Qu’est ce que le contrat de prestation de services et comment le rédiger ?

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

 

Le contrat de prestation de services fait partie de la catégorie des contrats commerciaux et peut concerner de nombreux domaines d’activités. 

En effet, le contrat de prestation de services peut encadrer l’activité de conseils, de formations diverses, d’activités créatives, le graphisme, la rédaction web, les services de nettoyage, ou encore l’informatique etc .

L’objet d’un contrat de prestation de services est la réalisation d’une prestation déterminée entre le prestataire et son client. Les parties au contrat sont par ailleurs indépendantes ce qui exclut tout lien de subordination entre elles.

La conclusion d’un contrat de prestation de services permet d’instaurer un lien de confiance entre les parties qui s’engagent à respecter des obligations précises, mais encore faut-il savoir le rédiger. 

Voyons dans cet article comment rédiger efficacement un contrat de prestation de services.

Le contrat de prestation de services et les autres formes de contrat

Le contrat de prestations de services à pour objet une prestation précise rendue par le prestataire.

Cette forme de contrat se distingue du contrat de travail car les parties ne sont pas liées par un lien de subordination juridique. Le contrat de travail lie en effet les parties par un lien hiérarchique qui autorise l’une d’entre elles à donner des directives à l’autre. Le contrat de prestations de services est donc étranger à ce lien hiérarchique.

De même, le contrat de prestation de services se distingue du contrat de sous-traitance car il crée un lien directe entre prestataire et client ce qui n’est pas le cas dans un contrat de sous-traitance qui met en relation trois contractants à savoir : le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Le contrat de prestation de services : quel encadrement juridique ?

Le contrat de prestation de services est défini par l’article 1710 du Code civil qui mentionne le “ louage d’ouvrage ”.

“ Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.”

L’article 1779 Code civil précise par ailleurs qu’il existe trois catégories de louage d’ouvrage dont le louage de service :

“ Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie :

1° Le louage de service ;

2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;

3° Celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés. ”

Ce contrat prend la forme d’une convention conclue entre un client et son prestataire, à titre onéreux entraînant des obligations pour chacune des parties.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de prestation de services ?

En vertu de la force obligatoire des contrats, le contrat de prestation de services entraîne des obligations pour les deux parties au contrat. 

Ainsi, le prestataire s’engage à rendre un service déterminé entre les parties. Ce service est distinct de la vente de produits ou de marchandises puisque il s’agit d’un service.

En outre, le prestataire peut s’engager à une obligation de moyens ou de résultat. Autrement dit, le prestataire choisit soit de s’engager à tout mettre en oeuvre pour rendre le service prévu dans le contrat (obligation de moyens) soit, il s’engage à atteindre un objectif précis (obligation de résultat).

Le client s’engage de son côté à rémunérer le prestataire en fonction des prix négociés lors de la conclusion du contrat de prestation. Lorsque cela est nécessaire, le client s’engage également à fournir au prestataire tous les moyens et informations utiles à la réalisation de la prestation.

Quelles sont les clauses essentielles au contrat de prestation de services ?

Certaines clauses basiques doivent apparaître dans le contrat de prestation de services afin que celui-ci revête une véritable valeur juridique. 

Le Code de la consommation rappelle en effet que :

 “ Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; (…) “ (article L111-1 Code de la consommation).

Aussi, les clauses suivantes doivent être incluses :

  • L’identification des parties :
    • Les parties sont nommées par leur nom et prénom en précisant la forme juridique des structures de chacune d’entre elles, ainsi que leur adresses (adresse de siège ou domicile) ainsi que toute information utile relative à leur identité. 
  • Nature de la mission :
    • les parties déterminent avec précision le service qui doit être rendu par le prestataire.
  • Objet du contrat :
    • Le contrat détaille dans cette clause les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à rendre ses missions et revient sur l’étendue des missions qu’il s’engage à rendre.
  • La durée du contrat : 
    • Cette clause détermine la durée de l’engagement des parties. La durée peut être convenue sur du court terme ou long terme en fonction des missions. Cette clause peut également prévoir que le contrat sera reconduit tacitement à la date de son terme si les parties ne se prononcent pas, ce qui vaudra accord implicite de renouvellement.
  • Obligations du prestataire et du client : 
    • Cette clause reprend les engagements respectifs des parties.
  • La rémunération / modalité de rémuénration :
    • Cette clause fixe le prix de la prestation de service, les tarifs négociés entre les parties. Elle détermine également les modalités de paiement que les parties acceptent tels que le paiement à réception de la facture par le client ou par échéances etc.
  • Les modalités de rupture du contrat :
    • Il s’agit là pour les parties de définir les moyens qu’elles s’autorisent pour mettre fin au contrat sans faire subir de préjudice à l’autre partie.

Existe t -il des clauses spécifiques au contrat de prestation de service ?

Les parties sont libres d’intégrer des clauses particulières afin d’encadrer certains termes spécifiques de leur accord.

Ces clauses ne sont pas obligatoires mais elles permettent aux parties de préciser des sujets importants pour ces dernières.

A titre d’exemple, ces clauses particulières peuvent concerner la confidentialité, la non-concurrence ou encore les droits d’auteurs.

Parmi les clauses particulières nous pouvons citer : 

  • Obligations de résultat :
    • Comme vu précédemment, les parties peuvent décider que la prestation doit répondre à un objectif précis. Les parties intégreront dans ce cas une clause d’obligation de résultat.
  • Confidentialité :
    • Cette clause oblige le prestataire à ne pas divulguer d’informations concernant le client avec lequel il collabore.
  • Transfert de propriété :
    • Cette clause signifie que le client possède tous les droits sur le service rendu par le prestataire car il en devient le propriétaire unique.
  • Droit d’auteur / Cession de droit d’auteur :
    • Il s’agit des droits de l’auteur d’une oeuvre. Il peut s’agir de designs, photographies, des sites web ou des logiciels, articles etc.

Cette clause a vocation à protéger les droits de l’auteur ou bien en fonction de sa rédaction, à céder l’ensemble de ces droits. On parle dans ce cas de cession de droits d’auteur.

  • Non concurrence : 
    • La clause de non concurrence permet de protéger le client de la concurrence en restreignant les missions du prestataires chez un concurrent. Il faut toutefois être vigilant car cette clause très spécifique doit être proportionnée aux intérêts de l’entreprise cliente et prévoir une contrepartie suffisante au prestataire pour être valable. Cette clause de non-concurrence est différente de la clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat de travail.

Le droit des contrats postule de la liberté de négociation laissant aux parties une grande marge de manoeuvre pour décider de leurs obligations contractuelles respectives.

En toute hypothèse, le contrat de prestation de services devra toujours veiller à ne pas créer un déséquilibre significatif ou un abus entre les parties pouvant entraîner des sanctions importantes en cas de litige.

Sources: 

  • article 1779 Code civil
  • article 1710 Code civil 
  • article L111-1 Code de la consommation

Voir aussi :