La loi pouvoir d’achat permet un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en France

Un déblocage anticipé de sommes investis dans l’épargne salariale est aujourd’hui proposé aux bénéficiaires de la participation et de l’intéressement. Accordé sous conditions, il doit avoir pour but le financement de l’achat d’au moins un service ou bien. Les personnes qui en profiteront pourront se voir verser jusqu’à 10 000 euros.

Un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est désormais possible pour une durée déterminée. Ce dispositif est consacré par la loi relative à la protection du pouvoir d’achat, promulguée le 16 août dernier. Les sénateurs l’ont inséré dans ce texte durant les débats parlementaires. Leur objectif étant de produire tout de suite un impact sur le pouvoir d’achat.

La législation écarte cependant certains droits (sommes, actions, parts, titres) de cette mesure. Ainsi, elle ne prend pas en considération ceux qui sont liés à un plan d’épargne retraite interentreprises ou d’entreprise. Peu importe s’il s’agit d’un PERECO (simple ou regroupé), d’un PERO ou encore d’un PERCO.

Le déblocage est soumis à un accord pour certains droits

Le dispositif ne s’adresse également pas aux droits provenant de l’intéressement ou de la participation. Ceci lorsqu’ils sont bloqués dans des fonds placés dans des entreprises solidaires conformément à l’article 3332-17-1 du Code du travail.

Le déblocage des droits peut en revanche être conditionné par un accord dans certains cas. Cette réserve s’applique quand l’intéressement, conformément au règlement du plan d’épargne salariale, a été affecté :

  • À l’acquisition d’actions ou de parts de Sicav ou FCPE d’actionnariat salarié ;
  • Ou à l’acquisition de titres d’une entreprise du groupe ou de l’entreprise.

Elle concerne aussi la participation lorsqu’elle a été, conformément à l’accord de participation :

  • Affecté à l’une des acquisitions susmentionnées ;
  • Ou investi dans un fonds que l’entreprise dédie à ses investissements, conformément à l’article L 3323-3 du Code du travail. De manière exceptionnelle, cette disposition autorise le versement intégral de la participation sur des comptes courants bloqués pour les Scop.

L’accord précédemment évoqué peut restreindre la possibilité de débloquer certains types de droit à une portion des actifs en cause.

Pour précision, le déblocage de la participation ou de l’intéressement vise les anciens ou actuels salariés. Les travailleurs en portage salarial y sont de ce fait également éligibles. En outre, le dispositif peut aussi être accordé aux patrons et à leurs conjoints. Ils doivent seulement respecter les critères permettant de profiter de l’intéressement ou de la participation.

Les sommes débloquées sont exonérées de prélèvements fiscaux

L’employeur est tenu d’aviser les collaborateurs sur cette possibilité de déblocage anticipé avant le 16 octobre 2022. La requête du bénéficiaire doit quant à elle être déposée au plus tard d’ici la fin de l’année. Ce dispositif doit servir :

  • Soit à la fourniture d’au moins une prestation de services ;
  • Soit à l’acquisition d’un bien au minimum.

Il couvre tous droits découlant de l’intéressement ou de la participation investis dans un plan d’épargne salariale avant janvier 2022.

L’établissement gestionnaire effectue auprès de l’administration la déclaration des montants débloqués. En l’absence d’un tel organisme, c’est l’employeur qui s’occupe de cette démarche. Le bénéficiaire doit de son côté communiquer à cette administration les documents prouvant l’utilisation des montants débloqués. À souligner que le déblocage s’opère :

  • Dans le respect d’un seuil maximal global de 10 000 euros net de cotisations sociales ;
  • En une seule fois.

En matière fiscale, les montants débloqués demeurent exemptés d’impôt sur le revenu pour les personnes qui en profitent. Les contributions sociales sur revenus de placement sont en revanche retenues sur les produits des investissements réalisés.

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