sur l’URSSAF.

URSSAF et indépendants, le RSI a disparu en 2020 !

Depuis janvier 2020, le RSI a été supprimé pour fusionner avec le régime général de la sécurité sociale. Dans les faits, rien ne change côté URSSAF pour les indépendants. Ils cotisent toujours de la même manière pour la protection sociale et la retraite. Seule différence, les remboursements de santé sont maintenant effectués par la sécurité sociale mais toujours aux taux du régime des indépendants. Il n’y a d’ailleurs eu aucune démarche à faire, la mise en place s’est déroulée de manière automatique et en toute transparence.

Quelles cotisations sont à payer lorsqu’on est indépendant ?

Pourquoi payer des cotisations URSSAF quand on est indépendant ? Ces prélèvements ont différents buts, voici la liste des contributions principales :

  • La maladie et la maternité (ou Maladie 1)

Vous réglez de 0 à 6,50 % de votre revenu professionnel pour une couverture maladie complète même dans le cadre d’une grossesse.

  • La contribution à la formation professionnelle

En qualité d’indépendant, vous avez aussi le droit à la formation professionnelle continue. C’est pour la financer que vous devez reverser une cotisation, entre 0,25 et 0,29 % de votre chiffre d’affaires.

  • Invalidité ou décès

Cette cotisation fixée à 1,3 % donne accès (sous certaines conditions) à une pension d’invalidité avant le départ à la retraite. En cas de décès, les ayants droit accèdent au reversement d’un capital.

  • Les allocations familiales

De 0 à 3,10 % sont prélevés sur la totalité de votre revenu professionnel pour financer des aides familiales ou pour le logement et la précarité.

  • La retraite

Deux cotisations sont à prévoir : la retraite de base à environ 17 % et la retraite complémentaire à 7 ou 8 % selon le montant de votre chiffre d’affaires. Toutes deux constituent votre assurance vieillesse.

  • CSG-CRDS

Après la retraite, ces cotisations sont les plus élevées, 9,7 %. Elles visent principalement à contribuer au financement et remboursement de la dette sociale. Ces 2 acronymes signifient respectivement : Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.

  • Les indemnités journalières (ou Maladie 2)

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, cette cotisation permet de financer le versement d’indemnités journalières pendant la période d’inactivité. Le montant se calcule sur la base de votre revenu moyen des 3 dernières années.

À noter :
Les indépendants ne cotisent pas à l’URSSAF pour l’assurance chômage, la prévoyance retraite, les accidents du travail ni les maladies professionnelles. Dans les premières années de création de l’entreprise, des abattements ou exonérations peuvent aussi être appliqués. L’URSSAF met à la disposition des indépendants un guide complet pour y voir plus clair.

URSSAF et indépendant : le cas particulier du portage salarial

En qualité de salarié porté, le travailleur indépendant profite de toute la liberté de son statut et des mêmes avantages que les salariés classiques travaillant en entreprise (assurance chômage, congés maladie, retraite…) L’inscription à l’URSSAF et le règlement des cotisations sont pris en charge par la société de portage. C’est le point fort du portage salarial, le salarié porté délègue tout son administratif et peut se concentrer sur ses missions.

Être auto-entrepreneur et salarié en même temps, que dit la loi ?

Vous êtes salarié à temps plein ou à temps partiel et vous souhaitez lancer votre micro-entreprise en parallèle ? Bonne nouvelle, être auto-entrepreneur et salarié est autorisé par la loi. Cependant, il existe quelques règles et cas particuliers à connaître. Tour d’horizon des questions les plus fréquentes sur ce sujet.

 

Être auto-entrepreneur et salarié : est-ce autorisé par la loi ?

Oui, à partir du moment où vous êtes salarié du privé, vous pouvez cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié et ce :

  • Quel que soit votre type de contrat (CDD, CDI, intérim…)
  • Quel que soit le domaine d’activité de votre micro-entreprise (commerce, profession libéral, artisanat)

Y-a-t-il des restrictions pour être auto-entrepreneur et salarié en même temps ?

En effet, il existe certaines limites, non pas à cause du cumul de statuts mais parce que certaines professions sont tout bonnement exclues de l’auto-entreprenariat, par exemple :

  • Les professions libérales réglementées : médecins, vétérinaires, infirmières, greffiers, huissiers, avocats, notaires, experts comptables…
  • Les micro-entreprises agricoles qui ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise
  • Les agents généraux de l’assurance

 

Être auto-entrepreneur et salarié quand on est fonctionnaire

Auparavant, les employés de la fonction publique n’étaient pas autorisés à cumuler plusieurs emplois. Avec l’émergence des activités en auto-entreprenariat, la loi s’est assouplie. Sous certaines conditions et avec l’aval de votre hiérarchie, vous pouvez lancer une activité de travailleur indépendant. À vérifier selon votre métier.

Quid du portage salarial ?
Vous pouvez tout à fait être auto-entrepreneur en portage salarial et salarié, les deux statuts sont cumulables !

 

Devez-vous informer votre employeur de votre projet ?

La loi ne vous impose pas d’informer votre entreprise, sauf si vous exercez la même activité (nous en parlons juste après). Toutefois, pour plus de transparence et maintenir une bonne relation avec votre hiérarchie, il vaut peut-être mieux les tenir au courant. Faites selon votre ressenti.

 

Auto-entrepreneur et salarié : vérifiez votre contrat de travail !

Vis-à-vis de la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur, vous devez examiner certains points avant de démarrer une activité de micro-entrepreneur. Regardez si votre contrat contient une clause vous interdisant de monter une micro-entreprise. Puis, vérifiez ces éléments :

La clause de non-concurrence :
Lisez le contenu de la clause de non-concurrence de votre contrat (si elle existe) et ce que détaille la convention collective de votre branche d’activité à ce sujet. Si vous lancez une activité similaire à celle de votre employeur, vous ne pouvez pas travailler avec les clients de votre employeur actuel (sauf si bien sûr, il vous a donné son accord).

La loyauté :
Vous devez exercer votre activité en dehors de vos heures de travail. Vous ne devez pas utiliser le matériel que votre employeur a mis à votre disposition pour exercer votre métier. Même si vous ne lui faites pas concurrence, informez votre entreprise si votre activité vous amène à travailler avec les mêmes clients. Ne dénigrez pas votre entreprise avec des propos mal placés et ne tentez pas de débaucher des collègues.

L’exclusivité (seulement pour les temps complets, les temps partiels ne sont pas concernés) :
Certains contrats de travail à temps plein précisent que vous avez l’obligation de travailler exclusivement pour votre entreprise, aucune autre activité professionnelle n’est tolérée. Cette clause peut être rediscutée, voire retirée du contrat, avec votre employeur. Bien qu’elle vise à protéger les intérêts de l’entreprise, la clause d’exclusivité peut être jugée abusive. Vérifiez qu’elle soit justifiée et bien fondée.

 

Être auto-entrepreneur et salarié : travailler avec le même employeur

Ce point est inenvisageable. La loi vous interdit d’être salarié et prestataire d’une même entreprise. Si vous pensiez contourner le problème en vous faisant d’abord licencier puis réembaucher en tant que travailleur indépendant, cette action est également illégale.

 

Quelle protection sociale quand on est à la fois auto-entrepreneur et salarié ?

Bien que vous bénéficiez déjà d’une couverture sociale due à votre statut de salarié, vous devez également vous acquitter des charges sociales liées à votre activité d’indépendant. En effet, en France, vous avez pour obligation de régler des cotisations sociales sur chaque source de revenu. Concertant votre micro-entreprise, le montant de ces taxes se calcule sur votre chiffre d’affaires.

Dans ce cadre, lorsque l’on choisit d’être auto-entrepreneur et salarié en même temps, il est légitime de se demander quelle protection sociale prévaut car vous ne pouvez bénéficier que d’une seule couverture. C’est le régime lié à votre activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le plus de revenu, qui est retenue.

À compter de 2020
Depuis janvier 2020, les salariés et micro-entrepreneurs sont tous gérés par le régime général. Toutefois, la couverture sociale des indépendants ne sera pas modifiée. Remboursements, indemnités journalières, paiements… Rien ne change, si l’auto-entreprenariat est votre activité principale, vous restez sous le régime des indépendants.

Ce qu’il faut savoir avant d’établir un contrat en freelance

Les opportunités business se multiplient ? Vous avez envie de travailler en toute liberté et de choisir vous-même vos clients ? Le moment est venu de vous lancer en tant que travailleur indépendant. Mais que faut-il savoir avant de signer un contrat en freelance ? Quel statut juridique choisir ? Quelles seront vos obligations légales ? Nous répondons à vos questions.

Contrat en freelance : définition du statut 

Un salarié est lié par un contrat de travail à une société (CDI, CDD, interim…). À l’inverse, une personne exerçant son métier en freelance est un travailleur indépendant qui n’a pas d’employeur, il est son propre patron.

Le freelance se lie à ses clients dans le cadre d’une relation commerciale. Elle se formalise par la signature d’un contrat en freelance entre le travailleur indépendant et l’entreprise cliente. Le contrat commercial n’est pas obligatoire, l’édition de bons de commande et de factures peut suffire.

Le freelance remplit des missions précises et ponctuelles, tout dépend de la nature des tâches à effectuer et des besoins du client. À la fin de la mission, ou à l’échéance du contrat en freelance, les deux parties sont libres de poursuivre ou non leur collaboration.

 

Les avantages et inconvénients du contrat en freelance 

Travailler sous contrat freelance présente de bons et mauvais côtés :

  • Les avantages du contrat en freelance

Le travailleur indépendant est libre de choisir ses clients. Il définit également lui-même ses horaires de travail. Même s’il doit remplir ses obligations auprès de son client, il n’a pas de compte à rendre à une hiérarchie. Il travaille où bon lui semble : à la maison, chez son client, dans un espace de coworking ou pourquoi pas, à l’autre bout du monde ! Ses revenus ne sont pas plafonnés, il gagne autant d’argent qu’il le souhaite. Il travaille en toute autonomie et peut développer ses expertises au gré de ses missions.

  • Les inconvénients du contrat freelance

À moins de travailler chez son client ou dans des bureaux partagés, le freelance doit faire face à la solitude. Il n’a pas de collègues. Il doit également prévoir les périodes d’insécurité car un travailleur indépendant peut avoir des revenus irréguliers difficiles à anticiper. Il n’y a pas de réelle couverture sociale comme pour les salariés d’entreprise. Le travailleur indépendant ne bénéficie pas de congés payés, congés maladie ni d’assurance chômage. Il doit être prêt à devenir polyvalent car il se charge seul de sa comptabilité, de sa prospection client et doit se tenir au courant des évolutions juridiques de sa branche.

Le portage salarial, une solution pour sécuriser le quotidien des travailleurs indépendants
Choisir le portage salarial lorsque l’on travaille sous contrat freelance permet de bénéficier de tous les avantages du statut salarié tout en conservant sa liberté.

Contrat en freelance : quel statut juridique ?

Pour exercer son métier en tant que travailleur indépendant, il faut, au préalable, choisir un statut juridique. Il en existe plusieurs :

  • Créer une entreprise individuelle (EI)

Sous cette forme, le travailleur indépendant n’est pas obligé de créer une personne morale distincte. Il bénéficie du régime simplifié de la micro-entreprise. Les formalités de création d’entreprise et les charges sont beaucoup moins lourdes. En revanche, son statut ne lui permet pas de s’associer (bien qu’il puisse embaucher des salariés et sous-traiter). Enfin, l’autoentrepreneur ne doit pas dépasser ces deux plafonds de revenus annuels : 70 000 € pour les professions libérales et les prestations de service, 170 000 € pour les activités du commerce et de l’hébergement.

Attention, sous ce statut, en cas de dettes, les biens personnels de l’auto-entrepreneur sont engagés.
  • Créer une société

Plusieurs statuts sont possibles : EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Pour chacun, le patrimoine du travailleur indépendant est protégé et sa responsabilité limitée aux apports. Il peut également s’associer si son activité grossit ou s’il a besoin de s’allier à de nouvelles compétences. En revanche, les formalités de création et les tâches administratives annuelles sont plus lourdes.

Les obligations légales du contrat en freelance

En tant que nouveau chef d’entreprise, même micro, le travailleur indépendant doit se conformer à la réglementation. Il doit donc :

  • Se charger des formalités juridiques: créer le statut de son entreprise, rédiger des contrats de vente ou de prestation de service, rédiger des conditions générales de vente, se conformer à la loi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), régler des litiges s’il y en a…
  • S’acquitter de ses obligations fiscales: tenir une comptabilité, payer ses taxes, s’assujettir au régime de la TVA…

 

Si ces points vous effraient, n’hésitez pas à faire appel aux services d’une entreprise de portage salarial pour sécuriser l’administratif de votre micro-entreprise. Vous gagnerez en tranquillité d’esprit pour vous recentrer sur le développement de votre chiffre d’affaires.

Quelles nouveautés pour le portage salarial en 2020 ?

Plus de 60 millions de salariés portés aux Etats-Unis, 7 millions en Europe et 90 000 en France, une croissance à 22 %… Le secteur du portage salarial progresse constamment depuis les années 2000. Encore récente, cette nouvelle forme de travail est promise à un bel avenir. Quelles sont les nouveautés pour le portage en 2020 ? Réalisons ensemble un tour d’horizon du marché et de ses dernières actualités.

Les dernières nouveautés du portage salarial en 2020 en chiffres

Avant de se pencher sur les actualités du secteur, revenons sur la définition du portage salarial et son histoire :

Une définition simple du portage salarial :

Le portage salarial, c’est quoi exactement ? Le portage est une nouvelle forme de travail qui se situe à mi-chemin entre les statuts de micro-entrepreneur et de salarié. Une entreprise de portage salarial offre aux travailleurs indépendants de conserver les avantages des salariés d’entreprise traditionnelle (assurance chômage, cotisations retraite…) tout en conservant leur autonomie.

L’histoire du portage résumée :

Le portage salarial est une activité qui s’est développée dans les années 80. Au tout début de son histoire, elle avait pour but de proposer un cadre sécurisant aux seniors qui souhaitaient exercer une activité professionnelle, ponctuelle ou non. C’est ensuite vers le milieu des années 2000 que le portage salarial a réellement commencé à se développer pour finalement être reconnu comme une branche d’activité à part entière en 2017.

Les derniers chiffres du portage salarial :

Il était fortement pressenti depuis plusieurs années que le secteur du portage salarial allait enregistrer une forte croissance. Cependant, par manque de statistiques, cette tendance n’était pas encore confirmée. C’est maintenant chose faite avec la publication de récents rapports sur les nouveautés du portage salarial en 2020. L’actualité du secteur met en avant des chiffres encourageants :

  • Plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires
  • Une croissance à 2 chiffres d’environ 22 %
  • Plus de 300 entreprises de portage salarial répertoriées
  • Environ 90 000 salariés portés et une création de 400 000 emplois indirects

À l’horizon 2025, le secteur envisage d’atteindre 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 600 000 salariés portés.

Comment expliquer la croissance du portage salarial ?

Les chiffres des rapports sur les nouveautés du portage salarial en 2020 montrent un réel engouement pour cette nouvelle forme de travail. Pourquoi choisir le portage salarial ? Flexibilité pour les entrepreneurs, moins de charges pour les entreprises, un marché de l’emploi en plein mutation… Rien d’étonnant à ce que ce secteur soit destiné au succès.

 

Les nouveautés du portage salarial en 2020 côté services

Solidité financière et nouvel encadrement légal permettent maintenant aux entreprises de portage d’étoffer leurs offres de services. Aujourd’hui, quatre grands piliers constituent la base de leurs prestations :

  • L’édition et le recouvrement des factures
  • La gestion des frais professionnels engagés par les salariés portés
  • La gestion administrative et contractuelle de la relation qui lie les indépendants et leurs entreprises clientes
  • L’accompagnement personnalisé des portés salariés

Le bilan des nouveautés du portage en 2020 envisage la mise en place de nouveaux services comme la formation individuelle ou collective. En effet, le passage du statut de salarié à indépendant nécessite un vrai travail de posture pour le consultant. De nombreuses entreprises de portage vont maintenant proposer des formations et services additionnels pour :

  • Trouver de nouvelles missions ;
  • Fixer ses tarifs ;
  • Marketer son offre et travailler sa communication.

Les entreprises de portage vont de plus en plus se positionner comme agents de carrière pour les indépendants.

Nouveautés du portage salarial en 2020, une image de plus en plus positive

Autrefois méconnu, le portage salarial voit sa notoriété augmenter chez les salariés. Une récente enquête dévoile notamment aujourd’hui, 60 % des cadres ont déjà entendu parler des entreprises de portage. En 2018, 75 % en avait une bonne image, ce chiffre passe à 85 % en 2019. 18 % en ont même une très bonne image. D’ailleurs, parmi les 46 % des cadres interrogés qui se disent être prêts à envisager de nouvelles formes de travail, 40 % pensent au portage salarial. Une augmentation significative de 12 % en seulement 1 an.

Fiscalité et nouveautés du portage salarial en 2020

Le prélèvement à la source s’est appliqué pour tous les contribuables en 2019, y compris pour les salariés portés. Bien que le secteur fonctionne différemment, les entreprises de portage suivent également la même réglementation. En clair, l’entreprise de portage est informée par les services des impôts du taux de prélèvement du salarié porté et l’applique sur son bulletin de salaire. Mais les travailleurs indépendants sont parfois soumis à des variations de revenus importantes d’un mois sur l’autre. Pour faire face à cette irrégularité financière, le salarié porté peut anticiper et directement modifier son taux de prélèvement sur le site des impôts.

Salarié porté : Développez votre notoriété !

Vous avez choisi le portage salarial pour les différents avantages qu’il offre ? Vous vous demandez comment réussir votre carrière en tant que salarié porté ? Vous devez développer votre notoriété !

Pour le développement de la notoriété, distinguons les supports commerciaux classiques des activités annexes.

  • Les supports commerciaux classiques

Il s’agit de la carte de visite, de la plaquette, du site Web ou du blog, enfin des salons.

  • Carte de visite

Elle est indispensable et s’échange lors d’un rendez-vous ; elle permet à vos interlocuteurs de garder une trace de votre rencontre. Une bonne carte de visite est sobre : votre nom, le logo et le nom de la société, les numéros de téléphone, les adresses (siège social, e-mail), votre site/blog, etc.

Évitez d’y mettre trop d’informations qui nuisent à l’essentiel, notamment vos diplômes et autres titres ronflants qui n’ajoutent rien, sauf de la confusion.

  • Plaquette

Cette plaquette peut prendre dans un premier temps la forme d’une présentation PowerPoint, mais d’expérience.

PowerPoint présente un réel avantage : vous obliger à formaliser de manière synthétique votre offre. C’est essentiellement votre discours qui va convaincre votre client.

  • Site Web ou blog

Le site Internet semble un bien meilleur moyen de disposer d’une vitrine facilement accessible à vos clients, prospects et partenaires… sans encombrer les armoires ! Pour autant, la construction d’un site exige au préalable une certaine maturité dans la formalisation de son offre, puis la prise en compte des contraintes inhérentes à la communication visuelle. Surfez sur les sites de vos concurrents, et demandez-vous s’ils donnent ou pas envie ! Pour trouver le job de vos rêves il y a des offres de missions sur jobisyou.com

Il existe une solution simple et peu coûteuse de communiquer sur le Web : le blog ! Elle permet de communiquer autour de votre offre et, si vous êtes capable de l’alimenter régulièrement, de vous positionner correctement dans les moteurs de recherche. Prévoyez une zone « contact » avec une adresse e-mail dédiée !

  • Salon professionnel

Investir dans un stand à un salon professionnel peut s’avérer inutile. Il suffit d’arpenter les allées de ce type de manifestation pour s’en convaincre. Cependant, pour des offres très ciblées, on peut réfléchir à participer à des salons spécialisés.

  • Les activités annexes

Prestataire de services intellectuels, le consultant peut développer sa notoriété par des activités annexes comme des travaux d’écriture et d’enseignement. Les grands consultants le disent tous : un consultant, comme un professeur de médecine, doit être capable d’écrire au minimum des articles sur sa spécialité. Il doit absolument écrire !

Le réseautage en portage salarial

Entre l’exercice du travail indépendant ou le retour dans les effectifs d’une entreprise, il existe une voie médiane, celle du réseau.

 

 

Mais qu’est-ce qu’un réseau ? Comment fonctionne-t-il ? Comment le construire, puis l’animer et utiliser celui de votre société de portage pour démultiplier vos opportunités ? Cet article vous donnera quelques clés pour développer ces synergies et pour vous aider à réaliser votre réseau personnel!

  • Qu’est-ce qu’un réseau ?

Un réseau est constitué de personnes qui entretiennent des relations directes ou indirectes dans un contexte social, professionnel ou familial.

Nous appartenons tous à des réseaux, car nous gravitons en permanence au sein d’un groupe de collègues, d’amis, de voisins, de copains d’école, de famille, de connaissances diverses et variées… Combien de fois avons-nous rencontré un ami par l’intermédiaire d’un autre, eu connaissance d’un bon plan parle bouche-à-oreille, dépanné quelqu’un qui auparavant nous avait rendu service, demandé conseil à une personne ressource ?

Basé sur la confiance, le respect mutuel, l’admiration réciproque, l’entraide, le réseau permet en effet de développer rapidement les informations, les relations etc…

  • Quelle est l’importance d’un réseau pour un consultant ?

Le réseau évolue au fil du temps et des rencontres, et cette souplesse, qu’aucune autre structure ne peut donner, est un de ses points forts.

Il est plus efficace d’être recommandé que de solliciter, mais bien qu’il soit un outil commercial, réduire le réseau à unique recherche de missions revient à l’amputer de l’essentiel de ses possibilités.

Grâce à votre réseau, vous pouvez vous entraîner à la présentation de vos produits, partager vos expériences, échanger des infos, connaître les tendances du marché ; et aussi, élaborer de nouveaux produits, répondre à des appels d’offres en commun, organiser des événements.

Le réseau va bien au-delà d’un apport immédiat d’affaires : il démultiplie les compétences et les opportunités et assure la réussite des consultants.

  • Comment fonctionne un réseau ?

Un réseau professionnel fonctionne sous forme d’alliances ponctuelles et réciproques entre ses membres. Il remplace les relations hiérarchiques et verticales de l’entreprise par des relations souples et horizontales.

L’attitude de chacun au sein de ces réseaux est différente en fonction des relations nouées avec ses membres et des situations. Telle personne pourra être leader en organisant une rencontre, ou simple figurante lors d’un pot de départ en retraite.

Mais pour qu’il soit efficace, le réseau professionnel doit être composé de personnes actives et volontaristes, capables de jouer tour à tour chacun de ces rôles.

  • Comment construire un réseau quand on est consultant ?

Le réseau est basé sur le principe que les amis de mes amis sont mes amis, et sur l’affirmation que n’importe quelle personne sur terre peut atteindre le reste de l’humanité en cinq à sept poignées de main.

De même que vous devez savoir présenter votre activité, vous devez bien cerner votre éventuel partenaire de réseau et identifier les croisements possibles de vos métiers.

Vos interlocuteurs dans l’entreprise doivent avoir des postes semblables, vos secteurs d’activité doivent être les mêmes, et vos expertises complémentaires.

Vous pouvez intégrer certains de vos concurrents car, outre les réponses communes à un appel d’offres important, il peut se présenter des périodes de surcharge pendant lesquelles eux ou vous ne pourrez pas faire face à la demande.

Le réseau vous permettra alors d’assurer tout de même la prestation et vos clients apprécieront. Votre attitude face à vos futurs partenaires est déterminante pour la suite de votre collaboration.

Prenez en compte la sympathie réciproque, la compétence, l’honnêteté. La hiérarchie de ces critères est, bien entendu, différente pour chacun d’entre vous.

Avant de chercher de nouveaux partenaires, faites le point sur votre réseau actuel. Interrogez-vous sur les activités de vos proches : famille, amis, relations professionnelles. Efforcez-vous d’identifier leurs secteurs d’activité, leurs postes, leurs compétences.

La naissance du portage salarial

Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est né à l’initiative d’une association de cadres au chômage qui permettait à ses adhérents d’intervenir ponctuellement dans des entreprises pour des missions de conseil.

L’association passait un contrat avec l’entreprise et rémunérait en salaire le cadre concerné, après lui avoir signé un contrat en contrat à durée déterminée (COD) de la durée de la mission. Confidentiel et marginal, prenant des libertés avec le droit du travail, ce dispositif avait pourtant reçu les encouragements de directions départementales du travail, de l’APEC, de l’ANPE et même des Assédic.

  • Histoire de l’évolution du portage salarial

Depuis les années 90, les associations d’origine se sont transformées en sociétés commerciales et d’autres structures se sont créées sur ce même concept. Peu à peu, elles se sont mises en conformité avec la législation et offrent désormais à leurs portés des contrats de travail conformes à la convention collective et au droit du travail.

La plupart de ces structures sont jeunes. Un tiers d’entre elles a moins de deux ans. Seules les deux plus anciennes, nées en 1986, ont aujourd’hui plus de vingt ans. En 1996 et 1997, des sociétés se sont créées, abordant ce nouveau métier avec un réel savoir-faire et une véritable approche des ressources humaines, cœur de métier du portage salarial.

On est alors passé de l’artisanat a une démarche moins empirique, plus structurée et plus professionnelle.

D’abord implanté en région parisienne, le portage, qui emploie aujourd’hui des dizaines de milliers de consultants, a peu à peu essaimé dans les régions par l’implantation d’antennes et de nouvelles sociétés, visant un développement régional, sont nées ces dernières années.

  • Les réseaux en portage salarial

Des réseaux ont été peu à peu mis en place par des hommes et des femmes confrontés à la difficulté d’être recrutés, souvent des cadres, voyant ainsi l’opportunité de démultiplier leurs contacts, de proposer aux entreprises des services variés et d’organiser ensemble la gestion administrative de leurs missions.

Leur objectif n’est pas de tirer des revenus du portage lui-même mais, comme précédemment, d’en faire un outil de gestion. Initiateurs du réseau, ils en sont également les bénéficiaires et ne cherchent pas à recruter de nouveaux consultants, ceux-ci ne rentrant alors que par cooptation.

  • La vocation commerciale du portage

Elle s’est développée d’elle-même, face au besoin des entreprises en recherche permanente de compétences et à la difficulté des cadres seniors à retrouver du travail après avoir été licenciés. Les initiateurs des sociétés de portage ont compris qu’il y avait la matière à développer un nouveau marché, et le secteur du portage s’est peu à peu adapté à l’offre et à la demande.

Il a créé ses propres régies déontologiques, fixé ses tarifs et s’est structuré en organisations professionnelles. Le portage est alors devenu un produit répondant à de nouveaux besoins socio-économiques.

  • Les légalistes et les militants en portage salarial

En s’installant ainsi dans le paysage économique et social, le portage s’est trouvé rapidement confronté à des problèmes d’ordre juridique face à un droit du travail laissant peu de marge de manœuvre à de nouveaux modèles. Deux tendances se dégagent pourtant parmi les tenants de ce mode d’organisation du travail.

  • Les légalistes

Ils s’efforcent de mettre leurs pratiques en adéquation totale avec le droit du travail tel qu’il existe actuellement. Même s’ils souhaitent quelques assouplissements de la législation, ils ne la remettent pas en cause. S’inspirant du statut des ingénieurs conseil, ils réservent le portage aux activités intellectuelles. Les sociétés qui travaillent dans ce sens se rapprochent des cabinets de conseil qui mettent ponctuellement à la disposition des entreprises des consultants experts spécialisés.

  • Les militants

Pour leur pan, ceux-ci demandent la création d’un statut particulier de « portés » pour les professionnels de tous métiers, y compris les professions artistiques, artisanales et manuelles. Débordant ouvertement d’un cadre légal qui leur apparaît trop étroit, ils refusent de transiger sur les fondamentaux de leur démarche et affirment haut et fort leur conviction : le portage salarial est une nouvelle forme de travail qui doit obtenir une reconnaissance pleine et entière. L’accroissement considérable de personnes choisissant ce statut ne fait que renforcer leur position.

  • Le portage salarial aujourd’hui

Le portage salarial ou le statut de salarié porté attire de plus en plus des personnes souhaitant profiter de la combinaison des avantages de l’indépendance et du salariat. Le portage salarial est reconnu par le gouvernement. Cette nouvelle forme de travail est parfaitement encadrée.

Réforme de l’assurance chômage : novembre 2019

Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l’indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants… La réforme de l’assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1 er novembre 2019. Le point avec  Service-public.fr.

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Indépendants : comment choisir sa mutuelle santé ?

Vous le savez peut-être déjà, les travailleurs non salariés ne profitent pas de la même couverture santé que les salariés d’entreprise classique. Elle est moins performante. Or, que ce soit pour vous ou vos proches, la santé est un sujet primordial. De plus, avec une assurance mal adaptée, vos frais médicaux peuvent devenir lourds à supporter. Voici tout ce que vous devez savoir sur la mutuelle santé des indépendants pour faire un choix éclairé.

 

La mutuelle santé des indépendants, qu’est-ce que c’est ?

La mutuelle santé des indépendants est, tout comme les autres mutuelles, un contrat  que vous signez avec une compagnie d’assurances afin d’obtenir une meilleure couverture santé. En France, tout ou partie des soins médicaux sont pris en charge par la sécurité sociale et les mutuelles selon un barème de remboursement spécifique. Dans certains cas, et il faut le dire bien souvent, une partie des frais médicaux que vous engagez n’est pas remboursée. En effet, les professionnels peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires selon leur secteur conventionné (1 étant le secteur qui correspond au barème de la sécurité sociale, 3 étant celui avec le plus de dépassement).

En contrepartie du paiement de cotisations mensuelles, votre mutuelle santé ou complémentaire santé se charge de couvrir les frais que la sécurité sociale ne rembourse pas. Bien sûr, le niveau de remboursement est équivalent à la somme que vous réglez à votre mutuelle. Mais est-ce que les mutuelles les plus chères vous offrent les meilleurs remboursements ? Pas forcément. Chaque compagnie d’assurances possède son offre commerciale propre. A vous de choisir la mieux adaptée à votre situation médicale.

A noter : vous ne pouvez pas cumuler deux mutuelles. Si vous êtes embauché, vous devez obligatoirement adhérer à la mutuelle santé de votre employeur. Pour résilier librement votre ancien contrat d’assurance complémentaire santé, une attestation mutuelle vous sera fournie.

Quels sont les frais couverts par la mutuelle santé des indépendants ?

Comme pour les salariés d’entreprise, les mutuelles santé pour les indépendants prévoient 5 catégories de soins :

  • Les consultations médicales chez un médecin généraliste ou chez un médecin spécialiste
  • Les médicaments (différents par la couleur des étiquettes : bleue, blanche ou orange, selon le niveau de remboursement)
  • L’hospitalisation qui comprend le forfait journalier, la chambre particulière, les honoraires des médecins…
  • Les soins dentaires (les consultations chez un dentiste, les implants, les couronnes, les facettes dentaires…)
  • Les frais d’optique (les lunettes ou les lentilles)

Pour chacune de ces catégories, vous devez bien choisir le montant de remboursement qui correspond à vos besoins. Si la mutuelle santé rembourse 100% BRSS (la base de remboursement de la sécurité sociale), cela signifie que grâce au remboursement de la mutuelle et de la sécurité sociale vous obtiendrez le remboursement intégral de votre consultation chez un médecin généraliste conventionné 1. S’il pratique des dépassements d’honoraires en revanche, vous devrez vous acquitter de la différence. Vous devez donc porter une attention toute particulière au niveau de remboursement de votre mutuelle ou complémentaire santé.

 

Le cas spécifique des indépendants

Les salariés portés profitent de la mutuelle de leur entreprise de portage, mais si vous n’êtes pas salarié, vous devrez vous charger de trouver seul la mutuelle adaptée à vos besoins. Malheureusement, les travailleurs non salariés sont bien moins lotis en matière de couverture sociale que les salariés d’entreprise, notamment sur les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Soyez donc vigilants et choisissez une bonne couverture afin de ne pas vous mettre en péril financièrement pour tout simplement vous soigner.

 

Mutuelle santé des indépendants, quelles questions se poser ?

Les offres de mutuelle santé pour les indépendants sont très variées. Il existe pas moins de 700 organismes en France. Alors comment choisir ? Tout d’abord, faites le point sur vos besoins. Si vous avez 50 ans, vous n’aurez pas les mêmes frais médicaux qu’un jeune indépendant de 20 ans. Par exemple, si vous devez consulter un médecin généraliste plusieurs fois par an, évitez les mutuelles qui ne remboursent qu’une à deux consultations par an. Les frais d’optique et dentaires peuvent coûter cher. Si vous avez besoin d’un suivi médical renforcé niveau dentaire ou si vous devez changer votre paire de lunettes, vérifiez les garanties de la mutuelle sur ces 2 questions santé.

Que l’on habite à Paris ou en Province, les frais médicaux ne sont parfois pas les mêmes. Dans les grandes agglomérations, le prix des soins peut être plus élevé. Votre situation géographique est donc aussi un critère à prendre en compte.

Si malgré tout, vous vous sentez perdu, utilisez les comparateurs d’assurance en ligne comme mon-comparateur.fr par exemple. En quelques questions seulement, ce simulateur vous aide à trouver la mutuelle santé pour indépendants qui vous convient. Vous pourrez simuler le montant de vos frais médicaux réguliers et vérifier quels niveaux de remboursement vous devez obtenir afin d’être couvert correctement.

Le prélèvement à la source, principes de base

Le prélèvement à la source, entré en vigueur le 1er janvier 2019, a suscité de nombreuses questions et interrogations. Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? Quel est le taux de ce prélèvement ? Faudrait-il faire une déclaration ? Toutes les réponses détaillées à vos questions à travers cet article !

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source, comme son nom le précise, consiste à prélever l’impôt au moment de la perception des revenus en fonction d’un taux défini. Cet impôt est toujours une déclaration de revenu à faire, non imposable. Pour les salariés, le premier prélèvement a été effectué en janvier 2019. Pour les indépendants, ou ceux qui ont des revenus fonciers, le prélèvement a été effectué directement sur leurs comptes bancaires le 15 janvier. S’ils ont opté pour un prélèvement trimestriel, ce sera le 15 février.

Vous l’avez compris, vous paierez en 2019 l’impôt sur vos revenus de 2019. Quant à l’impôt de 2018, il est annulé.

A noter que seuls les revenus habituels seront exonérés d’impôt. Les revenus considérés comme exceptionnels resteront taxables et l’impôt devrait être payé en septembre 2019.

Le prélèvement à la source, quel est son principe de base ?

Le principe du prélèvement à la source consiste à supprimer le décalage entre la perception des revenus et le règlement d’impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source s’adapte à tous les événements de votre vie. En effet, si vous êtes salarié, l’impôt est prélevé par votre employeur. Si vous êtes retraité, cet impôt est prélevé par votre caisse de retraite. Pour les demandeurs d’emploi, le prélèvement est effectué par Pole Emploi. En ce qui concerne les indépendants ou les personnes ayant des revenus fonciers, l’impôt est prélevé directement par l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres sur leurs comptes bancaires.

En ce qui concerne le taux de prélèvement à la source

Calculé par l’administration fiscale, le taux de prélèvement à la source est communiqué à la fin de la déclaration en ligne. Ce taux personnalisé est aussi transmis par l’administration fiscale à l’employeur, à la caisse de retraite ou à Pole Emploi.

A noter que le taux de prélèvement n’est pas révélateur, ni de vos revenus, ni de votre patrimoine.

Par rapport à la mensualisation, l’avantage est que les prélèvements auront lieu sur 12 mois au lieu de 10. En revanche, le taux ne tiendra pas compte de vos avantages fiscaux, crédits et réduction d’impôts.

Pour le taux de prélèvement à la source, on trouve 3 possibilités :

  • Le cas général : Le taux appliqué est calculé en fonction de votre déclaration de revenus. C’est le « taux personnalisé du foyer fiscal ».
  • 2eme cas : Si vous êtes marié ou pacsé et qu’il existe un fort décalage entre vos revenus et les revenus de votre conjoint, vous avez la possibilité d’avoir un « taux individualisé »
  • 3eme cas : Si vous ne souhaitez pas que votre employeur prenne connaissance de votre taux d’imposition, vous pouvez demander à bénéficier d’un « taux neutre » qui s’appliquera à vos revenus et qui ne prendra pas en compte vos autres sources de revenus. Dans ce cas, il faut payer un complément d’imposition.

 

Régime social des heures supplémentaires 2019

Les heures supplémentaires sont les heures qui dépassent la durée légale de travail ou la durée conventionnelle de travail. Toutes les heures au-delà de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Pour qu’elles soient rémunérées, il faut qu’elles soient faites à la demande de l’employeur.

 

En effet, le salarié ne peut pas décider de faire des heures supplémentaires et de demander à l’employeur de le lui rémunérer.  Le salarié ne peut pas aussi refuser d’accomplir des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine, à partir de la 36eme heure, sauf accord de modulation ou de réduction du temps de travail sous forme de jours.

Les heures supplémentaires en 2019

Le régime des heures supplémentaires est la préoccupation majeure de tous les salariés. La détaxation des heures supplémentaire permet de booster le pouvoir des achats des français. Le gouvernement estime un gain moyen de 200 euros par an pour chaque travailleur.

La loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 prévoit une exonération de charges salariales des heures supplémentaires et d’impôt sur le revenu jusqu’à 5000 euros par an. Cette loi a été appliquée depuis le 1er janvier 2019. Ces dispositions s’appliquent aussi dans le cadre d’un horaire collectif ou contractuel supérieur à la durée légale.

Les heures supplémentaires effectuées à partir de 2019 ne sont pas soumises au prélèvement à la source. Pour les salariés qui effectuent un nombre important d’heures supplémentaires, le prélèvement à la source est appliqué une fois la limite de 5000 euros atteinte.

En ce qui concerne l’exonération des cotisations sociales salariales promise par Emmanuel Macron, elle a été appliquée dès janvier 2019. Les agents de la fonction publique et les salariés ne sont plus redevables de la part salariale sur les cotisations vieillesse. En ce qui concerne les cotisation chômage et maladie, elles ont été supprimées depuis le 1er octobre 2018.

L’élargissement de la réduction Fillon au 1° janvier 2019 puis au 1° octobre 2019

Qu’est-ce que la réduction Fillon ?

La réduction Fillon est la réduction des charges sociales patronales sur les faibles salaires qui sont inférieurs à 1.6 le SMIC. La réduction Fillon concerne la maladie, le décès, la maternité, les allocations familiales ainsi que plusieurs autres cotisations réduites.

 

Comment est calculée la réduction Fillon ?

La réduction Fillon est calculée sur l’annualisation de la rémunération du salarié. Si par exemple, un salarié bénéficie d’un 13eme mois, la réduction Fillon pourrait être calculé au moment de versement de ce mois.

Pour bénéficier de cette réduction, l’employeur ne doit pas dépasser le versement d’une rémunération brute égale à 12 X 1.6 X le salaire mensuel (12 X 2 400 euros brut par mois). La réduction Fillon est également calculée d’une manière progressive. En effet, si l’employeur paie le salarié au SMIC, il bénéficie d’un montant de réduction Fillon plus important. Si la rémunération du salarié augmente, la réduction Fillon diminue.

Vous l’aurez compris, la réduction Fillon est un mécanisme qui encourage les employeurs à recruter des employés avec des salaires faibles. C’est donc une stratégie efficace pour réduire le chômage en France.

Diminution des charges patronales au 1er janvier 2019

La réduction Fillon est calculée chaque année civile pour chaque salarié. Pour cette année 2019, la réduction Fillon est élargie. Aux cotisations de 2018 viennent s’ajouter les cotisations de retraite complémentaire. Il s’agit d’une augmentation de 6.012 %. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le coefficient de cotisation est égal à 0.2815.

Si le nombre des salariés est égal ou supérieur à 20, le coefficient de cotisation est égal à 0.2855.

Diminution des charges patronales au 1er octobre 2019

Un autre élargissement aura également lieu à compter du 1 er octobre 2019. A compter de cette date, les allocations chômage seront ajoutées aux cotisations de la période précédente (entre le 1 janvier 2019 et le 30 septembre 2019).  Il s’agit donc d’une augmentation de 6.012 % ; En ce qui concerne les cotisations patronales chômage, elles afficheront un taux de 4.05 %.

L’attestation mutuelle obligatoire

À quoi correspond l’attestation mutuelle obligatoire ?

L’attestation de mutuelle obligatoire est un justificatif montrant que vous bénéficiez déjà d’une mutuelle d’entreprise. Elle prouve également que vous ne pouvez pas la refuser. C’est donc un moyen de résilier son contrat avec son ancienne mutuelle.

 

L’attestation mutuelle obligatoire est un contrat apportant au personnel des entreprises de TPE, PME ou grosses sociétés ainsi qu’à leurs familles, une couverture santé généralement plus efficace qu’une assurance individuelle. La souscription à la mutuelle se fait à l’embauche du salarié, au moment de la signature du contrat de travail.

Pourquoi l’adhésion à ma mutuelle d’entreprise devient-elle obligatoire ?

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 traduit les premières mesures de l’Accord national interprofessionnel (ANI), ainsi que l’un des engagements de campagne du candidat François Hollande en 2012, d’une « mutuelle de qualité pour tous ».

Les entreprises devront être en conformité à compter du 1er janvier 2016, et proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés.

Passé cette échéance, si elles ne l’ont pas fait, les entreprises seront passibles de sanctions.

A qui devez-vous demander cette attestation ?

Si vous travaillez dans une grande société, rapprochez-vous de votre service des ressources humaines ou bien du service administratif.

Si vous travaillez dans une plus petite entreprise, c’est plutôt le chef d’entreprise, l’assistante ou le comptable qui pourront accéder à votre demande.

Peut-on bénéficier d’une mutuelle obligatoire en CDD ?

S’il en fait la demande, un salarié en CDD peut bénéficier de la mutuelle de son entreprise. Grâce à celle-ci, il bénéficiera d’une couverture maladie moins chère car prise en charge en partie par la société qui l’emploie.

S’il le souhaite, le salarié en CDD pour moins de 12 moins peut demander à ne pas bénéficier de la mutuelle obligatoire sans justification.

Si le CDD est égal ou supérieur à 12 mois, il devra, pour refuser, justifier d’une autre mutuelle santé.

L’attestation mutuelle obligatoire familiale

Selon la loi Fillon concernant la mutuelle entreprise obligatoire, le contrat permet aux sociétés de jouir de certains avantages fiscaux et sociaux relatifs à la participation de l’employeur à la mutuelle groupe.

L’objectif de la couverture est de couvrir les dépenses de santé de tous les personnels d’une société. L’adhésion à la mutuelle obligatoire entreprise concerne tous les salariés à savoir :

  • Les dirigeants et cadres
  • Toutes les catégories de salariés (cadres, employés ouvriers, agents de maîtrise)
  • Les ayants droit des salariés : membres de la famille et personnes à charge

Si les travailleurs ne payent aucune contribution et que l’employeur s’acquitte de la totalité des cotisations, les salariés pourront choisir la mutuelle entreprise qui leur convient le mieux.

Pourquoi l’attestation permet-elle de résilier son ancienne mutuelle santé ?

L’attestation permet de résilier son ancienne mutuelle santé.  En effet, il est impossible de bénéficier de 2 mutuelles en même temps en France.

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés. C’est donc pour cette raison que c’est l’ancienne mutuelle qui doit disparaître.

Lorsque vous enverrez votre lettre de résiliation à votre mutuelle, n’oubliez donc pas d’ajouter votre attestation de mutuelle obligatoire qui vous permettra de ne pas attendre l’échéance de votre contrat.

L’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise autorise chaque salarié à résilier son contrat de mutuelle individuelle.

Pour ce faire, il faut impérativement adresser à l’assureur concerné une lettre de résiliation de mutuelle, dans laquelle il suffit d’exprimer sa demande en la justifiant.

Pour parfaire cette justification, il est essentiel de joindre à ce courrier une attestation de mutuelle obligatoire. Ce document et uniquement lui autorise l’assuré à résilier son contrat sans délai, avant la date d’échéance annuelle.

La mutuelle individuelle prend alors conscience du caractère obligatoire de votre future couverture santé et de sa date d’adhésion.

Portage salarial : les obligations du salarié porté

Les nombreux avantages du portage salarial et les droits dont jouissent les salariés portés peuvent mettre un coin de voile sur leurs différentes obligations. Pourtant le salarié porté a bel et bien des devoirs et obligations que ce soit vis-à-vis du client que de l’entreprise porteuse. Ces devoirs et obligations ont été relevés lors des divers actes visant à leur donner un fondement juridique : l’Accord étendu de 2010, l’Ordonnance du 02 Avril 2015 et la convention collective de 2017.

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