le portage salarial est-il interdit dans l’immobilier?

Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet de réunir les avantages du salariat et de l’entrepreneuriat. Il convient aux travailleurs indépendants souhaitant exercer leur activité en toute sécurité. En effet, il donne accès à une protection sociale identique à celle d’un salarié, incluant l’assurance chômage ou la retraite. Cependant, ce contrat convient-il aux professionnels de l’immobilier ?

 

Les mutations qui s’opèrent dans le monde du travail affectent également le secteur immobilier. Une hausse du nombre de travailleurs indépendants est remarquée grâce au développement des réseaux immobiliers. Ils seraient même plus nombreux que les salariés aujourd’hui, représentant 53,5 % des professionnels actifs dans le secteur. Ces travailleurs, pour avoir une meilleure protection sociale, peuvent se demander s’il leur est possible de s’inscrire en portage salarial.

Les professionnels de l’immobilier peuvent-ils adopter ce mode de travail ? Existe-t-il dans l’Hexagone une réglementation qui pourrait rendre le portage salarial immobilier interdit ? Cet article apporte des réponses à ces questions.

À qui le portage salarial immobilier s’adresse-t-il exactement ?

Le portage salarial s’ouvre à tous les professionnels de l’immobilier qui souhaitent bénéficier des avantages rattachés au statut de salarié. Parmi les travailleurs qui peuvent choisir ce type de contrat, il y a :

● Les agents immobiliers ;

● Les négociateurs immobiliers ;

● Les mandataires immobiliers ;

● Les agents de prospection commerciale ;

● Les consultants en investissement immobilier ;

● Les conseillers en transaction immobilière.

Ce mode de travail est particulièrement adapté aux cadres expérimentés ainsi qu’aux séniors qui souhaitent reprendre une activité professionnelle. Il est aussi recommandé pour ceux qui entament une reconversion professionnelle.

Comment fonctionne le portage salarial en immobilier ?

Un travailleur indépendant peut s’affranchir des démarches liées à la création d’entreprise grâce au portage salarial. Il devient salarié pour l’entreprise porteuse qui s’occupe des obligations administratives, sociales et fiscales.

La relation engage ainsi trois intervenants :

● Le salarié porté ;

● La société porteuse ;

● L’entreprise cliente.

Une convention d’adhésion est signée dans un premier temps par le salarié porté et la société de portage. Elle précise les conditions de la collaboration entre les deux parties. Cela concerne la recherche de clients, la facturation, les frais de gestion et la rémunération du salarié porté. Le contrat de travail sera établi une fois que le professionnel trouve sa première mission. Compte tenu de son statut de salarié, il ne s’occupe pas du contrat de prestation. Celui-ci sera conclu entre l’entreprise cliente et la société de portage.

Un salarié porté reste autonome dans l’exécution de la mission. D’ailleurs, il lui appartient de négocier les conditions de travail et le tarif avec le client. La facturation et le recouvrement reviennent en revanche à l’entreprise porteuse. Celle-ci lui verse ensuite un salaire après déduction des frais de gestion et des charges sociales et fiscales.

La loi Hoguet autorise-t-elle le portage salarial en immobilier ?

La loi Hoguet est la législation qui encadre les professions du secteur immobilier. Le respect des dispositions énoncées est nécessaire pour pouvoir exercer dans cette filière. Mais sont-elles compatibles avec les réglementations qui régissent le portage salarial ?

Deux questions sont régulièrement soulevées. La première concerne les activités autorisées avec le portage salarial. L’Ordonnance du 2 avril 2015 indique qu’il est possible d’y recourir uniquement pour des tâches ponctuelles ou occasionnelles. Elles ne doivent pas faire partie des activités permanentes et normales de l’entreprise cliente. Toutefois, en serait-il le cas lorsqu’une agence ou un réseau immobilier fait appel à un négociateur ?

La deuxième interrogation porte sur la carte professionnelle imposée par la loi Hoguet. L’ordonnance du 2 avril 2015 précise qu’une entreprise de portage salarial ne devrait avoir aucune autre activité. Aura-t-elle dans ce cas la possibilité d’obtenir une carte professionnelle immobilière ? L’habilitation est possible. Seulement, la loi Hoguet limite cette voie aux seuls salariés de l’entreprise propriétaire de la carte.

Ces sujets, qui restent flous pour certains professionnels, les empêchent d’envisager l’alternative du portage salarial dans l’immobilier. Les spécialistes du secteur confirment pourtant qu’il est possible de choisir ce type de contrat. L’ordonnance du 2 avril 2015 est claire sur les professions autorisées et exclues du dispositif. En effet, les métiers de l’immobilier font partie de ceux qui sont compatibles avec cette forme de travail.

L’exercice de l’activité se fait alors sous la couverture de la carte appartenant à l’entreprise cliente. Celle-ci doit en faire la demande auprès de la Chambre du Commerce et de l’Industrie et la déléguer ensuite au salarié porté. Cette habilitation est nécessaire pour que les opérations effectuées par ce dernier aient une valeur légale.

Les limites du portage salarial immobilier

L’exercice d’une activité en portage salarial doit se faire dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 2 avril 2015. Celle-ci prévoit les conditions permettant de mener les missions et les limites à ne pas franchir.

D’abord, concernant l’éligibilité, la réglementation en vigueur réserve le portage salarial aux personnes :

● Suffisamment autonomes, ayant la capacité de trouver un client elles-mêmes ;

● Ayant un diplôme de niveau 5 ou justifiant d’une expérience d’au moins 3 ans dans le secteur immobilier.

L’entreprise porteuse a l’obligation de les accompagner et de leur proposer une formation adaptée. Elle doit également s’occuper de la déclaration d’activité puis conclure un CDD ou un CDI.

La loi impose une rémunération équivalente à 77 % au moins du plafond de la Sécurité sociale pour un salarié porté. En outre, la durée de la prestation avec chaque client ne doit pas dépasser 36 mois. La rupture du contrat avec celui-ci n’est cependant pas un motif pour mettre fin à la convention de portage.

Les obligations sociales et fiscales d’un salarié en portage salarial sont plus importantes. Néanmoins, il bénéficie d’une meilleure couverture notamment pour l’assurance chômage et les indemnités de retraite.

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