Covid-19 : le report des cotisations pour les indépendants

Pour aider les indépendants à faire face à la crise économique liée au Coronavirus, le gouvernement a immédiatement décidé, dès le mois de mars, le report des cotisations des micro-entreprises, artisans et professions libérales. Bonne nouvelle pour ceux qui ne peuvent pas encore reprendre une activité normale, cette aide exceptionnelle se poursuit encore au mois de juin.

Qu’est-ce que le report de cotisations ?

Afin d’obtenir une assurance maladie, une retraite ou encore une couverture en cas d’invalidité, les indépendants sont tenus de régler des cotisations chaque mois ou chaque trimestre. Ces sommes versées sont prélevées par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

Afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur les autoentrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans ou professions libérales, le réseau d’URSSAF a décidé un report automatique des cotisations salariales. Celui-ci est entré en vigueur dès le mois de mars. Ainsi les cotisations du 20 mars au 5 juin 2020 n’ont pas été prélevées. Un échelonnement du paiement est prévu sur les mois qui suivront la fin de la crise, jusqu’en décembre 2020.

Bon à savoir :
Le report des cotisations se cumule avec les autres aides exceptionnelles comme le fonds de solidarité qui octroie, sous certaines conditions, une subvention de 1 500 euros.
 

Qui peut bénéficier du report de cotisations en juin ?

Pour profiter de ce report de cotisations, vous devez :

  • Exercer un métier indépendant ou une profession libérale
  • Régler habituellement vos cotisations sociales par prélèvement automatique

Si vous êtes concerné, votre prochaine échéance fixée au 20 juin ne sera pas prélevée et ce, sans pénalité.

L’URSSAF précise également qu’après cette période de crise, les sommes reportées resteront dues. Les conditions de règlement exactes seront précisées dans un prochain communiqué.

Soyez vigilant ! Si vous êtes chef d’entreprise, vous devez effectuer vous-même le report des cotisations dues au titre des salariés. Il vous faut pour cela modifier votre virement ou ordre de paiement.

Report de cotisations : qu’en est-il des recouvrements en cours ?

Vous avez rencontré des difficultés financières pour régler vos cotisations sociales avant la propagation du Covid-19 ? Si une procédure de relance de paiement, de recouvrement à l’amiable ou forcé était déjà en cours il y a trois mois, sachez que, depuis le 13 mars, toutes les créances sont pour le moment suspendues. Les huissiers de justice ont notamment reçu l’ordre de ne pas poursuivre leurs actions de recouvrement. Bien sûr, une fois la pandémie maîtrisée et un retour à la normale constaté, vos dettes devront être réglées. Elles seront automatiquement reportées à la fin de l’échéancier des trois mois.

Cas particulier :  Si vos créances ont été causées par un redressement pour travail dissimulé, cette suspension de recouvrement ne vous concerne pas. Vous devez vous en acquitter.

Que faire en plus du report de cotisations pendant cette crise ?

Voici les autres démarches que vous pouvez réaliser afin d’alléger le poids des charges professionnelles qui pèsent sur votre micro-entreprise :

  • Faire votre DSI (déclaration sociale des indépendants) sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin
  • Ajuster votre échéancier de cotisations en tenant compte de la baisse de votre chiffre d’affaires
  • Demander l’octroi de la subvention de 1 500 euros du fonds de solidarité
  • Si cette démarche ne fonctionne pas, l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut également intervenir pour vous aider de manière exceptionnelle
  • Réajuster le montant de votre prélèvement à la source (impôt sur le revenu) directement depuis le site du gouvernement impots.gouv.fr

Comment faire vos démarches ?

Si vous devez entreprendre une démarche de création, modification ou cessation d’activité pendant la pandémie du Covid-19, vous devez effectuer vos formalités en ligne pour qu’elles soient rapidement traitées par votre CFE.

Pour les autres démarches relatives à l’octroi d’une demande de délai, rendez-vous sur le site secu-independants.fr dans la rubrique « Mon compte » pour effectuer votre demande. Vous pouvez également utiliser la fonction « courriel » en choisissant l’objet « Difficultés – Coronavirus » ou bien appeler le 3698 (service gratuit + prix appel).

Si vous exercez une profession libérale, connectez-vous sur urssaf.fr et envoyez un courriel via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ». Vous pouvez aussi contacter le 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Chef d’entreprise en détresse 
Le Ministère de l’Économie a mis en place une cellule de soutien pour les chefs d’entreprise et auto-entrepreneurs en difficulté. Les conseillers sont à votre écoute de 8 heures à 20 heures, tous les jours au 0 805 65 50 50 (appel gratuit).

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