Faut-il une carte professionnelle immobilière en portage salarial ?

S’inscrire en portage salarial permet aux négociateurs immobiliers d’accéder aux mêmes droits qu’un salarié. Ils bénéficient également d’une garantie quant à leur revenu. Le statut reste cependant identique à celui d’un travailleur indépendant avec la même flexibilité. Les obligations, elles, se trouvent à mi-chemin entre celles d’un salarié et d’un indépendant.

 

Le secteur de l’immobilier offre différentes alternatives aux personnes qui souhaitent travailler à leur compte. Ils peuvent exercer comme agent, expert, diagnostiqueur ou conseiller immobilier. Comme tout autre métier, ces activités requièrent des compétences précises. Elles doivent être justifiées par la détention d’une carte attribuée aux professionnels éligibles. Toutefois, est-elle aussi nécessaire pour ceux qui sont en portage salarial ?

Nombre de travailleurs indépendants font aujourd’hui le choix de devenir salariés portés afin d’accéder aux couvertures sociales qui en découlent. Cet article explique ainsi les obligations pour ces professionnels concernant le portage carte professionnelle immobilière. Est-elle requise et pourquoi ?

Qu’est-ce que la carte professionnelle d’agents immobiliers ?

Il s’agit d’une carte dédiée à toute personne qui souhaite travailler dans l’immobilier, leur permettant d’exercer légalement leur profession. Elle donne à son détenteur le droit d’effectuer des transactions et de mener des activités de gestion de biens immobiliers. La carte n’est cependant pas la même pour tous. Il en existe trois destinées à des activités différentes :

● La carte T est nécessaire pour effectuer des transactions immobilières, dans le cadre d’un achat, d’une vente ou d’une location. La propriété concernée peut être bâtie ou non. Tout comme il peut s’agir d’une location saisonnière ou non, d’un logement vide ou meublé. La même carte est adaptée pour les transactions impliquant des fonds de commerce ;

● La carte G est requise pour les activités liées à l’administration de biens et la gestion locative ;

● La carte S a été conçue pour les syndics de copropriété.

Ces cartes sont délivrées par la Chambre de commerce et d’industrie depuis le 1er juillet 2015. Autrefois, la demande se faisait à la préfecture.

Pourquoi faut-il détenir la carte professionnelle immobilière ?

La carte professionnelle permet à son détenteur de justifier ses compétences dans l’immobilier. Pour le client, elle offre aussi une garantie quant à la qualification de l’agent en charge de son dossier. Elle est obligatoire pour toutes les personnes qui travaillent ou souhaitent exercer dans l’immobilier, quelle que soit leur activité. Elle a été introduite et imposée par la loi Hoguet adoptée en janvier 1970.

Un numéro est obtenu avec la carte qui s’affiche sur celle-ci avec le lieu de délivrance. Ces informations doivent figurer sur tous les documents élaborés par la société ou le professionnel propriétaire de la carte. Elles doivent être mises en avant sur les contrats, les mandats et toutes les correspondances avec le client.

À noter qu’un ressortissant d’un pays de l’Union européenne peut aussi exercer un métier dans l’immobilier en France. Il lui faudra également une carte professionnelle. Dans le cas d’un salarié porté, il existe deux possibilités :

● Faire une demande à la CCI afin de disposer de sa propre carte ;

● Demander une habilitation par la société de portage salarial.

Qui peut demander la carte professionnelle d’agent immobilier ?

La demande est ouverte à toute personne physique ou morale souhaitant travailler dans l’immobilier. Attention toutefois, la carte est réservée aux personnes justifiant d’une formation ou d’une expérience dans le domaine.

Dans le premier cas, le demandeur doit détenir l’un des diplômes suivants :

● Un DUT ou un BTS Professions immobilières ou spécialisé dans la comptabilité-gestion ;

● Un diplôme d’État de niveau 3 ou supérieur dans le domaine commercial, juridique ou économique. Il doit être délivré par une école d’enseignement supérieur ou une université ;

● Un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

L’expérience peut remplacer le diplôme à condition d’avoir :

● 3 années d’expérience pour les titulaires d’un diplôme de Baccalauréat ou d’un titre équivalent ;

● 10 ans d’expérience sans le Bac, ou 4 ans pour ceux qui ont exercé un emploi de cadre.

Outre les qualifications, la loi Hoguet exige :

● La souscription d’une assurance responsabilité professionnelle ;

● La souscription d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit si le professionnel détient des fonds, des effets ou des valeurs ;

● L’ouverture d’un compte équestre pour ceux qui prévoient de gérer des fonds appartenant à leurs clients.

Quel est le coût d’une carte professionnelle immobilière ?

Le coût varie selon le contexte de la demande. Les textes réglementaires indiquent :

● 160 euros pour la délivrance d’une première carte professionnelle ;

● 68 euros en cas de modification sur une carte existante ;

● 96 euros pour la délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité ;

● 55 euros pour une attestation qui permet d’habiliter un collaborateur ;

● 130 euros dans le cas d’un renouvellement.

La demande doit être envoyée à la CCI avec le formulaire CERFA n° 15312*01 accompagné du paiement et des pièces justificatives. La carte a une durée de validité de 3 ans et doit être renouvelée 2 mois avant la date d’expiration. Le renouvellement est toutefois conditionné par la réalisation d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC). Il doit être suivi auprès d’un organisme ayant une autorisation d’exercice délivrée par les autorités compétentes en France.

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