Création d’entreprise et choix du statut juridique

Au delà de la réalisation personnelle, la création d’entreprise présente des enjeux financiers pour l’entrepreneur qui projette de vivre des revenus générés par son entreprise.

Aussi, choisir une forme de société nécessite de connaître les différentes options existantes et les critères à prendre en compte en fonction du projet de création.

Afin d’opérer le choix le plus judicieux pour créer une société nous reviendrons dans cet article sur les formes les plus sollicitées par les entrepreneurs à savoir : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la société à responsabilité limitée (SARL/EURL), la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiées (SAS).

Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EI et l’EIRL sont une forme de société permettant d’exercer une activité professionnelle individuelle en nom propre. Ce statut juridique concerne les activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ainsi que les micro-entrepreneurs.

  • articles L526-5-1 et suivants du Code de commerce.
  • Quel capital social ? Aucun capital social n’est nécessaire pour la création de cette forme de société.
  • Nombre d’associés : il n’y a pas d’associés car l’entrepreneur est seul aux commandes de sa société et dispose des pleins pouvoirs.
  • Responsabilité de l’entrepreneur : Il existe deux variantes de cette structure juridique :
  • l’EI : le dirigeant est responsable sur ses biens propres en cas de faillite (article L526-6 du Code de commerce)
  • l’EIRL : permet en cas de faillite, de protéger les biens personnels du créateur qui sont séparés de son patrimoine professionnel.
  • La nature des responsabilité du dirigeant : en cas de faute, le dirigeant peut voir ses responsabilités civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : l’entrepreneur individuel est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants car il est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS)
  • Déterminer le régime fiscal : l’EI et l’EIRL sont soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). Dans le cas d’une EIRL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Les options de protection de l’entrepreneur individuel (article L526-7 du Code de commerce) :

Dans le cadre d’une EI, l’entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire.

De même, l’entrepreneur en optant pour la forme EIRL, limite sa responsabilité en créant un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

  • article L223-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : cette forme de société est constituée de 2 associés au minimum et de 100 associés au maximum (article L223-3 du Code de commerce).
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 1 euro minimum. Lorsque le capital social est supérieur, l’associé peut verser une partie de ce capital (20%) et solder le restant dû dans les 5 ans (article L223-7 du Code de commerce).
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilités des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et pénale.
  • Déterminer le régime social : le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS), en revanche un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié. Par conséquent, le gérant majoritaire est affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) et le gérant minoritaire au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie d’une option pour l’impôt sur le revenu (IR).

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une SARL constituée d’un associé unique. Cette structure juridique est par conséquent très similaire à la SARL .

  • article L223-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : cette forme de société est constituée d’une seule personne physique ou personne morale.
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 1 euro minimum.
  • Responsabilité de l’associé unique : la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport.
  • La nature des responsabilité du dirigeant : en cas de faute, le dirigeant peut voir ses responsabilités civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le régime social du gérant d’EURL est conditionné par son statut d’associé unique :
  • Gérant et associé unique : affiliation à la SSI en tant que travailleur non salarié (TNS).
  • Gérant non associé : affiliation au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié assimilé.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et bénéficie d’une option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’associé est une personne morale, il sera soumis à l’IS.

La Société anonyme (SA)

L’intérêt principal d’une SA réside dans sa faculté à réunir plusieurs actionnaires dans l’objectif d’augmenter les capitaux.

  • Article L225-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : il faut au minimum 2 associés et au minimum 7 associés pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 37 000 euros minimum (article L224-2 du Code de commerce).
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilité des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le président du conseil d’administration est assimilé salarié il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : la SA est soumise à l’IS avec la possibilité de choisir l’IR.
  • Le fonctionnement spécifique d’une SA : cette forme de société comporte différents acteurs qui lui sont propres :
  • Le directeur général (DG) : il est le représentant de la SA et dispose de pouvoirs très étendus afin d’agir pour le compte de la SA.
  • L’organe de surveillance : il supervise les orientations de la SA et vérifie les actions du DG. Cet organe de surveillance peut être un conseil d’administration ou un directoire en fonction de la SA.

La Société par actions simplifiée (SAS)

Ce type de société jouit d’une certaine popularité en raison de sa flexibilité d’organisation.

  • article L227-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : il faut au minimum 1 personne physique ou morale. Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) .
  • Quel capital social ? La loi n’exige plus aucun montant minimum pour ce statut juridique.
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilité des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le président d’une SAS est assimilé salarié il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’IS et bénéficie d’une option pour l’IR.
  • Le fonctionnement spécifique d’une SAS :
  • La désignation d’un organe de direction est une obligation pour les SAS : cet organe est représenté par le Président de SAS mentionné dans les statuts. Le Président de SAS a pour mission de prendre les décisions stratégiques relatives au bon fonctionnement de la SAS.
  • Le Pacte d’actionnaires de SAS : il s’agit là de la possibilité de rédiger un contrat entre associés pour organiser les relations.

En résumé, le choix de la structure juridique la plus adéquate au projet de l’entrepreneur repose sur les interrogations suivantes :

  • L’entrepreneur souhaite-t il être seul ou s’associer ?
  • Y a t – il des besoins financiers spécifiques à l’entreprise ?
  • Y a t – il un patrimoine privé à préserver ?
  • Y a t – il une préférence fiscale : assujettissement à l’IS ou à l’IR ?
  • L’entrepreneur souhaite t – il être affilié au régime général de la Sécurité sociale ou au régime de la Sécurité sociale des indépendants ?

En attendant de se lancer définitivement dans la création de société, il est possible d’opter pour un autre statut privilégié permettant d’expérimenter l’entrepreneuriat tout en préservant un filtre de sécurité. Il s’agit du dispositif du portage salarial conférant à un travailleur indépendant le statut de salarié porté lui permettant d’exercer une activité indépendante tout en continuant à bénéficier des avantages et des protections sociales du régime salarial.

Sources :

  • article L526-5-1 du Code de commerce
  • article L526-6 du Code de commerce
  • article L526-7 du Code de commerce
  • article L223-1 du Code de commerce
  • article L225-1 du Code de commerce
  • article L224-2 du Code de commerce
  • article L227-1 du Code de commerce

Voir aussi :