Congés de paternité et de naissance augmentés pour les indépendants

De nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour permettre aux nouveaux papas qui sont aussi des travailleurs non salariés de profiter pleinement de l’arrivée de leur enfant. Combien de jours ? Quelles indemnités ? Quelles pièces fournir pour en profiter ? Nous vous expliquons tout sur le nouveau congé paternité des indépendants.

L’ancien congé paternité pour les indépendants

Depuis mai 2019, les travailleurs indépendants avaient la possibilité de bénéficier d’un congé paternité allongé de 8 à 10 jours. Celui-ci s’appliquait après la naissance d’un enfant ou de plusieurs mais aussi dans le cas d’un enfant né sans vie. Jusqu’à l’année dernière, un papa disposait de 4 mois pour prendre son congé paternité. Le nombre de jours sans activité pour naissance était de 10 jours pour la naissance d’un enfant ou de 18 jours en cas de naissances multiples.

 

Quoi de neuf du nouveau congé paternité pour les indépendants ?

Une nouvelle loi vient d’être validée afin d’augmenter le nombre de jours d’arrêt de travail accordé suite à la naissance d’un bébé. Ainsi, le délai passe maintenant de 10 à 15 jours dès le 1er janvier 2021. Il est aussi possible de fractionner ce congé paternité en demi-journées. Dans ce cas, l’indépendant pourra bénéficier de 30 demi-journées.

La loi prévoit aussi d’évoluer dans le temps pour atteindre 20 jours ou bien 40 demi-journées d’ici 2024. Le délai de 4 mois pour prendre ce congé n’a quant à lui pas changé.

 

Pourquoi faire évoluer le congé paternité des indépendants ?

Cette décision vient répondre aux besoins de ces nouveaux pères qui souhaitent être plus présents dans les premiers instants de vie de leur enfant. Pour ces papas qui luttent depuis longtemps pour se faire entendre sur la question, c’est une véritable victoire. Le gouvernement précise aussi que cette loi a été créée pour répondre aux attentes des couples modernes et encourager l’équité dans la répartition des tâches entre les deux parents. Au-delà de passer plus de temps avec leur nourrisson, les papas pourront aussi soutenir les mamans dans l’accomplissement de ces nouvelles tâches quotidiennes qui accompagnent l’arrivée d’un enfant.

Enfin, il semblait également important à l’État de permettre aux indépendants de profiter d’un congé paternité équivalent à celui des salariés d’entreprise classique. Car en effet, à moins d’être un indépendant en portage salarial et de pouvoir profiter de congés payés, les travailleur non salariés sont clairement moins bien lotis en termes de couverture sociale.

 

Congé paternité pour les indépendants, qu’en est-il des indemnités ?

Sur la partie indemnisation, le congé paternité pour les indépendants a également été revu à la hausse,+2,64%. D’ailleurs, cette augmentation qui sera effective dès le 1er janvier 2021 devrait continuer d’être réévaluée pendant encore 3 ans. L’objectif étant de faire évoluer les indemnités des travailleurs indépendants au même rythme que celui des salariés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse afin d’obtenir le calcul exact de vos indemnités.

 

Suppression d’une pénalité injuste

Dernière bonne nouvelle, la réforme prévoit aussi la suppression du coefficient de 69% applicable sur les revenus des travailleurs indépendants. Celui-ci donnait une base de calcul pour les indemnités désavantageuse, avec une pénalité de 31% appliquée d’entrée de jeu. Début 2021, ce coefficient sera donc supprimé pour toutes les années de carrière achevées après le 31 décembre 2020. De ce fait, les indemnités prévues pour les congés paternité des indépendants seront automatiquement augmentées. L’arrivée d’un enfant génère des frais, ce complément de revenu sera donc clairement le bienvenu.

 

Comment bénéficier d’un congé paternité ?

Les travailleurs non salariés ayant été rattachés au régime général de la Sécurité Sociale, c’est à cet organisme que vous devez faire parvenir les documents officiels servant à monter votre dossier. Voici les pièces justificatives à fournir pour obtenir un congé paternité quand on est indépendant :

  • Attestation sur l’honneur
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille mis à jour
  • Copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
  • Copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie

Dans le cas où la personne déclarant n’est pas le père de l’enfant, il faut joindre un document officiel prouvant la relation qui le lie à la mère : extrait d’acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou une attestation sur l’honneur de vie maritale signée également par la mère.

 

Exemple d’attestation sur l’honneur

Je soussigné (Nom/prénom)  déclare sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle du ..  au .. en respectant les périodes réglementaires et demande à bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Au cas où, au cours de cette période, je déciderais de reprendre mon activité professionnelle, je m’engage à en aviser immédiatement ma caisse d’assurance maladie.

Date, signature

D’autres exemples d’attestation sur l’honneur sont disponibles dans ce document (de la page 48 à 45).

Voir aussi :