Qu’est-ce que la convention de formation ?

Bien plus qu’une possibilité offerte aux employés, la convention de formation est en fait un droit prévu par la loi. Il permet à tous les actifs, qu’ils soient salariés, patrons, indépendants, salariés portés ou chômeurs, d’accéder à des formations professionnelles. L’objectif est de garantir un bon niveau d’employabilité par la mise à jour des compétences tout au long d’une carrière.

La convention de formation, c’est quoi exactement ?

Tout d’abord, sachez que, bien qu’il soit tous les deux régis par la loi, contrat de formation et convention de formation ne sont pas la même chose. Pour schématiser l’idée simplement, le contrat de formation est un document contractuel qui lie un organisme de formation et un particulier qui souhaite se former à titre individuel. La convention de formation, quant à elle, lie une personne morale (soit une entreprise qui finance la prestation pour ses salariés) et un organisme de formation.

La convention est régie par le Code du travail, article L6353-1. Elle sert différents objectifs dont notamment la réinsertion professionnelle, le développement de compétences et le maintien de l’emploi.

 

Quel est le rôle de la convention de formation ?

Comme tout contrat, la convention de formation a pour rôle de définir les obligations réciproques de chacune des parties. Ce document doit être établi en amont de la formation elle-même avant toute souscription et paiement de frais. Même si le contenu à proprement parler n’est pas défini précisément par la loi, certaines mentions doivent absolument figurer dans la convention. Il s’agit notamment de :

  • Le numéro d’identification de l’organisme de formation
  • Les raisons sociales des deux contractants
  • Un descriptif de la nature de la formation et des procédés pédagogiques
  • Le lieu de la formation et l’effectif prévu
  • La date de début des cours et la durée totale de la formation
  • Les méthodes d’évaluation
  • Le prix de la formation et le mode de règlement
  • Les éventuelles subventions pour aider le financement de la formation
  • Les dispositions spécifiques en cas de litige

Il est à noter également que cette convention de formation sert de justificatif pour l’employeur lorsqu’il doit prouver ses actions en faveur de sa participation obligatoire au financement des formations professionnelles.

Si la convention de formation n’a pas pu être établie, une facture ou un bon de commande émis par l’établissement formateur peut être reçu comme preuve.

 

Quid de la convention de formation en portage salarial ?

Vous n’êtes pas sans le savoir, lorsqu’un indépendant décide de signer un CDD ou un CDI avec une entreprise de portage, il accède directement au statut de salarié. C’est pour cette raison que, même en portage salarial, les indépendants profitent d’un droit à la formation comme tous les autres salariés classiques. Dans ce cadre, une convention de formation est également à signer entre l’entreprise de portage et l’établissement de formation.

 

Existe-t-il des sanctions si le contenu de la convention de formation n’est pas respecté ?

Si l’inexécution totale ou partielle de la convention de formation est constatée, l’entreprise ou le financeur peut réclamer un remboursement de la prestation. Cela va sans dire, cette sanction en s’applique qu’aux cocontractants. La convention de formation signée des deux parties fait office de preuve ainsi que le bon de commande ou la facture.

Il est aussi possible que des dispositions spéciales soient mentionnées dans la convention de formation elle-même. Elles stipulent parfois le paiement d’un dédommagement en plus du remboursement des sommes déjà engagées.

 

Quid des conventions de formation tripartite ?

Tripartite ne désigne pas la relation qui peut lier le formateur, l’employeur et le salarié. En fait, on parle de convention de formation tripartite lorsqu’un organisme intermédiaire intervient pour financer la formation. On parle alors d’opérateur de compétence (OPCO). Ils sont d’ailleurs sollicités par l’employeur.

Dans ce contexte, le contenu de la convention de formation reste identique à celui d’une convention avec seulement 2 contractants. Il faut donc mentionner tous les éléments que nous avons cités plus haut.

Notez également que, parfois, un contrat de délégation de paiement accompagne également la convention de formation et est signé par les 3 parties.

 

Quelles sont les différentes formes de convention de formation ?

Il existe trois modèles de convention de formation. La convention annuelle, comme le décrit son nom, permet de souscrire à une formation pour une année civile. La prestation devra se dérouler pendant ladite année. Ensuite vient la convention simplifiée qui est une convention annuelle. Elle n’intervient qu’en cas d’exceptions telles que des stages. La convention pluriannuelle est divisée en deux types. Dans cette convention, on doit préciser la période à laquelle la prestation est prévue. Le type 1 concerne le paiement total ou en partie d’une formation d’une année. Cette formation pourra s’étendre sur plusieurs années après celle du paiement. Pour la convention de formation de type 2, le financeur paie sur 2 ou 3 ans, soit pendant la durée totale de la formation.

Voir aussi :